AVENANT RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
Entre d'une part,
La Société FRANCILIS – SAS au capital social de 265 000 Euros immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro de 424 865 533
ET
d’autre part.
L’organisation syndicale CFTC,
PREAMBULE
Un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail a été signé le 09/04/2018 entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC. Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux heures de modulation, des jours de repos des ouvriers, Etam et cadres forfait heures Syntec en vigueur au sein de toutes les entreprises de la société FRANCILIS.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS MODIFIEES
CHAPITRE I - AMENAGEMENT DE LA DUREE DE TRAVAIL
Section 1 Dispositions particulières applicables aux salariés non Cadres (Ouvriers et ETAM)
Article 2 – Définition de la durée du travail
L’horaire hebdomadaire de référence sera de 35 heures par semaine et l’horaire de travail est fixé à 39 heures par semaine.
L’horaire légal mensuel sera indiqué sur le bulletin de paye conformément à la loi. Les heures accomplies entre 35 heures et 44 heures alimenteront le compteur de modulation.
Le présent régime est conclu dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’organisation du travail sur l’année.
Article 5 - Régularisation en fin de période
A l’issue de la période d’annualisation, les compteurs sont soldés :
Les heures de travail effectuées par le salarié pendant la période d’annualisation sont supérieures à 1607 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle seront soumises aux dispositions applicables aux heures supplémentaires.
Dans le cas où ce nombre d’heures est significatif, un entretien avec la hiérarchie doit être effectué pour faire le constat des moyens (matériels ou humains) nécessaires à mettre en place pour l’accomplissement du travail.
Les heures de travail effectuées par le salarié présent sur toute la période d’annualisation (hors hypothèses de suspension de contrat de travail) sont inférieures à 1607 heures :
Ce compteur fera l’objet d’un report sur l’exercice suivant dans la limite de un an. Passé ce délai si le compteur présente toujours un solde négatif, il sera alors déduit du salaire. Pour éviter ce cas extrême une rotation des personnes en solde négatif sera mis en place dans les périodes de sous activité.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an.
Section 3 – Dispositions particulières applicables aux salariés Cadres SYNTEC
Article 2 - Cadres réalisant des missions sans autonomie complète et concernés par les modalités standard au sens de l’article 3 de l’accord de branche du SYNTEC sur l’aménagement de la réduction du temps de travail, dénommés « Cadres horaire » :
2.1 Le décompte du temps de travail sur une base de 35 heures :
L’horaire hebdomadaire de référence sera de 35 heures par semaine et l’horaire de travail sera de 39 heures par semaine. L’horaire légal mensuel sera indiqué sur le bulletin de paie conformément à la Loi. Les heures accomplies entre 35 heures et 44 heures alimenteront le compteur de modulation.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’accord Le présent avenant sera en vigueur à effet rétroactif au 01/06/2018. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’application, et pourra faire l’objet d’une dénonciation d’une part, par l’employeur et d’autre part, par l’ensemble des organisations syndicales signataires. Compte-tenu que la 1ère année est incomplète, les éléments seront calculés au prorata. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois ou plus, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandé avec AR. En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent avenant, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.
Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Melun et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Une version électronique de l’avenant sera également adressée à la DIRECCTE. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
Cet avenant sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
