ACCORD D’ANTICIPATION RELATIF A LA DETERMINATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCILIANE
ENTRE :
La société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, société en nom collectif au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 28 Boulevard Pesaro – Immeuble Le Vermont 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 524 334 943, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée “la société VEDIF” ou “VEDIF”.
ET :
La société FRANCILIANE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 30 Rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 817 502 651, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée “la société Franciliane” ou “Franciliane”. D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CFDT représentée par XXXX
La CFE-CGC représentée par XXXX
La CGT représentée par XXXX
FO représentée par XXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a confié au 1er janvier 2011 à la société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC (VEDIF), la gestion du service public de production, de transport, de sécurité, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF, par contrat de délégation de service public.
Le contrat devait arriver à son terme au 31 décembre 2022. Un avenant l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 compte-tenu de l’épidémie de Covid 19. Le contrat a ensuite été prolongé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 afin de permettre l’organisation du débat public au regard des investissements envisagés. En parallèle, le SEDIF a lancé un nouvel appel d'offres en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public d’exploitation de son service d’eau potable applicable au 1er janvier 2025.
Le 25 janvier 2024, le SEDIF a choisi d’attribuer le nouveau contrat de concession relatif à la gestion du service public de l’eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036.
Le contrat conclu entre le SEDIF et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux en date du 16 mars 2024, et notifié le 19 mars 2024, prévoit la création d’une entité juridique dédiée pour l’exploitation dudit contrat, qui ne peut être la société VEDIF dont l’objet social est lié à l’exploitation du contrat de délégation de service public arrivant à échéance au 31 décembre 2024. L’exploitation du service public d’eau potable du SEDIF sera dès lors confiée et transférée à la société Franciliane, à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, le Comité Social et Economique (CSE) de la société VEDIF a été informé et consulté sur le projet de transfert des contrats de travail, ainsi que sur l’organisation projetée. Le CSE VEDIF a rendu, sur chacun de ces points, un avis lors de la réunion extraordinaire du 12 juillet 2024.
Il est rappelé que ce transfert porte sur l’ensemble de l’activité exploitée à ce jour par la société VEDIF, laquelle constitue une entité économique autonome qui conservera son identité au sein de la société Franciliane. Il emporte application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, ce qui implique le transfert des contrats de travail en cours au 31 décembre 2024 et le maintien des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) tenant compte de l’autonomie conservée par l’entité économique transférée. En revanche, et en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, tous les accords collectifs d'établissement de la société VEDIF seront automatiquement mis en cause.
Conformément aux engagements pris dans l’accord de méthode du 22 avril 2024, et pour assurer la poursuite des accords collectifs d’établissement au-delà de l’opération juridique qui interviendra le 1er janvier 2025, les Directions des sociétés VEDIF et Franciliane ont convié les Organisations Syndicales Représentatives de la société VEDIF à la négociation d’un accord d’anticipation en vue de déterminer les accords collectifs de la société VEDIF qui seront maintenus en l’état au sein de la société Franciliane et ceux qui devront faire l’objet d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
Titre 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Objet de l’accord
Conformément à l’accord de méthode du 22 avril 2024, cet accord a pour objet de déterminer les accords collectifs d'établissement de la société Franciliane en application de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail.
Il comporte deux parties (Titres 2 et 3) :
La liste des accords collectifs de la société VEDIF qui seront repris stricto-sensu par la société Franciliane et applicables dès le 1er janvier 2025.
La liste des accords collectifs de la société VEDIF qui devront faire l’objet d’une négociation d’un accord de substitution en vue notamment de les adapter aux spécificités du nouveau contrat de délégation de service public.
Il est précisé à titre informatif que les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société VEDIF au 31 décembre 2024 ne seront pas mis en cause du fait du transfert de l’exploitation du service public de l’eau potable du SEDIF, mais seront transférés automatiquement conservés et applicables à la société Franciliane.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société Franciliane ainsi qu’aux futurs salariés de la société Franciliane, ceci étant valable pour les Titres 2 et 3 du présent accord.
Il est précisé que les accords collectifs non repris au Titre 2 ou au Titre 3 dudit accord sont réputés non transférés au sein de la société Franciliane.
