ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE EXPRESS OUEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Rue Jacques Monod – 78370 PLAISIR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro n° 980 900 252 représentée par , en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc189572401 \h 3
ARTICLE 1 : PERSONNEL DE CONDUITE PAGEREF _Toc189572402 \h 4
I.DEFINITION DES TEMPS PAGEREF _Toc189572403 \h 4
1/ Le temps de travail effectif PAGEREF _Toc189572404 \h 4
2/ Les autres temps indemnisés PAGEREF _Toc189572405 \h 6
II.ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONDUITE PAGEREF _Toc189572406 \h 7
III.ELEMENTS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc189572407 \h 7
1/ Prime de dimanche PAGEREF _Toc189572408 \h 7
2/ Prime de samedi PAGEREF _Toc189572409 \h 8
3/ Prime Jour Férié PAGEREF _Toc189572410 \h 8
4/ Indemnité tenue pour le personnel conducteur PAGEREF _Toc189572411 \h 9
5/ Les heures de nuits PAGEREF _Toc189572412 \h 9
6/ Prime Conducteur Assureur PAGEREF _Toc189572413 \h 9
4/ Droit maintien de salaire PAGEREF _Toc189572437 \h 20
5/ Indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc189572438 \h 20
6/ Indemnité de licenciement PAGEREF _Toc189572439 \h 20
7/ Les congés d’ancienneté PAGEREF _Toc189572440 \h 20
8/ Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc189572441 \h 21
9/ Mutuelle PAGEREF _Toc189572442 \h 21
10/ Les congés exceptionnels pour évènements familiaux PAGEREF _Toc189572443 \h 22
II.ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc189572444 \h 23
1/ Le contingent annuel et les heures supplémentaires PAGEREF _Toc189572445 \h 23
2/ La journée de solidarité PAGEREF _Toc189572446 \h 24
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189572447 \h 25
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION PAGEREF _Toc189572448 \h 25
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc189572449 \h 25
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transports de voyageurs d’Ile de France, IDFM a déclenché des appels d’offre avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. L’ouverture à la concurrence implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet. C’est dans ces conditions que la Société Francilité Express Ouest a été créée le 1er janvier 2024 pour assurer le transport de voyageurs sur la Communauté d’agglomération de l’Ouest de l’Ile-de-France, pour le compte d’Ile De France Mobilités. Ainsi au 1er janvier 2024, les salariés transférés provenaient de 9 entités différentes (ALBATRANS, Transdev Autocars Tourneux, Transdev Houdan, Les Cars d’Orsay, Les Courriers de Seine et Oise, SAVAC, STAVO, Transdev Conflans-Sainte-Honorine, Les Cars Hourtoule), dont majoritairement de la société Cars Hourtoule, en sus des nouveaux embauchés dans la Société Francilité Express Ouest. A ce titre, conformément à l’annexe 3 de l’accord du 3 juillet 2020 relatif à la garantie d’emploi et la poursuite des contrats des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les accords collectifs applicables dans l’entreprise dont provient le plus grand nombre de salariés sont maintenus temporairement pour les salariés transférés vers Francilité Express Ouest, sauf les salariés provenant de Transdev Autocars Tourneux et de Les Cars d’Orsay qui sont en transfert légal. Il est précisé que ces dispositions continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée maximale de 15 mois, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales, après invitation préalable, se sont réunies en vue de négocier un accord de substitution pour les personnels ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres conduite et hors conduite :
Le 11 octobre 2024,
Le 31 octobre 2024,
Le 28 novembre 2024,
Le 4 février 2025.
Cet accord marque l’engagement des Parties à créer un statut collectif et harmonisé propre à la Société Francilité Express Ouest, en tenant compte au mieux des historiques de chacun et des besoins nouveaux de l’exploitation liés à l’ouverture à la concurrence. Les bénéficiaires de cet accord sont les personnels ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres, conduite et hors conduite de la Société Francilité Express Ouest, hors contrats d’alternance.
Des dispositions spécifiques concernent d’une part les salariés transférés au 1er janvier 2024 et d’autre part les nouveaux embauchés à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 : PERSONNEL DE CONDUITE
Les dispositions de cet article concernent tous les conducteurs.
DEFINITION DES TEMPS
1/ Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des conducteurs comprend :
Les temps de conduite
Le temps de conduite intègre :
Le temps de mise en place et retour au dépôt (haut le pied),
Le temps de conduite commerciale,
Tout autre temps passé à la conduite des véhicules (exemple : amener un véhicule de remplacement, amener le véhicule au contrôle technique, …).
Les temps de travaux annexes
Ces temps comprennent :
Le temps de prise de service,
Le temps de fin de service,
Le rendu de caisse,
Le vidage de la carte chronotachygraphe,
Il est entendu notamment par prise de service :
L’affectation du véhicule et confirmation du service à la régulation,
La prise de consignes aux services permanence et régulation,
L’accès au véhicule,
La vérification générale du véhicule (extérieur, intérieur),
Le démarrage du véhicule,
L’insertion de la carte chauffeur lorsque que le véhicule est équipé d’un chronotachygraphe et l’ouverture du service (billettique et SAE fonctionnels),
Les essais des freins.
Il est entendu notamment par fin de service :
Le retrait de la carte conducteur,
La vérification de l’intérieur du véhicule (affaires oubliées, état général),
Le nettoyage extérieur (lavage aux rouleaux),
Le passage à la pompe pour le plein de carburant des véhicules et de l’AD Blue,
Le rangement et vérification du bon état du poste de conduite,
L’arrêt du moteur, fermeture des vitres et des portes. Le salarié doit couper le contact de son véhicule et vérifier que ses feux sont bien éteints,
La fermeture de service,
Le stationnement de véhicule.
