ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ ET DES MEMBRES ASSOCIÉS À LA CSSCT DE L'ÉTABLISSEMENT FRANCILIANE
Entre :
L'Établissement Franciliane, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 6 Place des Degrés 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, représentée par XXXX
Ci-après dénommée“l'Établissement Franciliane” ou “Franciliane”
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Établissement Franciliane de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX
Le syndicat CGT représenté par XXXX
Le syndicat FO représenté par XXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Le Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a confié au 1er janvier 2011 à la société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC (VEDIF), la gestion du service public de production, de transport, de sécurité, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF, par contrat de délégation de service public.
Le contrat devait arriver à son terme au 31 décembre 2022. Un avenant l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 compte-tenu de l’épidémie de Covid 19. Le contrat a ensuite été prolongé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 afin de permettre l’organisation du débat public au regard des investissements envisagés.
En parallèle, le SEDIF a lancé un nouvel appel d'offres en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public d’exploitation de son service d’eau potable applicable au 1er janvier 2025. Le 25 janvier 2024, le SEDIF a choisi d’attribuer le nouveau contrat de concession relatif à la gestion du service public de l’eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036.
Le contrat conclu entre le SEDIF et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux en date du 16 mars 2024, et notifié le 19 mars 2024, prévoit la création d’une entité juridique dédiée pour l’exploitation dudit contrat, qui ne peut être la société VEDIF dont l’objet social est lié à l’exploitation du contrat de délégation de service public arrivant à échéance au 31 décembre 2024. L’exploitation du service public des eaux potables du SEDIF a été dès lors confiée et transférée à Franciliane, à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, le Comité Social et Economique (CSE) de la société VEDIF a été informé et consulté sur le projet de transfert des contrats de travail, ainsi que sur la mise en place de l’organisation de la nouvelle entité dénommée FRANCILIANE. Le CSE VEDIF a rendu ses avis lors de la réunion extraordinaire du 12 juillet 2024.
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la société VEDIF ont été transféré au sein de l’Etablissement Franciliane, à savoir :
Les mandats des membres élus du CSE
Les mandats des délégués syndicaux
Les mandats des représentants syndicaux
Les mandats des représentants de proximité ont également été transférés.
Compte-tenu du fait que l’organisation mise en place au sein de Franciliane n’est plus fondée sur une logique géographique mais par domaine d’expertise avec la création de 13 Directions “métier”, il apparaît que les périmètres des représentants de proximité préexistants ne sont plus adaptés.
En conséquence, la Direction de l'Établissement Vedif, puis Franciliane a convié les Organisations Syndicales Représentatives à des réunions relatives à une négociation d’un accord portant sur le périmètre des RP au sein de la société Franciliane (cf. Partie 2 dudit accord).
C’est dans cet objectif que les Parties se sont réunies les 25 novembre 2024 et le 09 janvier 2025 afin d’aboutir au présent accord.
Le présent accord vaut Accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, et met donc fin à l’accord portant sur les modalités de désignation des représentants de proximité et des membres associés à la CSSCT de l'Établissement VEDIF en date du 1er décembre 2023.
PARTIE 1 - DÉTERMINATION DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP) DE L'ÉTABLISSEMENT FRANCILIANE
A compter du 1er janvier 2025, l'Établissement Franciliane se dote d’une organisation structurée autour de 13 Directions “métiers” définies comme suit à la date de la signature du présent accord :
Afin que le périmètre des représentants de proximité soit cohérent avec l’organisation de l'Établissement Franciliane, les Parties s’accordent pour définir les 5 périmètres suivants :
Direction Logistique
Direction Patrimoine
Direction Exploitation
Direction Usagers
Directions Supports.
Il est précisé que ce périmètre Directions Supports comprend les Directions suivantes :
Direction Administrative et financière
Direction de la Communication
Direction Générale
Eau de Source
Direction Juridique et Contractuelle
Direction Lean et Conduite du changement
Direction Numérique et Systèmes d’information
Direction du Pilotage des Risques de l’Entreprise
Direction des Ressources humaines
Direction de l’Innovation de la Performance et de la Transformation écologique
PARTIE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT FRANCILIANE
Article 2.1 - Nombre de représentants de proximité au sein de l'Établissement VEDIF
Il est rappelé, qu’en vertu des dispositions de l’accord révisé portant sur les institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 30 juin 2022, le nombre de représentants de proximité au sein de l'Établissement VEDIF était fixé à 22 représentants de proximité. Soit pour chacune des Organisations Syndicales Représentatives en fonction de l’audience syndicale obtenue lors du 1er tour des élections professionnelles de novembre 2023 au niveau de l'Établissement VEDIF par application de la règle de la répartition à la plus forte moyenne :
Organisations Syndicales Représentatives Nombre de représentants de proximité nominal à répartir entre les périmètres CFDT
4
CFE-CGC
4
CGT
4
FO
10
Total
soit 22 RP au total
Il est rappelé qu’ à titre exceptionnel, pour la mandature 2023 - 2027, et afin de prendre en compte la situation particulière de l’absence de l’audience syndicale au niveau des Territoires de l'Établissement VEDIF, il a été octroyé 5 représentants de proximité supplémentaires.
Les 5 représentants de proximité supplémentaires ont été répartis entre les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'Établissement VEDIF, en tenant compte de l’audience syndicale obtenue lors du 1er tour des élections professionnelles de novembre 2023 au niveau de l'Établissement VEDIF par application de la règle de la répartition à la plus forte moyenne.