Article 1.3 – Dispositions conventionnelles d’un niveau supérieur à l'établissement (au sens de l’UES)
En application de l’accord relatif à l’actualisation du périmètre et du champ d’application de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 28 juin 2024, la société Franciliane a intégré l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux le 28 juin 2024.
Cette intégration entraîne adhésion de la société Franciliane aux divers accords en vigueur au sein de l’UES, et notamment à l’Accord Inter-Entreprises du 12 novembre 2008.
Par ailleurs, il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, la société Franciliane relève des dispositions de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (IDCC n°2147).
TITRE 2 - Accords collectifs de la société VEDIF mis en cause mais repris au sein de la société Franciliane au 01/01/2025
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du Travail, il est rappelé que les accords collectifs conclus au niveau de l’établissement VEDIF (au sens de l’UES) et en vigueur au 1er janvier 2025 seront automatiquement mis en cause au jour du transfert de l’exploitation à la société Franciliane au 1er janvier 2025 et continueront de produire effet jusqu’à leur remplacement par un accord de substitution ou, à défaut, pendant un délai de 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis), soit au plus tard jusqu’au 1er avril 2026.
Aux termes du présent accord, il est expressément convenu entre les parties que les accords collectifs listés ci-dessous seront repris en l’état et appliqués en toutes leurs dispositions par la société Franciliane à compter du 1er janvier 2025. Ces accords sont considérés comme des accords de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail pour les thèmes qui y sont développés :
Accord relatif aux ex CRA du 8 août 2005
Protocole d’accord sur les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales et Représentants du Personnel au sein de l'Établissement VEDIF du 24 juillet 2014 reprenant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 2 relatif à la composition des délégations de l’Avenant n°1 au protocole d’accord de l’exercice du droit syndical dans l’établissement du 08 juillet 2003. Est également intégré l’Avenant n°1 au protocole d’accord du 24 juillet 2014 dans ses articles relatifs aux OSR.
Accord sur l’intégration statutaire des salariés de la SADE région parisienne affectés à Veolia Eau d’Ile de France du 1er décembre 2010 et accord d'adaptation de certaines dispositions dudit accord du 3 février 2015
Accord relatif aux perspectives d'évolution professionnelle au sein du SIC du 12 juillet 2017
Accord sur les moyens mis à la disposition des IRP de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE du 13 novembre 2019
Accord relatif à l’indemnité eau au sein de VEDIF du 1er août 2022
Accord relatif à la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de restauration au sein de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 3 mai 2023
Accord portant sur la suppression des paniers chantiers Ex Sade au profit des indemnités repas du 03 mai 2023
Accord de méthode du 22 avril 2024
Les accords à durée déterminée dont la date d’arrivée à échéance est fixée au plus tard au 31/12/2024 ou n’ayant plus d’objet ne seront pas mis en cause ni repris par la société Franciliane (cf. Annexe indicative).
Enfin, il est convenu entre les parties que tout accord collectif signé au sein de la société VEDIF, avec la société FRANCILIANE et les organisations représentatives de VEDIF, entre la date du présent accord et le 31 décembre 2024 sera repris et maintenu en l’état au sein de la société Franciliane.
TITRE 3 - Accords collectifs de la société VEDIF mise en cause devant faire l’objet d’une négociation d’un accord de substitution
En application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, les accords collectifs conclus au niveau de la société VEDIF listés ci-dessous seront automatiquement mis en cause au jour du transfert de l’exploitation au 1er janvier 2025 et continueront à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur seront substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 1er avril 2026.