Pour ces travaux, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont :
10 minutes pour la première prise de service,
5 minutes pour la fin de service de la première vacation,
5 minutes pour une reprise de la deuxième vacation,
10 minutes pour la fin de service,
Les temps à disposition
Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail, et pendant lesquelles, sur demande de l’entreprise, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou être à la disposition. Ces périodes doivent figurer sur la feuille de service et constituent du temps de travail effectif.
2/ Les autres temps indemnisés
Les coupures
La coupure est une interruption de service entre deux courses commerciales. Les coupures situées au dépôt (Plaisir ou Rosny) ne sont pas indemnisées. Le dépôt correspond au lieu de remisage de véhicule selon le dépôt d’affectation : Plaisir ou Rosny-sur-Seine.
Pour le personnel transféré au 1er janvier 2024, les règles sont les suivantes :
Les coupures assimilables à du Temps de Travail Effectif : Les coupures comprises entre 0 et 14 minutes sont assimilables à du Temps de Travail Effectif. Les coupures indemnisés (non assimilables à du Temps de Travail Effectif) : Il est convenu que lorsqu’une coupure située hors dépôt, et supérieure ou égale à 15 minutes entre deux courses, en tenant compte de 5 minutes de fin de service et 5 minutes de prise de service lors de la course suivante, est indemnisée selon la règle ci-dessous :
Coupures supérieures ou égales à 15 minutes 100% du Temps Indemnisé (non effectif) indemnisé au taux horaire brut de base, dont le paiement n’est déclenché qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire sur la quatorzaine.
Pour le personnel embauché depuis le 1er janvier 2024, les règles sont les suivantes :
Les coupures situées au dépôt ne sont pas indemnisées.
Un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise :
Les coupures sont indemnisées selon les règles de la Convention Collective Nationale.
Un salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise :
Les coupures assimilables à du Temps de Travail Effectif : Les coupures comprises entre 0 et 14 minutes.
Les coupures indemnisés (non assimilables à du Temps de Travail Effectif) : Il est convenu que lorsqu’une coupure située hors dépôt, et supérieure ou égale à 15 minutes entre deux courses, en tenant compte de 5 minutes de fin de service et 5 minutes de prise de service lors de la course suivante, est indemnisée selon la règle ci-dessous :
Coupures de 15 à 29 minutes : 100% du Temps Indemnisé (non effectif) indemnisé au taux horaire brut de base, dont le paiement n’est déclenché qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire sur la quatorzaine.
Coupures supérieures à 29 minutes : 50% du Temps Indemnisé (non effectif) indemnisé au taux horaire brut de base, dont le paiement n’est déclenché qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire sur la quatorzaine.
Cette mesure sera déclenchée en paie le mois suivant la date d’anniversaire de 6 mois d’ancienneté du salarié.
L’amplitude de la journée de travail
La recherche permanente de réduction de l’amplitude de la journée de travail est une des préoccupations majeures de l’entreprise. L’amplitude de la journée de travail est fixée à 13 heures. Elle peut être portée jusqu’à 14h00 heures dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur et sous réserve des dérogations d’amplitude accordées par l’inspection du travail. A la date de signature du présent accord, les heures d’amplitude sont indemnisées conformément à la CCN soit à hauteur de 65% des heures d’amplitude réalisées entre la 12ème et la 14ème heure.
ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONDUITE
Le personnel de conduite est mensualisé sur une base de 151.67 heures de travail. Le décompte du temps de travail et des éléments variables des conducteurs est organisé à la quatorzaine, sur une base de 70 heures de travail effectif à la quatorzaine. Ils bénéficient à ce titre de repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions légales et les règles fixées par la RSE et la règlementation interurbain. Un calendrier est fixé annuellement par la Direction concernant les temps de travail. Deux rattrapages de 3 quatorzaines auront lieu dans l’année afin de caler au plus près la période de prépaie à la période de référence de la paie.
ELEMENTS DE REMUNERATION
1/ Prime de dimanche
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, les heures travaillées un dimanche ouvrent droit à une prime de dimanche.
Cette prime est d’un montant de 50 euros bruts pour l’ensemble des salariés conducteurs de Francilité Express Ouest qui seront amenés à travailler le dimanche et
ayant 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Le personnel de conduite ayant
une ancienneté inférieure à 6 mois, la règle de la Convention Collective Nationale sera appliquée.
Lorsque le service commence le samedi et se termine le dimanche après 1h30 du matin, la prime « dimanche » est versée, dans le cas contraire, elle n’est pas due.
2/ Prime de samedi
Cette prime est d’un montant de 10 euros bruts pour l’ensemble des salariés conducteurs
ayant 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise et qui seront amenés à travailler le samedi.
Les primes de samedi et de dimanche ne sont pas cumulables avec celle d’un férié. La prime de jour férié s’applique.
3/ Prime Jour Férié
En application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, sont considérés comme jours fériés (hors 1er mai) :
Lundi de pâques,
Lundi de pentecôte,
Fête nationale (14 juillet),
Toussaint (1er novembre),
Noël (25 décembre).
Après 6 mois d’ancienneté : en cas de jour férié non travaillé (parmi les 5 ci-dessus), le salarié se verra créditer dans son compteur temps de travail la valeur de 7 heures pour un salarié à temps complet.
Jour férié travaillé :
Le personnel ouvrier conducteur
ayant 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise qui sera amené à travailler un jour férié bénéficie d’une prime « jour férié ». Lorsque le service commence la veille du jour férié et se termine le jour férié après 01h30, la prime est versée.
- Prime Jour férié : 120 € bruts - Prime 1er mai : 165 € bruts
Lorsqu'il est travaillé, le salarié bénéficiera d'une prime de jour férié.
Avant 6 mois d’ancienneté, les règles de la Convention Collective Nationale s’appliquent.
