ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ REPAS COMPLÉMENTAIRE ET D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE “EMBAUCHE DIRECTE SUR CHANTIER”
ENTRE :
La société XXXX, société en nom collectif au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 28 Boulevard de Pesaro – Immeuble Le Vermont 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943, représentée par Madame Nathalie DUCHEVET, agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée indifféremment “la société XXXX” ou “Établissement XXXX”.
La société XXXX, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 30 Rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 817 502 651, représentée par Madame Magali TOURNIE, agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée “la société XXXX”. D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement XXXX de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CFDT représentée par XXXX
La CFE-CGC représentée par Madame XXXX
La CGT représentée
FO représentée par Monsieur XXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommé « les Parties ».
PREAMBULE
Le Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a confié au 1er janvier 2011 à la société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC (XXXX), la gestion du service public de production, de transport, de sécurité, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF, par contrat de délégation de service public.
Le contrat devait arriver à son terme au 31 décembre 2022. Un avenant l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 compte-tenu de l’épidémie de Covid 19. En parallèle, le SEDIF a lancé un nouvel appel d'offres en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public d’exploitation de son service d’eau potable applicable au 1er janvier 2025. Le contrat a ensuite été prolongé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 afin de permettre l’organisation du débat public au regard des investissements envisagés.
Le 25 janvier 2024, le SEDIF a choisi d’attribuer le nouveau contrat de concession relatif à la gestion du service public de l’eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036.
Le contrat conclu entre le SEDIF et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux en date du 16 mars 2024, et notifié le 19 mars 2024, prévoit la création d’une entité juridique dédiée pour l’exploitation dudit contrat, qui ne peut être la société XXXX dont l’objet social est lié à l’exploitation du contrat de délégation de service public arrivant à échéance au 31 décembre 2024. L’exploitation du service public des eaux potables du SEDIF sera dès lors confiée et transférée à la société XXXX, à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, le Comité Social et Economique (CSE) de la société XXXX a été informé et consulté sur le projet de transfert des contrats de travail, ainsi que sur la mise en place de l’organisation de la nouvelle entité dénommée XXXX. Le CSE XXXX a rendu ses avis lors de la réunion extraordinaire du 12 juillet 2024.
Lors des différents échanges qui se sont tenus dans le cadre des CSE, la Direction de XXXX a indiqué qu’elle souhaitait mettre en place l’embauche directe sur les chantiers sans passage par un centre de travaux.
Compte-tenu de ce changement d’organisation, la Direction a souhaité ouvrir une négociation portant d’une part, sur la mise en place d’une indemnité complémentaire concernant l’indemnité repas et, d’autre part, sur la mise en place d’une indemnité forfaitaire “embauche directe sur chantier” afin d’indemniser les nouvelles contraintes induites par cette organisation, et en particulier de se rendre habillé (d’une partie ou de l’ensemble de sa tenue de travail) sur les chantiers et accompagner éventuellement des collaborateurs non véhiculés sur le chantier.
C’est dans cet objectif que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la société XXXX, ainsi que la Direction de la société XXXX, se sont réunies les 04 juillet 2024, 30 juillet 2024 et 14 octobre 2024 afin d’aboutir au présent accord. L’objet du présent accord est donc de mettre en place ces indemnités et d’en définir le montant ainsi que les bénéficiaires.
PARTIE 1 - INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE DE L'INDEMNITÉ REPAS
Les salariés occupant les emplois listés ci-après interviennent quotidiennement sur des chantiers de l’entreprise. Ils sont par nature itinérants. Ces salariés se trouvent donc en déplacement professionnel (selon les règles fixées par l’URSSAF) et sont empêchés de regagner leur domicile ou les sites de l’entreprise pour prendre leur repas.
Du fait de ces circonstances particulières, et lorsque leur pause méridienne sera comprise entre 11h00 et 14h00, les parties conviennent, qu’à compter du 1er janvier 2025, une indemnité complémentaire de repas d’un montant de 3€ par jour effectivement travaillé sera versée aux collaborateurs itinérants.
Cette indemnité complémentaire s’appliquera aux collaborateurs dont le métier est listé ci-dessous qui perçoivent l’indemnité repas de 6€ au 1er janvier 2025.
Sont ainsi concernés par le versement de cette prime complémentaire de repas, les salariés itinérants occupant les métiers suivants (liste limitative) :
Agent de travaux polyvalents Conducteur d’engins Agent polyvalent logistique Conseiller clientèle terrain Aide canalisateur Intervenant environnement compteur Canalisateur Intervenant clientèle terrain Canalisateur Minipelleur Maçon Canalisateur Minipelleur Chef d'Équipe Ouvrier d’exécution Chauffeur Soudeur Chauffeur poids lourd et RDS Technicien de travaux Chef de chantier Technicien mesures hydrauliques réseau Chef de chantier exploitation réseau Agent instrumentation réseau
PARTIE 2 - INDEMNITÉ FORFAITAIRE “EMBAUCHE DIRECTE SUR CHANTIER”
Afin d’indemniser les nouvelles contraintes induites par l’embauche directe des salariés sur chantier, les parties conviennent d’attribuer une indemnité forfaitaire “embauche directe sur chantier” d’un montant de 6€ bruts par jour effectivement travaillé aux collaborateurs concernés par l’embauche directe sur chantier, à savoir les collaborateurs occupant les métiers suivants (liste limitative) :
Aide canalisateur Conducteur d’engins Canalisateur Chauffeur poids lourd et RDS Canalisateur Minipelleur Maçon Canalisateur Minipelleur Chef d'Équipe Ouvrier d’exécution
Par ailleurs, les collaborateurs exerçant les métiers listés ci-dessous seront amenés de manière ponctuelle à débuter leur journée de travail directement sur le chantier. Ainsi, en contrepartie de cette contrainte, les parties s’accordent pour leur octroyer une indemnité correspondant à 50% du montant de l’indemnité forfaitaire “embauche directe sur chantier”, soit 3€ bruts par jour effectivement travaillé pour les collaborateurs exerçant les métiers suivants :
Chauffeur Chef de Chantier Exploitation Réseau
Ces indemnités seront versées à compter du 1er janvier 2025.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3.1 – Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
Article 3.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une commission de suivi se réunira au cours du 1er trimestre 2026 dans le but d'examiner les éléments chiffrés contenus dans le présent accord. Cette commission sera composée au maximum de 4 membres par organisations syndicales signataires et 4 membres au maximum de la Direction.
Article 3.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 3.4 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Article 3.5 – Formalités et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès :
de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail,
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 13/11/2024
En 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties,