Répartition par OSR des 5 Représentants de Proximité supplémentaires (règle de la répartition à la plus forte moyenne)
Quotient 211.80
CFDT
CFE CGC
CGT
FO
Nbre de suffrages exprimés 218 196 209 436 Nbre de RP suppl par OSR
1
1
1
2
Sous Total 2
Soit 5 Représentants de Proximité supplémentaires
Total
Sous total 1 + Sous total 2 = 27 Représentants de Proximité au total
Au regard de ce qui précède, les parties s’accordent pour que ce dispositif soit reconduit au sein de l'Établissement Franciliane jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en 2027.
Article 2.2 - Cessation anticipée des mandats des représentants de proximité transférés au sein de l'Établissement Franciliane
Après avoir constaté que l’organisation mise en place au sein de Franciliane modifie significativement les périmètres des représentants de proximité existants, les Parties conviennent que :
l’ensemble des mandats de RP de VEDIF cesse de plein droit à la date retenue pour les nouvelles désignations ;
et qu’il convient de procéder à la désignation de la totalité des représentants de proximité dans les nouveaux périmètres tels que définis ci-dessus et recomposés.
Article 2.3 - Modalités de répartition des Représentants de Proximité au sein de l'Établissement VEDIF
Les désignations seront opérées par les membres titulaires du CSE, sur la base des listes de candidats présentées par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'Etablissement Franciliane.
Etape 1 : Modalités de répartition par Organisation Syndicale Représentative :
Par application des dispositions de l’article 2.1, le nombre de sièges est réparti comme suit :
Organisations Syndicales Représentatives Nombre de représentants de proximité nominal à répartir entre les périmètres CFDT
5
CFE-CGC
5
CGT
5
FO
12
Etape 2 : Modalités de répartition par périmètre RP :
Sous réserve que tous les périmètres soient représentés, la répartition sera opérée selon la méthode suivante :
La répartition des sièges attribués à chaque Organisation Syndicale Représentative, par périmètre RP sera opérée sur proposition d’une liste de candidats présentée par les Organisations Syndicales Représentatives. Chacune des listes fera état de la répartition des candidats par périmètre RP.
PARTIE 3 - DÉSIGNATION DES MEMBRES ASSOCIÉS CSSCT
Article 3.1 - Nombre de membres associés à la CSSCT de l'Établissement Franciliane
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’accord révisé portant sur les institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 30 juin 2022, le nombre de “membres associés” à la CSSCT de l'Établissement VEDIF a été fixé à 9 membres associés.
Article 3-2 Modalités de répartition des “membres associés” de l'Établissement Franciliane
Les “membres associés” de la CSSCT de l’Etablissement Franciliane seront désignés parmi les représentants de proximité :
par consensus entre tous les membres titulaires présents du CSE d’Etablissement;
ou à défaut selon la méthode suivante décrite ci-après :
Etape 1 : Modalités de répartition par Organisations Syndicales Représentative
Les 9 “membres associés” à la CSSCT de l’Etablissement Franciliane seront répartis en tenant compte de l’audience syndicale obtenue lors du 1er tour des élections professionnelles de novembre 2023 par application de la règle de la répartition à la plus forte moyenne.
Répartition par OSR des 9 membres associés (règle de la répartition à la plus forte moyenne)
Quotient 117,67
CFDT
CFE CGC
CGT
FO
Nbre de suffrages exprimés 218 196 209 436 Nbre de membre par OSR
2
1
2
4
Etape 2 : Modalités de répartition des membres associés par périmètre RP :
La répartition sera opérée selon la méthode suivante :
La répartition des membres associés attribués à chaque Organisation Syndicale Représentative par périmètre RP sera opérée sur proposition d’une liste de candidats présentée par les Organisations Syndicales Représentatives. Chacune des listes fera état de la répartition des candidats par périmètre RP.
PARTIE 4 - MODALITES DE DESIGNATION EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE D’UN REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ OU D’UN “MEMBRE ASSOCIÉ” À LA CSSCT AU COURS DE LA MANDATURE 2023-2027
Dans la logique des dispositions définies ci-dessus, les modalités suivantes devront être respectées en cas de cessation anticipée d’un mandat de représentant de proximité ou d’un “membre associé” à la CSSCT :
Le remplacement se fera sur proposition d’un candidat, par l’Organisation Syndicale Représentative d’appartenance du Représentant de Proximité ou du “membre associé” dont le mandat a cessé sur le périmètre de désignation du collaborateur qu’il s’agit de remplacer.
A noter que le “membre associé” nouvellement désigné devra détenir un mandat de représentant de proximité.
A défaut de candidature proposée par l’Organisation Syndicale Représentative d’appartenance du représentant dont le mandat a cessé, le CSE devra procéder à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité. Le vote aura lieu à la majorité des membres présents.
PARTIE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 - Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’instance CSE.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès :
De la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords» selon les modalités définies par l'article D.2231-7 du Code du travail,
Du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.
Article 5.2 - Durée de validité du présent accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restante de la mandature. Il prendra fin à l’échéance des mandats, soit jusqu’au 29 novembre 2027.
A l’arrivée de son terme, il cessera de produire effet.
Pour rappel, les dispositions du présent accord visent à faire face à une situation particulière liée à la seule disponibilité des informations relatives à l'audience syndicale au niveau de l'Établissement VEDIF.
Les dispositions du présent accord deviendront donc caduques si cette situation de fait venait à évoluer à la suite de l'organisation de nouvelles élections professionnelles.
Article 5.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Fait à Puteaux, le 23 janvier 2025,
Pour la Direction de l'Établissement Franciliane : XXXX