Jour férié non travaillé (hors les 5 jours précisés dans la CCN ci-dessus) :
Lorsqu’il n'est pas travaillé, un repos "jour férié" équivalent à 7 heures sera crédité pour un salarié à temps complet. Si le jour férié tombe un jour de repos normal, il reste considéré comme repos hebdomadaire. Du fait de son repos hebdomadaire, le conducteur ne subit en effet aucune perte de rémunération. Le jour férié non travaillé est pris en compte dans les 35 heures de la semaine (de 28 heures à 35 heures = heures normales). Si le salarié travaille au-delà de 28 heures hors jour férié, cela déclenche des heures supplémentaires comme s'il avait travaillé 35heures.
4/ Indemnité tenue pour le personnel conducteur
Pour le personnel transféré au 1er janvier 2024 :
Le personnel de conduite transféré au 1er janvier 2024 percevra une indemnité tenue. La valeur de l’indemnité tenue est de 1.10€ nets par journée effective de travail.
Pour le personnel embauché depuis le 1er janvier 2024 :
Le personnel de conduite embauché depuis le 1er janvier 2024 percevra une indemnité tenue après 6 mois d’ancienneté. La valeur de l’indemnité tenue est de 0.50€ nets par journée effective de travail.
5/ Les heures de nuits
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit.
Pour le personnel conducteur transféré au 1er janvier 2024 :
Le personnel de conduite percevra une valorisation des heures de nuit de 5.12€ par heure travaillée dès la première minute. La valorisation se fait par cycle de prépaie.
Exemple : si 1h30 d’heures de nuit sur le cycle = 1.50 x 5.12€
Pour le personnel conducteur embauché depuis le 1er janvier 2024 :
Application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.
Exemple à date : si 1h30 d’heures de nuit sur le cycle = (1.50 x 0.2) x taux horaire de base
6/ Prime Conducteur Assureur
Le montant brut journalier de la prime conducteur « assureur » est fixé à 3.80€. Cette prime sera accordée une fois par jour sous réserve de 4h30 de Temps de Travail Effectif accompli au sein de la « permanence ». Il est précisé que le conducteur « assureur » prévu initialement à la permanence et qui doit remplacer « au pied levé » sur ligne un conducteur absent, sera considéré comme du temps de permanence. Il est également précisé que le conducteur « assureur » peut être amené à faire les pleins et les lavages des véhicules du parc ou tout autres activités en lien avec l’exploitation.
7/ Bonus métier
Pour le personnel conducteur transféré au 1er janvier 2024 :
Le bonus métier regroupe 3 critères : 1 – Le critère de
l’accidentologie : pour prétendre à l’attribution du bonus métier critère accidentologie, le conducteur devra comptabiliser 0 accrochage et/ou accident responsable (50 % et 100 %) au cours du cycle de prépaie. Si celui-ci bénéficie d’aucune déclaration au cours du cycle de prépaie, alors il est récompensé du critère accidentologie d’un montant de 50 € brut
2 – Le critère
ponctualité : pour prétendre à l’attribution du bonus métier critère ponctualité, le conducteur devra comptabiliser 0 retard à la prise de service et 0 absence injustifiée au cours du cycle de prépaie. Il est par conséquent récompensé du critère ponctualité d’un montant de 50 € brut.
3 – Le critère
tenue vestimentaire : pour prétendre à l’attribution du bonus métier critère tenue vestimentaire, le conducteur devra être systématiquement en tenue IDFM fournie par l’entreprise (les critères tenus sont rappelés ci-dessous). Si celui-ci bénéficie d’aucune remarque au cours du cycle de prépaie concernant le non-port de la tenue obligatoire par l’exploitation, alors il est récompensé d’une prime d’un montant de 15 € brut.
Pour rappel, une tenue correcte est définie comme suit :
Polo manches courtes
Chemise manches courtes
Chemise manches longues
Pull col V
Cardigan zippé
Veste Softshell
Parka
Pantalon
Cravate ou foulard
Chaussures sobres
Eléments proscrits (liste non exhaustive) :
Chaussures : tongs, sandales, chaussures de sport de couleur (blanc, rouge, etc)
Couvre-chef de tout type (casquette, bonnet, …)
Sweat, col roulé, capuche, T-shirt, polo autre que IDFM
Pantalon : jogging, jeans, short
Modalités d’attribution : Chaque critère de cette prime est attribué mensuellement en fonction des cycles de prépaie au personnel conducteur transféré au 1er janvier 2024, si les critères ci-dessus sont respectés au cours de la période de référence et si le salarié n’est pas absent au cours de cette période. Chaque journée d’absence durant la période de référence sera déduite de 1/30ème du montant attribué. Si le salarié est absent sur toute la période de référence, la prime bonus métier ne sera pas attribuée. Elle est calculée au prorata du Temps de Travail Effectif mensuel et du cycle de prépaie. L’application de cette prime ne préjuge en rien de toute sanction disciplinaire que pourrait nécessiter le comportement du conducteur.
Pour le personnel conducteur embauché depuis le 1er janvier 2024 :
Le critère «
tenue vestimentaire » s’applique à compter de 6 mois d’ancienneté :
Pour prétendre à l’attribution du bonus métier critère tenue vestimentaire, le conducteur devra être systématiquement en tenue IDFM fournie par l’entreprise (les critères tenus sont rappelés ci-dessous). Si celui-ci bénéficie d’aucune remarque au cours du cycle de prépaie concernant le non-port de la tenue obligatoire par l’exploitation, alors il est récompensé d’une prime d’un montant de 15 € brut.
