La société FRANCILITE EXPRESS OUEST, SAS au capital de 615 000€ inscrite au R.C.S de Versailles, dont le siège social est situé rue Jacques Monod à Plaisir (78370), représentée par , en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 au sein de la société Francilité Express Ouest, les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été conviés à trois réunions avec la Direction aux dates suivantes :
Le 14 février 2025
Le 6 mars 2025
Le 27 mars 2025
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des 3 réunions de négociations.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par cette NAO :
Les salariés ouvriers conducteurs (coefficients 140V, 145V et 150V) liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et ayant 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2025 ;
Les salariés de la catégorie ouvriers de l’atelier.
Sont donc exclus :
Les salariés en cours de procédure de rupture du contrat de travail ;
Les salariés ouvriers conducteurs n’ayant pas 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2025 ;
Les salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage qui disposent d’un régime particulier lié à leur formation ;
Les catégories socioprofessionnelles employés, agents de maitrise et cadres ne sont pas concernées par cet accord. Ces salariés feront l’objet d’une augmentation individuelle.
Ainsi pour les salariés éligibles, le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2025.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Il est convenu une augmentation générale de 0,25€ bruts des taux horaires pour tous les salariés concernés par cette NAO.
Article 3 : Augmentation complémentaire visant à maintenir l’attractivité du métier de conducteur
Les salariés conducteurs embauchés depuis le 1er janvier 2024 avec 6 mois d’ancienneté perçoivent une valorisation supplémentaire de 0.25€ bruts du taux horaire. Cette valorisation additionnelle vise à maintenir l’attractivité du métier et la fidélité des salariés.
Le taux horaire à l’embauche de 13.54€ bruts applicable aux salariés ouvriers conducteurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté reste inchangé et évoluera par conséquent à 14.50€ bruts après 6 mois d’ancienneté suite à ces NAO.
Article 4 : Clarification sur les temps de travaux annexes consacrés à la fin de service des conducteurs
Pour rappel, il est entendu notamment par prise de service :
S’identifier sur une pointeuse ou à défaut se présenter à la permanence
L’affectation et la confirmation du véhicule à la permanence
L’accès au véhicule
Vérification (extérieur et intérieur) du véhicule
Le démarrage du véhicule
L’insertion de la carte chronotachygraphe et s’identifier sur le monetel pour l’ouverture du service (billettique et SAEIV) et vérification du bon fonctionnement de la girouette
Essai des freins
Pour rappel, il est entendu notamment par fin de service :
Le stationnement du véhicule
L’arrêt du moteur, fermeture des vitres et des portes et immobilisation du véhicule par le frein de parc. Le salarié doit couper le contact de son véhicule et vérifier que ses feux sont bien éteints
La fermeture de service
Le retrait de la carte conducteur
La vérification de l’intérieur du véhicule (affaires oubliées, état général)
Le rangement et vérification du bon état du poste de conduite (hygiène)
Rendu de caisse
Vidage de carte chronotachygraphe
Pour ces travaux, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont :
10 minutes pour la première prise de service,
5 minutes pour la fin de service de la première vacation,
10 minutes pour une reprise de la deuxième vacation,
5 minutes pour toute fin de service,
Article 5 : Egalité professionnelle et Qualité de vie et des Conditions de travail
La société s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de son fonctionnement. Cet engagement se traduit par des actions concrètes visant à garantir notamment une rémunération et des évolutions de carrière égales, et un environnement de travail inclusif et respectueux.
La Direction ouvrira des négociations relatives à l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie et des conditions de travail lors du second semestre 2025.
Les parties au présent accord travailleront ensemble pour identifier les domaines nécessitant des améliorations et mettre en place des mesures adaptées.
Par ailleurs, les parties au présent accord mettent en place un compte épargne temps dans un accord distinct afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés en permettant une meilleure flexibilité pour la prise des jours de congés payés.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire contre signature d’un récépissé.
La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
L’accord d’entreprise sur la NAO dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Fait à Plaisir, le 27 mars 2025
En 4 exemplaires
Pour la Société FRANCILITE EXPRESS OUEST , Directeur
