La société FRANCILITE GRAND PROVINOIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Georges Dromigny à Provins (77160), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 953 830 650 représentée par , en sa qualité de Directeur d’Exploitation
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SNST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale ST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc223095214 \h 3 article 1 – champ d’application PAGEREF _Toc223095215 \h 3 article 2 – beneficiaires PAGEREF _Toc223095216 \h 3 article 3 – conditions d’attribution et modalites de calcul PAGEREF _Toc223095217 \h 3 3.1 principe général PAGEREF _Toc223095218 \h 3 3.2 proratisation liée à la présence PAGEREF _Toc223095219 \h 3 3.3 temps partiel PAGEREF _Toc223095220 \h 4 article 4 – montant de la prime PAGEREF _Toc223095221 \h 4 article 5 – date et modalites de versement PAGEREF _Toc223095222 \h 4 article 6 – principe de non-substitution PAGEREF _Toc223095223 \h 4 article 7 – entree en vigueur, duree de l’accord, et revision PAGEREF _Toc223095224 \h 4 article 8 – depot et publicite de l’accord PAGEREF _Toc223095225 \h 5
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre :
De la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
De la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Dans un objectif de soutien au pouvoir d’achat des salariés et de partage de la valeur au sein de l’entreprise, les parties ont convenu de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après. Les parties précisent que cet accord autonome s’inscrit dans la continuité des discussions menées dans le cadre des NAO, lors des réunions du 03/02/2026, 20/02/2026, 02/03/2026 et 09/03/2026, à l’issue desquelles les parties ont arrêté les termes du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Francilité Grand Provinois titulaires d’un contrat de travail, dans les conditions d’éligibilité, de calcul et de versement définies ci-après. ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES Bénéficient de la prime les salariés présents dans les effectifs au 1er mars 2026 toutes catégories socioprofessionnelles confondues, dans les conditions précisées au présent accord.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL 3.1 Principe général La prime est attribuée aux salariés éligibles dans les conditions prévues par le présent accord. Elle est proratisée :
En fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant son versement ;
En fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
3.2 Proratisation liée à la présence La prime est versée au prorata de la présence effective dans la Société au cours des 12 mois précédant son versement. Sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime les absences suivantes :
Accident du travail ou de trajet ;
Maladie professionnelle ;
Congé maternité ;
Congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Absences liées au bénéfice d’un don de jours pour enfant gravement malade ou handicapé ;
Congés payés ;
RTT ;
Repos périodiques.
Les autres absences (notamment maladie non professionnelle, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) entraînent une proratisation de la prime. En cas d’absence totale sur les 12 mois glissants précédant le versement (hors absences assimilées à du temps de présence au sens du présent article), la prime ne sera pas versée. 3.3 Temps partiel Les salariés à temps partiel perçoivent la prime au prorata de leur durée contractuelle de travail. ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime est fixé à
200 euros nets pour un salarié à temps complet, avant application des règles de proratisation prévues à l’article 3.
ARTICLE 5 – DATE ET MODALITES DE VERSEMENT La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2026. Elle bénéficie du régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la législation en vigueur à la date de son versement. ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La prime instituée par le présent accord ne peut se substituer à aucun élément de rémunération :
Versé par l’employeur ;
Rendu obligatoire par des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.
La prime de partage de la valeur définie par le présent accord sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2026. Ce versement ne préjuge en rien d’un éventuel renouvellement au titre des années suivantes. ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, ET REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et cessera automatiquement de produire effet à l’issue du versement de la prime. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires. La demande devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire et entraînera l’ouverture des négociations. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions. ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La Société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise. Fait à Provins Le 12 mars 2026
