La société FRANCILITE EXPRESS OUEST, SAS au capital de 615 000€ inscrite au R.C.S de Versailles, dont le siège social est situé rue Jacques Monod à Plaisir (78370), représentée par , en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des lignes de la grande couronne d’Ile De France, la société Francilité Express Ouest (DSP38) a ouvert le 1er janvier 2024. A ce titre, les salariés ayant intégrés la société proviennent de neuf sociétés différentes.
Pour les salariés issus d’un transfert conventionnel, les accords collectifs applicables pendant la durée de survis de 15 mois sont les accords Ex Hourtoule.
Pour les salariés issus d’un transfert légal, les accords collectifs applicables pendant la durée de survie de 15 mois sont leurs accords.
Suite à ce transfert et au grand nombre de sociétés sortantes, il en ressort de multiples règles de paie et de taux horaire différents.
En l’absence d’obligation légale d’engager des NAO la première année d’existence de la société, la Direction de Francilité Express Ouest a toutefois pris l’initiative d’engager des négociations, avec pour objectif d’offrir un cadre social attractif pour les salariés et de commencer à uniformiser les taux horaires de la société.
C’est ainsi qu’après trois réunions de négociation, les Délégués syndicaux et la Direction, régulièrement convoqués et accompagnés lors de ces réunions, ont trouvé un accord le 11 juillet 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par cette NAO :
les salariés ouvriers conducteurs (coefficients 140V, 145V et 150V) liés par un contrat de travail et présents dans les effectifs à la date de la signature du présent accord ;
les salariés de catégorie ouvriers de l’atelier.
Sont donc exclus :
les salariés en cours de procédure de rupture du contrat, en transfert de contrat de travail ;
les contrats de professionnalisation et d’apprentissage qui disposent d’un régime particulier lié à leur formation ;
les catégories sociaux professionnelles employés, agents de maitrise et cadres ne sont pas concernés par cet accord. Ces derniers feront l’objet d’une augmentation individuelle.
Ainsi pour les salariés éligibles, le présent accord s’applique rétroactivement à compter du 1er avril 2024.
Article 2 : Nouvelle grille de rémunération des conducteurs 140V
Coefficient 140V
Taux horaire avant NAO
Taux horaire après NAO
Taux à l’embauche FEO 13,54 € Taux des nouveaux embauchés FEO après 6 mois d'ancienneté 14,00 € Pour les taux horaires inférieurs ou égal à 13,78 € 14,00 € Pour les taux horaires compris entre 14,05 € et 14,15 € 14,30 € Pour les taux horaires compris entre 14,55 € et 14,87 € 15,00 € Pour le taux horaire égal à 15,19 € 15,75 € Pour le taux horaire égal à 16,72 € 17,00 €
Article 3 : Nouvelle grille de rémunération des coefficients 145V et 150V
Coefficient 145V
Coefficient 150V
Taux horaire avant NAO
Taux horaire après NAO
Taux horaire avant NAO
Taux horaire après NAO
Pour le taux horaire égal à 14,89 € 15,00 € Pour les taux horaires compris entre 15,59 € et 15,64 € 16,00 €
Pour le taux horaire égal à 16,04 € 16,15 €
Article 4 : Augmentation du personnel ouvrier de l’atelier
Les salariés de catégorie ouvrier de l’atelier bénéficient d’une augmentation de leur taux horaire de 3.6%.
Article 5 : Ticket restaurant
Pour les salariés bénéficiant actuellement de tickets restaurants d’une valeur faciale actuelle de 9€, il est convenu une augmentation de la valeur du ticket à 10€ à compter du 1er août 2024. La prise en charge employeur-salarié reste identique (60% employeur, 40% salarié). Il n’y aura pas de rétroactivité pour cette augmentation.
Article 6 : Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
Il est convenu entre les parties d’augmenter le contingent des heures supplémentaires à 290h par année civile.
Article 7 : Dotation exceptionnelle pour le CSE
La société, consciente de la différence du budget ASC suite à l’ouverture de la société Francilité Express Ouest, par rapport à ce que certains salariés ont pu connaitre chez leur ancien employeur, accepte d’octroyer de manière exceptionnelle pour ce second semestre 2024, une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000€.
Article 8 : Publicité de l’accord
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire contre signature d’un récépissé.
La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
L’accord d’entreprise sur la NAO dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
