ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FRANCILITE EXPRESS OUEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Rue Jacques Monod – 78370 PLAISIR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro n° 980 900 252 représentée par , en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndical,
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE PAGEREF _Toc193982355 \h 4
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc193982356 \h 4
4.1 – Alimentation du compte en temps pour un salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc193982357 \h 4 4.2 – Alimentation du compte en temps pour un salarié bénéficiaire âgé de 57 ans et plus PAGEREF _Toc193982358 \h 4 a) Champ d’application de l’alimentation par le salarié bénéficiaire âgé de 57 ans et plus PAGEREF _Toc193982359 \h 4 b) L’alimentation du compte pour un salarié bénéficiaire âgé de 57 ans et plus PAGEREF _Toc193982360 \h 5 4.3 – Modalités de placement pour toute catégorie de salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc193982361 \h 5
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONVERSION PAGEREF _Toc193982362 \h 5
ARTICLE 6 – PLAFOND PAGEREF _Toc193982363 \h 5
ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE PAGEREF _Toc193982364 \h 6
7.1 – Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc193982365 \h 6
7.2 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc193982366 \h 6
ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET : PAGEREF _Toc193982367 \h 7
ARTICLE 9 – REGIME SOCIAL ET FISCAL : PAGEREF _Toc193982368 \h 7
ARTICLE 10 – CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DE CONTRAT OU DE MOBILITE INTRAGROUPE PAGEREF _Toc193982369 \h 7
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193982370 \h 8
ARTICLE 12 – SUIVI PAGEREF _Toc193982371 \h 8
ARTICLE 13 – REVISION PAGEREF _Toc193982372 \h 8
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc193982373 \h 9
Annexe 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc193982374 \h 10 Annexe 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc193982375 \h 11 Annexe 3 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DE JOURS CET PAGEREF _Toc193982376 \h 12
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps dans l'entreprise.
La mise en place d’un compte épargne temps a été évoquée en premier lieu, par les parties au présent accord, lors de la négociation de l’accord de substitution de l’entreprise signé le 4 février 2025, les parties ayant convenu d’aborder ce thème lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025.
Ainsi, les négociations entre la Direction de la Francilité Express Ouest et les Organisations Syndicales Représentatives se sont déroulées lors des réunions suivantes :
Le 14 février 2025,
Le 6 mars 2025,
Le 27 mars 2025
Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 - OBJET
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Il a pour objectifs, à titre d’exemples de :
Favoriser et organiser les départs à la retraite anticipée,
Reporter des jours de congés ou des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) acquis et non pris pour accomplir un projet professionnel,
Reporter des jours de congés ou de RTT acquis et non pris pour des occasions personnelles.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise réglementaire effective de congés. La Direction rappelle que la prise des congés payés et RTT doit être privilégiée afin de prendre le repos nécessaire en contrepartie des périodes travaillées.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié de l'entreprise FRANCILITE EXPRESS OUEST ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. En tout état de cause, le salarié qui souhaite ouvrir un CET doit avoir acquis des jours de congés ou RTT.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service RH de Francilité Express Ouest via le formulaire de demande d’ouverture d’un CET (cf. annexe 1). L’ouverture effective du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET
4.1 – Alimentation du compte en temps pour un salarié bénéficiaire Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de
congés payés acquis au titre de l’année N-1 et non pris (CP N-1) dans la limite de 5 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés, cette limitation est portée à 8 jours pour les salariés bénéficiant de congés d’ancienneté et selon le droit acquis de chacun* ;
Des jours de repos liés à la
réduction du temps de travail (RTT) acquis au titre de l’année N (année civile) et non pris dans la limite de 3 jours par an.
*Exemple : un salarié ayant 5 ans d’ancienneté est éligible à 1 congé d’ancienneté, il pourra alors porter sur son compte épargne-temps 5 jours de congés payés maximum + 1 jour, soit un total de 6 jours.