Modalités d’attribution : Ce critère de ce bonus métier est attribué mensuellement en fonction des cycles de prépaie au personnel conducteur embauché depuis le 1er janvier 2024 si le critère ci-dessus est respecté au cours de la période de référence et si le salarié n’est pas absent au cours de cette période. Chaque journée d’absence durant la période de référence sera déduite de 1/30ème du montant attribué. Si le salarié est absent sur toute la période de référence, la prime bonus métier ne sera pas attribuée. Elle est calculée au prorata du Temps de Travail Effectif mensuel et du cycle de prépaie. L’application de cette prime ne préjuge en rien de toute sanction disciplinaire que pourrait nécessiter le comportement du conducteur.
Ce bonus « tenue vestimentaire » n’est applicable qu’à partir du mois suivant l’attribution de la tenue IDFM au salarié.
8/ Bonus régularité
La régularité correspond à la conformité aux règles et aux horaires de passage aux arrêts. La régularité est mesurée sur
toutes les lignes du réseau. Toutes les données disponibles, pour tous les arrêts, tous les jours de l’année et pour toutes les lignes, sont utilisées (arrivée aux terminus et départs dans les autres cas). Ce total représente le total des mesures. La mesure du SAE ne tient pas compte du sens de la mesure.
Pour information l’entité Francilité Express Ouest est objectivée par IDFM sur le motif régularité de la sorte, conformément au contrat de la DSP38 : Année 2025 : 90% Année 2026 : 91% Année 2027 : 92 % Année 2028 : 92% Année 2029 : 92% Année 2030 : 92%
Pour bénéficier du bonus régularité, le conducteur doit avoir atteint à minima l’objectif contractuel annuel de l’entreprise. Exemple : en 2025 le conducteur doit atteindre 90% au minimum de ponctualité. En cas de non atteinte aucun bonus ne sera versé.
Le pourcentage de régularité est calculé en tenant compte des paramètres suivants :
Avance
SI (Situation Inacceptable) : passage en avance supérieure à 1 minute
Avance conforme : passage en avance entre 0 et 1 minute
Retard conforme : passage entre 0 et +3 minutes
Retard semi conforme : passage en retard entre +3 et +6 minutes
Retard non conforme : passage en retard entre +6 et +12minutes
Retard SI situation inacceptable : passage en retard supérieur à +12min
La formule de calcul : % régularité = (
*Avance Si X 0) + (*Avance conforme X 1) + (*Retard conforme X 1) + (*Retard semi conforme * 0.5) + (*Retard non conforme X 0) + (*Retard Si X 0) / Nombre de mesure X 100
* : nombre de mesure
Un exemple :
Monsieur X a eu sur son mois base 3000 mesures SAE.
Avance
SI situation inacceptable : (> 1 min) = 20
Avance conforme (entre 0 et 1 min) = 30
Retard conforme : (entre 0 et 3 min) = 2500
Retard semi conforme : (entre 3 et 6 min) = 400
Retard non conforme : (entre 6 et 12min) = 30
Retard SI situation inacceptable : (> 12min) = 20
La formule de calcul : % régularité = (
*Avance Si 20 X 0) + (*Avance conforme 30 X 1) + (*Retard conforme 2500 X 1) + (*Retard semi conforme 400 * 0.5) + (*Retard non conforme 30 X 0) + (*Retard Si 20 X 0) / 3000 X 100
Pour chaque non-ouverture de service par le conducteur, le montant du bonus régularité sera diminué de 25% à chaque versement semestriel, soit de 100 €.
Modalités d’attribution : Ce dispositif de bonus régularité
débute après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour un conducteur qui exerce des missions de conduite. Le personnel conducteur affecté sur d’autres missions hors conduite ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Le montant du bonus régularité est de 800 € brut par an, versé en 2 fois, une première partie en juillet de l’année N et une seconde partie en janvier de l’année N+1 à échéance de cycle de paie. Ce versement dépendra des résultats individuels semestriels de chaque conducteur.
Le bonus régularité est attribué au prorata des jours ouvrés travaillés, de janvier à juin de l’année N pour le premier versement de 400€ brut puis de juillet à décembre pour le deuxième versement de 400€ brut de l’année N. Chaque journée d’absence durant la période de référence sera déduite de 1/180ème du montant attribué sur la période de 6 mois. Si le salarié est absent sur toute la période de référence, le bonus régularité ne sera pas attribué.
Pour percevoir le bonus régularité le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise le 30 juin de l’année N pour le premier versement et le 31 décembre de l’année N pour le second versement.
Ce dispositif est propre au contrat de la DSP38 de l’année 2024 à l’année 2030.
9/ Tenue IDFM Dotation
Tous les conducteurs de l’entreprise devront obligatoirement porter la tenue officielle IDFM dans le cadre des dispositions globales de qualité de service. Il est précisé que le non-respect de cette disposition contractuelle par les salariés de l’entreprise de transport impliquerait des pénalités financières à son encontre (Cf. Bonus métier).
Les engagements de l’entreprise : L’entreprise équipe ses salariés conducteurs de : Dotation initiale :
3 polos manches courtes
5 pièces à choisir entre chemises manches courtes et/ou chemises manches longues
1 pull col V
1 cardigan zippé
1 veste Softshell
1 parka
3 pantalons
1 cravate ou foulard (femme)
Ensuite, annuellement, pour tous ses salariés concernés, à titre de renouvellement, l’entreprise attribue :
2 polos manches courtes
2 chemises manches longues
2 pantalons
2 pièces obligatoire au choix (1 pièce maximum par typologie suivantes) entre :
1 chemise manches courtes
1 pull col V
1 cardigan zippé
1 doudoune sans manches
Et 1 parka tous les 3 ans.
Les engagements des salariés : Le personnel équipé d’une dotation tenue IDFM doit, pendant son service et dans le cadre de ses missions de conducteur, obligatoirement porter la tenue IDFM, à savoir au minimum, chemise, cravate, ou polo, cardigan et pantalon. Le personnel doit veiller à maintenir cette tenue en bon état de propreté et d’entretien.
