ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NAO 2026 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LA RÉMUNÉRATION
[SOCIÉTÉ]
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société [SOCIÉTÉ], [FORME] au capital de [CAPITAL] inscrite au R.C.S de [RCS VILLE], dont le siège social est situé [ADRESSE], représentée par [REPRÉSENTANT EMPLOYEUR], en sa qualité de [FONCTION],
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées : ·
L’organisation syndicale FO, représentée par [DÉLÉGUÉ SYNDICAL FO], en sa qualité de délégué syndical,
·
L’organisation syndicale UNSA, représentée par [DÉLÉGUÉ SYNDICAL UNSA], en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, des discussions ont été engagées par la Direction avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les parties rappellent qu’un accord relatif au compte épargne-temps a été conclu au sein de l’entreprise le 27 mars 2025. Elles rappellent également l’existence d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17 décembre 2025, un accord d’intéressement ainsi qu’un accord de prime de partage de la valeur signés le 24 février 2026. Dans ce contexte, les parties ont décidé de concentrer les discussions sur les salaires effectifs et la rémunération. Les parties constatent que les négociations se sont inscrites dans un contexte marqué notamment par :
l’évolution du taux d’inflation des prix à la consommation ;
la persistance d’écarts de taux horaires entre les salariés issus de différentes sociétés et intégrés à la suite de transferts de personnel au 1er janvier 2024.
Les négociations se sont tenues au cours des réunions suivantes :
le 13 mars 2026 ;
le 27 mars 2026 ;
le 3 avril 2026.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Les discussions engagées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 ont porté sur l’ensemble des salariés de la société, toutes catégories socioprofessionnelles confondues.
Les parties constatent néanmoins que les salariés cadres, agents de maîtrise et employés présentent des situations distinctes de celles des salariés ouvriers conducteurs et de l’atelier, justifiant des mesures différenciées.
S’agissant des salariés cadres, agents de maîtrise et employés, les parties conviennent que les évolutions de rémunération relèvent d’une approche individualisée.
À ce titre, les mesures relatives aux salaires effectifs et à la rémunération, notamment les augmentations de salaire de base, le cas échéant les évolutions de rémunération variable ainsi que l’attribution de primes, sont examinées dans le cadre des entretiens individuels annuels.
Cette approche tient compte :
des responsabilités exercées ;
du niveau d’expertise et d’autonomie ;
de la performance individuelle.
Les mesures prises dans le cadre du présent accord, telles qu’énoncées dans les articles qui suivent, s’appliquent aux salariés dans les conditions mentionnées ci-dessous :
Les salariés ouvriers conducteurs (coefficients 140V, 145V et 150V) liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et ayant 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2026 ;
Les salariés de la catégorie ouvriers de l’atelier.
Sont exclus des mesures énoncées dans les articles qui suivent :
Les salariés en cours de procédure de rupture du contrat de travail ;
Les salariés ouvriers conducteurs n’ayant pas 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2026 ;
Les salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage qui disposent d’un régime particulier lié à leur formation ;
Les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle au cours des 6 derniers mois ;
Les catégories socioprofessionnelles employés, agents de maîtrise et cadres.
Ainsi pour les salariés éligibles, le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2026.
Article 2 : Augmentation collective générale des taux horaires
Il est convenu d’une augmentation générale de 0,20 € brut des taux horaires pour les salariés suivants :
les salariés ouvriers conducteurs-receveurs (coefficients 140V, 145V et 150V) liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et justifiant de 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2026 ;
les salariés relevant de la catégorie ouvriers de l’atelier.
Article 3 : Augmentations collectives additionnelles des taux horaires
Dans le but de favoriser la convergence des taux horaires entre les salariés conducteurs-receveurs catégorie « ouvriers » issus de différentes sociétés et intégrés à la suite de transferts de personnel et de préserver l’attractivité du métier ainsi que la fidélisation des nouveaux embauchés, il a été convenu d’appliquer deux augmentations collectives complémentaires distinctes en plus de l’augmentation collective générale prévue à l’article 2 :
Les salariés ouvriers conducteurs-receveurs transférés au 1er janvier 2024 ayant le taux horaire le plus bas, soit 15,00€ brut, reçoivent une hausse additionnelle de 0,20 € brut, ce qui porte l’augmentation totale à 0,40 € brut.
Les salariés ouvriers « conducteurs-receveurs » ayant 6 mois d’ancienneté avec un taux horaire actuel de 14,50€ bruts, reçoivent l’augmentation collective générale de 0,20 € bruts, à laquelle s’ajoute une hausse additionnelle de 0,10 € bruts, ce qui porte l’augmentation totale à 0,30 € bruts, soit un taux horaire à 14,80€ bruts. Par conséquent, le taux horaire à l’embauche de 13.54€ bruts reste inchangé et évoluera à 14,80€ bruts à compter de 6 mois d’ancienneté.
Article 4 : Augmentation de la Prime Conducteur Assureur
Il a été convenu que le montant de la prime conducteur assureur bénéficie d’une augmentation de 0,40€ brut, portant ainsi le montant brut journalier à 4,20€. Il est rappelé que cette prime sera accordée une fois par jour sous réserve de 04h30 de Temps de Travail Effectif accompli au sein de la « permanence » et que le remplacement « au pied levé » sur ligne d’un conducteur absent sera considéré comme du temps de permanence.
Article 5 : Augmentation de la Prime de dépannage atelier
Il a été convenu que le montant de la prime de dépannage atelier bénéficie d’une augmentation de 15€ brut, portant ainsi le montant brut à 40€ par intervention. Il est rappelé que cette prime est attribuée dès lors qu’un salarié de l’atelier est appelé pour une intervention physique en dehors de ses horaires habituels de travail.
Article 6 : Entrée en vigueur :
Le présent accord entre en vigueur, pour une durée indéterminée, à compter du 1er avril 2026.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire contre signature d’un récépissé. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. L’accord d’entreprise sur la NAO dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Fait à [VILLE], le [DATE] En 4 exemplaires
Pour la Société [SOCIÉTÉ] [REPRÉSENTANT EMPLOYEUR], [FONCTION]