4.2 – Alimentation du compte en temps pour un salarié bénéficiaire âgé de 57 ans et plus a) Champ d’application de l’alimentation par le salarié bénéficiaire âgé de 57 ans et plus Les salariés de 57 ans et plus ont la possibilité d’alimenter leur compte épargne-temps (CET) en vue d’indemniser un départ anticipé de fin de carrière, soit avant la date effective de départ en retraite. Dans un premier temps, le salarié peut ouvrir un compte épargne-temps sans préciser sa finalité, épargner des jours, et, à partir de l'âge de 57 ans, mobiliser les droits précédemment épargnés en vue d’un départ anticipé de fin de carrière. La durée du congé de fin de carrière est strictement limitée au nombre de jours épargnés sur le CET. En conséquence, la durée du congé ne peut excéder le total des droits accumulés sur le compte épargne-temps. Enfin, le compte épargne-temps devra impérativement être soldé avant le départ effectif du salarié en retraite.
b) L’alimentation du compte pour un salarié bénéficiaire âgé de 57 ans et plus Le salarié âgé de 57 ans et plus peut décider de porter sur son compte :
Une partie ou la totalité des jours de congés payés acquis au titre de l’année N-2 et non pris (CP N-2) ;
Des jours de
congés payés acquis au titre de l’année N-1 et non pris (CP N-1) dans la limite de 5 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés, cette limitation est portée à 8 jours pour les salariés bénéficiant de congés d’ancienneté et selon le droit acquis de chacun* ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail acquis au titre de l’année N (année civile) et non pris dans la limite de
3 jours par an (RTT).
*Exemple : un salarié ayant 5 ans d’ancienneté est éligible à 1 congé d’ancienneté, il pourra alors porter sur son compte épargne-temps 5 jours de congés payés maximum + 1 jour, soit un total de 6 jours.
4.3 – Modalités de placement pour toute catégorie de salariés bénéficiaires
Le collaborateur souhaitant alimenter son CET doit notifier au service RH ses choix par le biais du formulaire de demande d’alimentation du CET (Cf. annexe 2).
Par la suite, le portail SMART RH permettra au salarié d’alimenter son CET en temps et de faire la demande de déblocage de ces jours.
Lorsque le collaborateur souhaite placer des jours de congés et/ou des RTT sur son CET il devra faire sa demande en respectant les conditions suivantes :
Pour les congés payés : avant le 10 mai de l’année ;
Pour les RTT : avant le 10 novembre de l’année.
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONVERSION
Les jours de congés rémunérés affectés sur le compte sont convertis en argent à la valeur jour à la date du déblocage (en temps ou monétisation).
ARTICLE 6 – PLAFOND
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, une fois convertis en unité monétaire, le montant maximal des droits garantis par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) prévu par l’article D3253-5 du code du travail. Le plafond du CET pour les salariés de moins de 57 ans est fixé à 40 jours. Le plafond du CET pour les salariés séniors (âgés de 57 ans et plus) peut excéder 40 jours sans dépasser 60 jours.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE
7.1 – Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation d’une absence prise pour les motifs suivants :
Formation en jours effectuée en dehors du temps de travail ;
Décès d’un enfant ;
Décès d’un frère ou d’une sœur ;
Décès du conjoint ;
Décès d’un parent (père ou mère) ;
L’invalidité du salarié ou du conjoint (marié, pacsé, concubin) ;
Un enfant ou conjoint (marié, pacsé, concubin) gravement malade ;
Congé anticipé de fin de carrière ;
Déménagement ;
Mariage, PACS, divorce.
7.2 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les jours placés et débloqués pour rémunérer un congé pour un des motifs énumérés dans l’article 7.1 ci-dessus, sont convertis en argent à la valeur jour à la date de prise du congé. Lorsque le salarié souhaite mobiliser les droits qu’il a capitalisés pour prendre un congé, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH et en préciser le type. Il doit utiliser, pour ce faire, le formulaire de demande d’utilisation de jours CET (Cf. annexe 3) en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer et en joignant un document justificatif. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur et à la prise effective du congé par le salarié. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé. Par commun accord entre le Salarié et la Direction ce délai de 1 mois pourra être écourté. La durée du congé est strictement limitée au nombre de jours épargnés sur le CET. Le salarié qui se verra opposer un refus motivé de l’employeur, pourra reformuler sa demande 2 mois après ce refus, en respectant de nouveau un délai de prévenance de 1 mois. Le portail SMART RH permettra à l’avenir de faire la demande de déblocage de ces jours et de ne pas passer par l’information via le formulaire au service RH.