A la prise de service, le personnel qui contreviendrait à cette disposition pourra se voir interdire de prendre le départ, ou en cours de service, pourra se voir relever immédiatement.
A la première infraction à cette disposition, le personnel se verra refuser l’octroi du montant du critère tenue vestimentaire du bonus métier pour le mois considéré. En cas de récidive de non-respect de cette disposition, l’entreprise engagera des procédures disciplinaires.
10/ Visite médicale permis D
Le coût de la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sera pris en charge par l’entreprise par le biais du bulletin de paie et en note de frais, pour le personnel de conduite justifiant au moins d’une année d’ancienneté conformément à la Convention Collective Nationale applicable à l’entreprise, dans la limite d’un temps de travail forfaitaire d’1 heure pour le temps passé auxdites visites, sous présentation de justificatif et demande du salarié.
Le temps de travail des salariés hors conduite est de :
Catégorie ouvriers et employés : 35 heures hebdomadaire
Catégorie Agent de maitrise et de haute maitrise : 37 heures hebdomadaires
Catégorie cadre : forfait jour annuel.
ELEMENTS DE REMUNERATION
1/ Prime d’astreinte téléphonique
La prime d’astreinte d’exploitation concerne la population du service de régulation (régulateurs et Responsable Temps Réels). L’astreinte téléphonique est mise en place pour garantir la continuité et la sécurité des services de transport en dehors des horaires de bureau. La personne d’astreinte doit être disponible en cas de perturbations majeures, d’incidents ou de situations d’urgence affectant les services de transport.
La période d’astreinte est définie de la manière suivante :
Du vendredi 22h00 au lundi 01h30 du matin
Le montant de la prime d’astreinte est de 50€ brut par jour, donc 100€ bruts par week-end. La valorisation se fait par cycle de prépaie. Son montant est unique et n’augmente pas en fonction du nombre d’appels reçus.
Les salariés du service régulation sont en possession d’un téléphone portable de service et d’un ordinateur portable équipé des outils nécessaires pour diagnostiquer et résoudre les problèmes à distance.
Les exploitants concernés sont informés de leur période d'astreinte au moins deux semaines à l'avance via leur planning. Un roulement d’astreinte est réalisé au sein de l’équipe régulation.
2/ Prime d’astreinte téléphonique sur un jour férié
En cas d’astreinte durant un jour férié, le salarié percevra une prime de 50€ bruts correspondant à l’équivalent de l’astreinte d’une journée. Par conséquent, pour chaque astreinte téléphonique réalisée un jour férié, le salarié ne touche que sa prime d’astreinte téléphonique.
La période d’astreinte du jour férié est définie de la manière suivante :
De la veille du férié à 22h00 au surlendemain à 01h30 du matin
3/ Tenue population atelier
Les salariés de l’atelier sont équipés par l’entreprise d’une tenue composée de :
Bleu de travail : dotation de 5 vêtements permettant 3 changes par semaine afin que l’entreprise puisse gérer le cycle de nettoyage avec son prestataire
Chaussures de sécurité
EPI
4/ Prime de dépannage atelier
La prime de dépannage est mise en place pour assurer la disponibilité des services de maintenance des véhicules en dehors des horaires de travail conventionnels. Cette intervention a pour but de garantir la disponibilité d'un personnel de maintenance pour intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement des véhicules afin d'assurer la continuité du service de transport et la sécurité des passagers.
Les salariés de l’atelier qui seront amenées à réaliser des dépannages sont :
Chef d’équipe atelier
Mécaniciens
Le montant de la prime de dépannage du personnel atelier est de 25 € bruts par intervention. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré en conséquence. Cette prime est attribuée dès lors qu’un de ces salariés est contacté par téléphone par son supérieur, hors temps de travail, pour une intervention physique. La valorisation se calcule par cycle de prépaie.
5/ Indemnité tenue pour les agents de maitrise
La valeur de l’indemnité tenue est de 1.10€ nets par journée effective de travail. Les agents de maîtrise portant la tenue IDFM fournie par l’entreprise (les managers de proximité, les régulateurs, …) percevront cette indemnité, le port de la tenue leur étant imposée. Cette indemnité se déclenche au cycle de prépaie suivant la réception de la dotation tenue IDFM par le salarié.
6/ Prime de dimanche
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, les heures travaillées un dimanche ouvrent droit à une prime de dimanche.
Cette prime est d’un montant de 50€ bruts pour les salariés d’exploitation et atelier catégories ouvriers et agents de maitrise de Francilité Express Ouest
ayant 6 mois d’ancienneté, qui seront amenés à travailler le dimanche. A noter que l’aval de la hiérarchie est obligatoire pour les salariés ouvriers de l’atelier et les agents de maitrise exploitation et atelier.
7/ Prime de samedi
Cette prime est d’un montant de 10 euros bruts pour les salariés de l’exploitation et atelier catégories ouvriers et agents de maitrise de Francilité Express Ouest
ayant 6 mois d’ancienneté qui seront amenés à travailler le samedi. A noter que l’aval de la hiérarchie est obligatoire pour les salariés ouvriers de l’atelier et les agents de maitrise exploitation et atelier.
Les primes de samedi et de dimanche ne sont pas cumulables avec celle d’un férié. La prime de jour férié s’applique.
8/ Prime Jour férié
Population ouvriers, employés, agents de maîtrise hors conduite : application de la même disposition que les conducteurs. Population cadres : application de la Convention Collective Nationale applicable à l’entreprise.