Une négociation avec les organisations syndicales représentatives sera ouverte pour chacun de ces accords listés ci-après selon le calendrier suivant :
Astreintes Calendrier Protocole d’accord relatif aux astreintes centrales “Qualité de l’eau” et “ServO” du 03 mars 2014 A partir de fin novembre 2024 Protocole d’accord relatif aux astreintes “Travaux”, “Exploitation réseau”, “Encadrement réseau” et “Téléphonique descendante” du 29 juillet 2019 A partir de fin novembre 2024
IRP
Accord portant sur les modalités de désignation des Représentants de Proximité et des membres associés à la CSSCT de l'Établissement VEDIF du 1er décembre 2023 A partir de novembre 2024
Relation client
Accord sur le partage de la performance du Centre Relation Client du 04 octobre 2023 A partir de juin 2025
Usine et automatisation
Accord sur le dépostage à l’usine de Méry sur Oise du 13 janvier 1999 A partir de juillet 2025 Protocole d’accord d’établissement sur les conséquences de l’automatisation à l’usine de Méry du 03 septembre 2003 A partir de juillet 2025 Protocoles d’accord d’établissement du service de production des 22 juin 1988, 02 décembre 1990 et 13 janvier 1999 A partir de juillet 2025 Accord d’établissement sur le dépostage de la conduite des installations à l’usine de Neuilly sur Marne / Noisy le Grand du 14 février 2014 A partir de juillet 2025 Accord d’établissement sur le dépostage de la conduite des installations à l’usine de Choisy-le-Roi du 13 mars 2015 A partir de juillet 2025 Protocole de fin de conflit des Chef de Poste du 20 septembre 2019 A partir de juillet 2025
Les accords n’ayant pas fait l’objet d’un accord de substitution cesseront définitivement de produire effet au 1er avril 2026.
Il est par ailleurs précisé que la société Franciliane souhaite reconduire l’article 3 relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle dite “Prime de prolongation du contrat” du protocole d’accord de fin de conflit du 17 février 2023 au titre de l’exercice 2025. Dans ce cadre, les modalités d’attribution de cette prime seront reprises dans le cadre d’une décision unilatérale soumise à information consultation du CSE de Franciliane.
TITRE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme télé procédure du Ministère du Travail “Télé Accords” selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 4.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 4.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 4.4 – Formalités et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès :
De la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords» selon les modalités définies par l'article D.2231-7 du Code du travail,
Du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 06/12/2024
En 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties
Pour la Direction de la société VEDIF : XXXX
Pour la Direction de la société FRANCILIANE : XXXX
Pour le Syndicat CFDT : XXXX
Pour le Syndicat CFE-CGC : XXXX
Pour le Syndicat CGT : XXXX
Pour le Syndicat FO : XXXX
Annexe indicative - Accords collectifs d’établissement non transférés
Protocole d’accord du 12 septembre 2002 de l’exercice du droit syndical dans l’établissement et Avenant n°1 du 08 juillet 2003 et Avenant n°2 du 14 août 2003
Accord du 25 octobre 2002 sur les carrières applicables aux nouvelles fonctions résultant de la mise en place des centres opérationnels et du service clientèle et sur les incidences en matière de carrière des départs de l’entreprise et Avenant du 04 août 2005
Protocole d’accord d'Établissement concernant les magasiniers de l’unité G.M.A du 08 août 2005
Protocole d’accord d’Établissement concernant les indemnités liées au postage et au travail de nuit du 12 septembre 2008
Protocole d’accord d’établissement sur les dispositions particulières pour les salariés concernés par le dépostage partiel à l’usine de Choisy le Roi du 12 septembre 2008
Accord de méthode sur les modalités de la poursuite du contrat de travail et sur le devenir des dispositions conventionnelle de l'Établissement Banlieue de Paris de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux pour les salariés affectés à Veolia Eau d’Ile de France et dispositions particulières s’appliquant aux salariés non affectés à Veolia Eau d’Ile de France du 20 décembre 2010
Accord sur l’autonomie financière et le périmètre des activités du CE VEDIF du 10 octobre 2011 et Avenant du 25 juin 2014
Protocole d’accord relatif aux astreintes “Travaux”, “Exploitation réseau”, “Encadrement réseau” et “Téléphonique centralisée descendante” du 22 avril 2013 et Avenant du 24 mars 2014
Accord sur l’accompagnement de la mobilité liée au projet MET du 31 décembre 2014
Accord relatif à la répartition des heures de délégation conventionnelles attribuées aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel élues de l'Établissement Veolia Eau d’Ile de France du 19 mai 2017