Pour les salariés âgés de 57 ans et plus dans le cadre du congé de fin de carrière :
La demande d'utilisation du compte pour indemniser un congé de fin de carrière est conditionnée au départ en retraite du salarié et à sa notification. La demande doit être formulée par écrit au moins 4 mois avant la date de début du congé.
Le congé sans solde de fin de carrière entraîne une suspension du contrat de travail. Par conséquent, dans ce cas, le salarié ne remplit plus la condition d'activité à temps partiel de la retraite progressive. En effet, le versement d'une partie de la pension de retraite à un salarié dans le cadre de la retraite progressive est conditionné au fait que ce salarié travaille à temps partiel et perçoit donc un salaire correspondant à ce temps de travail. Or, l'indemnité perçue pendant ce congé de fin de carrière ne fait pas l'objet d'une proratisation en fonction de l'horaire de travail, de sorte que lors de l'utilisation du compte épargne-temps, le salarié est rémunéré sur la base d'un temps plein. Le compte épargne-temps devra impérativement être soldé avant le départ effectif du salarié en retraite.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET :
Le salarié est informé du solde de son compte épargne-temps via les informations affichées sur son bulletin de salaire. Le portail SMART RH permettra à l’avenir le suivi des compteurs.
ARTICLE 9 – REGIME SOCIAL ET FISCAL :
Lorsque le salarié demande le déblocage du CET ou lorsque le salarié quitte la société, les sommes versées constituent un revenu soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de versement et sont soumises aux cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 10 – CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DE CONTRAT OU DE MOBILITE INTRAGROUPE
En cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe, le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit la somme correspondant à la valorisation au jour du paiement de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025. Pour l’année 2025, les demandes d’ouverture et d’alimentation du CET en congés payés pourront être faites entre le 1er avril 2025 et le 9 mai 2025. En revanche, les congés payés ainsi épargnés ne seront intégrés sur le CET qu'à la date de livraison du paramétrage du logiciel de paie et par conséquent, ne pourront être utilisés qu’à partir du mois suivant cette date. La date de livraison du paramétrage du logiciel de paie sera communiquée par le Service des Ressources Humaines aux salariés concernés. Le présent accord est conclu pour la durée suivante : du 1er avril 2025 au 31 décembre 2028. Il pourra être renouvelé deux fois par tacite reconduction pour une durée d’un an si aucune partie ne demande sa renégociation dans un délai de trois mois précédant sa date d’échéance. Il pourra donc être renouvelé par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 12 – SUIVI
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une présentation annuelle au CSE du bilan de l’utilisation du compte épargne temps par le salarié.
ARTICLE 13 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application par avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera publié sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
Fait à Plaisir, le 27 mars2025, En 4 exemplaires
Pour la Société FRANCILITE EXPRESS OUEST
Directeur
Pour FOPour UNSA
Délégué syndicalDélégué syndical
Annexe 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS Madame / Monsieur ………………………………., né(e) le / / Adresse :
Objet : Demande d’ouverture d’un compte épargne-temps auprès du service RH
Je soussigné (e) ……………………… souhaite que l’entreprise Francilité Express Ouest ouvre un compte épargne-temps à mon nom, conformément à l’accord d’entreprise sur le CET en date du……………………….. Je choisis le(s) mode(s) d’alimentation suivant pour l’année …………….…… :
q …… Jours de congés payés (dans la limite de
5 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés, cette limitation étant portée à 8 jours pour les salariés bénéficiant de congés d’ancienneté et selon le droit acquis de chacun)
q …… Jours de RTT (dans la limite de 3j / an)
Signature, date et lieu :
Annexe 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Madame / Monsieur ………………………………., né(e) le ……… /……… /………. Adresse :
Objet : Demande d’alimentation du compte épargne-temps auprès du service RH
Je soussigné (e) ……………………… souhaite alimenter mon compte épargne-temps pour l’année …… de :
q …… Jours de congés payés (dans la limite de
5 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés, cette limitation étant portée à 8 jours pour les salariés bénéficiant de congés d’ancienneté et selon le droit acquis de chacun)
q …… Jours de RTT (dans la limite de 3j / an)
Signature, date et lieu :
Annexe 3 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DE JOURS CET Madame / Monsieur ………………………………., né(e) le / / Adresse :
Objet : Demande d’utilisation du compte épargne-temps auprès du service RH
Je soussigné (e) ……………………… souhaite utiliser ….. jours de mon CET pour les motifs suivants :