9/ Les heures de nuits
Pour la catégorie des salariés d’exploitation agents de maitrise et de l’atelier ouvriers et agents de maitrise : application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers. Exemple à date : si 1h30 d’heures de nuit sur le cycle = (1.50 x 0.2) x taux horaire de base
Toutes les variables du personnel hors conduite sont calculées en fonction du cycle de prépaie de la société.
10/ Jours de RTT pour le personnel agent de maitrise et haute maitrise
Les jours de RTT concernent les agents de maîtrise, les agents de haute maîtrise toutes familles d’emplois confondues. Ne sont pas concernés par ce dispositif de RTT les salariés qui bénéficient d’heures supplémentaires structurelles.
Le nombre de jours de RTT :
En contrepartie d’un horaire de 37 heures hebdomadaires, les salariés à temps complet bénéficient de 12 jours de RTT par an, dont 1 jour qui sera dédié à la journée de solidarité. Pour rappel, le temps de travail conventionnel effectivement réalisé est de 37 heures et le temps de travail contractuel est de 35 heures.
La prise des RTT :
Les jours de RTT sont planifiés en concertation avec l’employeur, en tenant compte des impératifs du service et des souhaits du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. L’ensemble des jours de RTT doit être utilisé avant le 31 décembre de chaque année, en privilégiant la prise d’un jour de RTT par mois. Par ailleurs, au 30 juin de l’année N, la moitié du solde des RTT doit être consommé.
11/ Le forfait jour pour les salariés cadres
Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés de statut cadre de l'entreprise, définis comme ceux dont les fonctions impliquent une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne permet pas de suivre l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.
Le nombre de jour de travail
Les cadres soumis au forfait jour travailleront un maximum de 218 jours par an, ce nombre incluant les jours de congés payés légaux et conventionnels. La période de décompte du forfait est l’année civile.
En cas d’absence ou d’entrée/sortie en cours d’année, le forfait ci-dessus visé est proratisé en fonction de la période travaillée. La répartition des jours de travail se fait sur 5 jours par semaine, étant précisé qu’eu égard à l’activité de la société, il peut arriver que les salariés soient amenés à travailler un 6ème jour dans une semaine. Il est précisé qu’en aucun cas les salariés ne doivent travailler plus de 6 jours consécutifs.
L’organisation du travail
Les cadres en forfait jour disposeront d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils veilleront toutefois à respecter les impératifs de service, les délais impartis et les rendez-vous professionnels. L’organisation du travail devra également permettre de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Par ailleurs, il appartient aux salariés dont l’organisation du travail est au forfait jour de respecter les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion définies ci-après. L’employeur s’engage notamment à prévoir la mise en œuvre d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Modalités d'exercice du droit à la déconnexion
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un axe important de la qualité de vie au travail. Le droit de déconnexion des salariés concernés exige, principalement, la mise en œuvre de comportements responsables et exemplaires quant à l'utilisation des outils numériques, tels que l'usage de la messagerie électronique. Les parties s'accordent sur le fait que l'effectivité de l'exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert l'exemplarité de l'encadrement mais également l'implication de tous les utilisateurs de ces outils. Ces outils n'ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié (repos hebdomadaire, quotidien, congés payés, jours RTT...), ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Il est donc préconisé aux salariés de ne pas faire usage des outils numériques et en particulier de leur messagerie électronique en dehors de leur temps habituel de travail ou sur leur temps de repos qu'en cas d'urgence (exemple : évènement inhabituel ou imprévisible).
Le suivi et le contrôle de la charge de travail
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par le manager qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales légales de repos. Afin de permettre d'évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d'en faire un suivi régulier, un échange dédié à la charge de travail et à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle du salarié se fera lors de l'entretien annuel ainsi qu’un entretien mi-annuel. Chaque salarié, à tout moment, peut solliciter son manager pour échanger sur sa charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle et l'organisation du travail. Si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, le manager établira un plan d'action en lien avec le RRH pour adapter la charge de travail du salarié.
Également, lors de l'entretien annuel entre le salarié et le manager, un temps d'échange sera dédié à l'évaluation de la charge de travail, à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle du salarié et sur l'organisation de son travail.
La rémunération
La rémunération des cadres au forfait jour est fixée de manière forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre d’heures de travail effectuées. Elle prend en compte les spécificités du forfait jour.
Les conditions de prise en compte des absences sur la rémunération
Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie etc.) s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour l'année de référence.
Les conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat au cours de la période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés avec des congés payés non dus ou non pris.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.
Les jours de repos / RTT Cadres
Le nombre de jours de repos :
Les salariés concernés bénéficient de 12 jours de RTT par an, dont 1 consacré à la journée de solidarité.
La prise des RTT :
Ces jours de RTT peuvent être posés en concertation avec l’employeur en fonction des nécessités du service et des souhaits du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. L’ensemble des jours de RTT doit être pris au 31 décembre de chaque année, en privilégiant la prise d’un jour de RTT par mois. Par ailleurs, au 30 juin de l’année N, la moitié du solde des RTT doit être consommé.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SALARIES DE FRANCILITE EXPRESS OUEST
ELEMENTS DE REMUNERATION
1/ Treizième mois
Le versement de la prime de treizième mois s’effectue en deux fois soit en juin et en novembre de l’année N, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous :
Le 13ème mois est versé aux salariés disposant de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de l’acompte de juin ou à la date de versement en novembre.
Un acompte de 1 000 euros brut pour tous types de personnels sera versé sur le bulletin de paie du mois de juin. Le montant défini sera versé au prorata du nombre de jours travaillé entre le 1er décembre N-1 au 31 mai de l’année N à compter d’un mois d’absence.
L’assiette de la prime de 13ème mois est calculée sur le salaire de base m-1 majoré de la prime d’ancienneté m-1 (si bénéficiaire).
Le deuxième versement du 13ème mois est réalisé au prorata temporis du nombre de jours travaillés ou assimilés (Accident de moins d’un an, Maternité, Paternité) après déduction de l’acompte de juin de l’année N. Les périodes d’absences prises en compte pour le deuxième versement de novembre sont du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
2/ Tickets restaurants
Les titres restaurants sont attribués à tout salarié à temps complet, sur la base d’un ticket par jour travaillé. La participation employeur est de 60% et celle du salarié est de 40%. La valeur faciale est de 10 € (NAO 2024). Ces titres restaurants se substituent à toute formes d’indemnités de repas prévus par la Convention Collective Nationale applicable à l’entreprise.
3/ Carence maladie
Pour les salariés transférés au 1er janvier 2024 catégories ouvriers et employés :
A partir de 5 ans d’ancienneté, la carence de la Convention Collective Nationale sera diminuée de 4 jours. Le salarié aura par conséquent 3 jours de carence maladie pour percevoir le maintien de salaire via les compléments employeurs ; ces derniers se déclencheront donc à compter du 4ème jour d’arrêt. Avant l’acquisition d’une ancienneté de 5 ans, le salarié aura 7 jours de carence, les compléments employeurs se déclencheront à compter du 8ème jour d’arrêt.
Pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2024 catégories ouvriers et employés :
Application de la Convention Collective Nationale.
4/ Droit maintien de salaire
Pour rappel, les droits à maintien de salaire applicables à tous les salariés de la société sont les droits à indemnisation définis dans la convention collective par catégorie d’emploi. Le salarié devra transmettre au service RH de l’entreprise le bordereau des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour percevoir le complément de salaire.
5/ Indemnité de départ à la retraite
Pour toutes catégories de personnel confondues, l’indemnité de départ en retraite sera calculée conformément à la Convention Collective Nationale.
6/ Indemnité de licenciement
Pour toutes catégories de personnel confondues, les indemnités de licenciement seront calculées conformément à la Convention Collective Nationale ou au code du travail en fonction de la règle plus avantageuse pour le salarié.
7/ Les congés d’ancienneté
Tous les salariés, toutes catégories confondues, en contrat à durée indéterminée de l'entreprise sont éligibles aux congés d'ancienneté.
Les congés d'ancienneté sont accordés en fonction de la date d’ancienneté inscrite sur le bulletin de paie :
5 ans d'ancienneté : 1 jour
10 ans d'ancienneté : 2 jours
15 ans d'ancienneté : 3 jours
20 ans d'ancienneté : 4 jours
25 ans d'ancienneté : 5 jours
30 ans d'ancienneté : 6 jours
Ces jours de congés supplémentaires viennent s'ajouter au solde de congés payés annuels N-1 dans les compteurs du bulletin de paie du mois de juin N. Les jours de congés d'ancienneté doivent être pris dans les mêmes conditions que les congés payés annuels et en accord avec l'employeur, en fonction des besoins de service et de la disponibilité. Les congés d’ancienneté doivent être pris au cours de la période de référence soit de juin N-1 à mai N. Les congés d’ancienneté sont réinitialisés le 1er juin de chaque année. Les congés d’ancienneté sont indemnisés au taux du maintien de salaire.
8/ Prime d’ancienneté
Le présent article définit les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté aux salariés de l’entreprise.
Ne sont pas éligible à la prime d’ancienneté tous les salariés ayant été embauché depuis le 1er janvier 2024. Les autres salariés transférés au 1er janvier 2024 catégories ouvriers, employés et agents de maitrise sont éligibles.
Les salariés transférés au sein de Francilité Express Ouest le 1er janvier 2024 avec un taux horaire tenant compte de l’ancienneté ne sont pas éligibles à cette prime (impossibilité de cumuler un même avantage deux fois).
La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base mensuel brut du salarié et est attribuée en fonction de la date d’ancienneté inscrite sur le bulletin de paie.
Ancienneté acquise au dernier jour du mois de paie
Taux de majoration
2 ans d’ancienneté 2 % 5 ans d’ancienneté 4 % 7 ans d’ancienneté 5 % 9 ans d’ancienneté 6 % 11 ans d’ancienneté 7 % 13 ans d’ancienneté 8 % 15 ans d’ancienneté 9 % 18 ans d’ancienneté 10 % 21 ans d’ancienneté 11 % 23 ans d’ancienneté 12 % 25 ans d’ancienneté 13 % 27 ans d’ancienneté 14 %
9/ Mutuelle
Condition générale
Le personnel, toutes catégories confondues, intégrant l’entreprise est obligatoirement affilié dès son entrée (1er jour) à la mutuelle d’entreprise, sauf cas de dispense conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. Dans le mois suivant la signature de ce présent accord, tous les salariés seront sur le même régime unique Francilité Express Ouest qui se substituera à tous les régimes santé-prévoyance existant.
Conditions pour le
personnel non-cadre
Une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 50% du montant de la cotisation est faite par l’employeur. Pour la part salariale, elle sera prélevée mensuellement sur la fiche de paie de tout salarié, quel que soit sa catégorie (hors cadre) et la nature de son contrat (CDD, CDI, contrat d’alternance) à hauteur de 50% du coût total de la cotisation mensuelle.
Conditions pour le
personnel cadre
Une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 100% du montant de la cotisation est faite par l’employeur.
10/ Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Conformément à l’article L. 3142-1 du code du travail et aux dispositions de la convention collective, le salarié a droit, sur justification, à un congé (décompté en jours ouvrables) :
Pour son
mariage ou pour la conclusion d’un PACS : 4 jours
Pour le
mariage d’un enfant : 2 jours
Pour chaque
naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité : 3 jours par naissance
Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption : 3 jours par arrivée d’un enfant
Pour le
décès d’un enfant : 12 jours pour le décès d’un enfant ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Pour le
décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours
Pour le
décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours
Pour le
décès d’un autre ascendant (hors parents et grand parents) et descendant (hors enfants) : 2 jours
Pour l'annonce de la survenue d'un
handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours
Conformément à l’article L. 3142-2 du code du travail, les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Congés pour
enfant malade : 3 jours par an d’absence autorisée non rémunérée ; 5 jours par an d’absence autorisée non rémunérée si l’enfant concerné à moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans
Jour de déménagement : 1 jour rémunéré (du lundi au samedi)
Stage pré-militaire du salarié : 3 jours
ORGANISATION DU TRAVAIL
1/ Le contingent annuel et les heures supplémentaires
Le contingent d’heures
Le contingent annuel d’heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées est fixé à
360 heures par an et par salarié. Le décompte est réalisé par année civile.
Les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle effectivement réalisée à la semaine pour les salariés dont le temps de travail est à la semaine (35h, ou 37h) ou 70 heures à la quatorzaine, ont la nature d’heures supplémentaires et s’imputent sur le contingent annuel de 360 heures.
Le déclenchement des contreparties obligatoires de repos
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, il bénéficie d’une contrepartie en repos en sus de la majoration de rémunération. Cette contrepartie en repos est déterminée par le nombre d’heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires, chacune des heures effectuées au-delà du contingent ouvrant droit à une heure de contrepartie en repos. Le droit à cette compensation en repos est ouvert dès que le salarié cumule 7 heures (correspondant à 35 heures réparties sur 5 jours), pour les conducteurs ou 7 heures de repos compensateur pour le personnel non-roulant. Le repos compensateur doit être pris en journée entière, à la demande du salarié, dans un délai de 3 mois à partir de l'ouverture du droit. Le salarié doit soumettre sa demande à la Direction, en précisant les dates et la durée du repos, au moins deux semaines à l'avance. L'employeur peut refuser la prise du repos compensateur pour des raisons liées à l'exploitation de l'entreprise. Dans ce cas, le délai de 3 mois recommence à courir à partir de la date du refus. Lorsqu'une journée de repos compensateur est prise, le salarié est indemnisé sur la base de 1/30ème de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois, à l'exclusion du 13ème mois. L’indemnisation est calculée en tenant compte du salaire moyen, incluant les éléments variables de paie, mais hors primes annuelles.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées à la seule demande de l'employeur avec son accord tacite.
C-1/ Le personnel roulant Les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 70ème heure sur la quatorzaine. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration fixée selon les modalités suivantes :
30 % du taux horaire de base du salarié pour les heures supplémentaires effectuées par quatorzaine, dès lors qu’elles sont comprises entre la 71ème et la 86ème heure incluse effectuée dans la quatorzaine ;
50 % du taux horaire de base du salarié pour les heures accomplies à partir de la 87ème heure de travail effectif effectuées par quatorzaine.
Le seuil de déclenchement (70 heures à la quatorzaine) des heures supplémentaires sera augmenté de :
7 heures par jour d’absence (notamment : congés payés, maladie, congé sans solde), ou de 35 heures par semaine d’absence.
7 heures par jour d’absence, en cas d’accident de travail ou de 35 heures par semaine d’absence.
Ces heures seront rémunérées à taux normal, c’est-à-dire sans majoration de 30% ou 50%.
C-2/ Le personnel non-roulant Pour le personnel non-roulant, les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 35ème ou 37ème heure ou en fonction de la durée prévue par leur contrat de travail sur la semaine. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration fixée selon les modalités suivantes :
30 % du taux horaire de base du salarié pour les heures supplémentaires effectuées, dès lors qu’elles sont comprises entre la 36ème et la 43ème heure incluse effectuée à la semaine (pour les salariés en 35h par semaine), entre la 37ème et la 45ème heure incluse effectuée à la semaine (pour les salariés en 37 heures par semaine) ;
50 % du taux horaire de base du salarié pour les heures accomplies à partir de la 44ème heure de travail effectif effectuées à la semaine pour les salariés en 35h hebdomadaire et la 46ème heure de travail effectif à la semaine pour les salariés en 37 heures hebdomadaire.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera augmenté de :
7 heures pour les salariés à 35h, 7,40 pour les salariés à 37 heures hebdomadaire par jour d’absence (notamment : congés payés, maladie, congé sans solde), ou de 35 ou 37 heures par semaine d’absence.
Ces heures seront rémunérées à taux horaire normal, sans majoration.
2/ La journée de solidarité
Les présentes dispositions visent à définir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de Francilité Express Ouest conformément aux dispositions légales en vigueur. La journée de solidarité a pour objectif de contribuer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail et est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.
a) Le personnel ouvrier et employé
Il sera déduit à l’ensemble du personnel ouvrier et employé 7 heures sur les heures normales de travail. En conséquence, il sera déduit à l’ensemble du personnel sur la paie de juin de l’année N (juin = versement de l’acompte 13ème mois) 7 heures aux taux horaire normal.
b) Le personnel cadre et agent de maitrise / haute maitrise
Il a été décidé qu’1 RTT est décompté du compteur annuel des salariés cadres et agents de maîtrise et de Haute maîtrise. Si le salarié a fait le choix de ne pas bénéficier de RTT, la même règle que le personnel ouvrier et employé ci-dessus sera appliquée.
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :
Directeur
Responsable RH
Délégués Syndicaux
Elle se réunira si besoin, à la demande d’un de ses membres, notamment en cas de difficulté d’interprétation d’une disposition.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 1er mars 2025 par rapport au cycle de prépaie. Il annule et remplace toutes les règles existantes précédemment. Cet accord constitue le nouveau socle social de la société Francilité Express Ouest. Dans le cas où un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impacteraient l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des ajustements éventuels. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
Fait à Plaisir, le 4 février 2025, En 4 exemplaires
