SET TYPEDOC "VA" VAaccord SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société XXXX, SAS au capital de 700 000 €, inscrite au R.C.S de P sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé au XXXX à XXXX (XXXX), représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
DANS L’ENTREPRISE
Préambule
Des réunions relatives à la négociation annuelle dans l’entreprise a eu lieu en présence des délégués syndicaux et des représentants de la direction les 29 janvier 2026, 5, 11, 13 et 16 février 2026.
Durant la première réunion, les partenaires ont fait un tour d’horizon sur la marche de la société.
Dans le cadre de l’examen des rémunérations sur l’année 2025, les partenaires ont notamment dressé le constat de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et d’évolution de carrière au sein de la société. Ils ont donc convenu que les rémunérations des hommes et des femmes ne feront pas l’objet d’une négociation distincte.
A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sur l’année 2025, les partenaires ont constaté que l’inflation hors tabac, calculée par l’INSEE, s’élève à 0.8%.
Augmentation du taux horaire
Il est convenu des augmentations du taux horaires suivantes :
Pour les conducteurs-receveurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de la mise en application du présent accord :
Une augmentation de 1.3% des taux horaires de la grille à compter du 1er janvier 2026,
Une augmentation supplémentaire de 0.5% pour les conducteurs-receveurs justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans, à compter du 1er janvier 2026.
XXXX
Embauche
13,5400 €
1 An
13,8532 €
2 Ans
13,9903 €
5 Ans
14,2647 €
10 Ans
14,5390 €
15 Ans
14,8864 €
20 Ans
15,1621 €
25 Ans
15,5894 €
30 Ans
15,8513 € Les conducteurs-receveurs atteignant un an d’ancienneté dans l’année suivant la mise en application du présent accord bénéficieront automatiquement de la nouvelle grille.
XXXX
1 An
14,4966 €
2 Ans
14,6413 €
5 Ans
14,9306 €
10 Ans
15,2096 €
15 Ans
15,5754 €
20 Ans
15,8661 €
25 Ans
16,3164 €
30 Ans
16,5862 €
Pour les ouvriers affectés à l’atelier et les employés (hors apprentis) :
Une augmentation de 1.3 % du salaire de base à compter du 1er janvier 2026 pour les collaborateurs ayant intégré la société avant le 1er octobre 2025.
Pour les agents de maitrise et cadre une augmentation de 1.3 % en moyenne du salaire de base à compter du 1er janvier 2026 pour les collaborateurs ayant intégré la société avant le 1er octobre 2025.
Prime articulé
Il est convenu qu’à compter de la mise en application de cet accord, le montant de la prime articulé s’élèverait à 2€ pour chaque journée de travail effectuée avec un bus articulé, et ce, quel que soit le nombre de services composant la journée de travail.
La mise en place interviendra selon le cycle de paie applicable à l’ensemble des collaborateurs concernés, à compter du mois de février 2026.
Heures de nuit
Il est convenu, pour les ouvriers conduite, qu’à compter de la mise en application de cet accord, lorsque la durée journalière continue du travail de nuit est supérieure à 1 heure entre 21h et 6h, les heures de travail effectif et les heures de coupures ouvrent droit à une contrepartie financière brute égale à 20% de la durée sur le taux horaire du salaire de base.
La mise en place interviendra selon le cycle de paie applicable à l’ensemble des collaborateurs concernés, à compter du mois de février 2026.
Prime bonus métier – Mécanicien
Il est convenu de la mise en place d’une prime bonus métier pour le personnel ouvrier de l’atelier d’un montant global de 80 € brut par mois calendaire.
La prime bonus métier comprend :
les objectifs collectifs représentant 45 € brut ;
les objectifs individuels représentant 35 € brut.
Cette prime est propre au contrat de la XXXX et cessera de s’appliquer au 1er août 2030.
Objectif collectif :
Les objectifs collectifs représentent 45 € brut par mois, répartis comme suit :
Disponibilité du parc :
Ce critère vise à valoriser la performance collective de l’atelier en matière de disponibilité des véhicules.
Le critère est considéré comme atteint si, sur le mois calendaire considéré, le nombre moyen de véhicules indisponibles est inférieur ou égale au nombre de véhicule de réserve prévu au contrat de XXXX.
En cas d’atteinte de cet objectif, le montant de 25 € brut est versé à chaque aide-mécanicien et mécanicien présent sur la période de référence. En cas de non-atteinte, aucun montant ne sera versé au titre de ce critère.
Taux de réussite au contrôle technique
Ce critère valorise la qualité des interventions réalisées sur les véhicules. Le taux de réussite au contrôle technique est évalué mensuellement, sur la base des véhicules préparés ou révisés par le personnel ouvrier de l’atelier.
Le critère est considéré comme atteint si le taux de réussite au contrôle technique est supérieur à 90%.
En cas d’atteinte de cet objectif, le montant de 20 € brut est versé à chaque aide-mécanicien et mécanicien présent sur la période de référence. En cas de non-atteinte, aucun montant ne sera versé au titre de ce critère.
Objectifs individuels
Les objectifs individuels représentent 35 € brut par mois, répartis comme suit :
Respect de la tenue professionnelle – 15 €
Le personnel ouvrier de l’atelier doit porter la tenue fournie par l’entreprise et les équipements de protection individuelle obligatoires durant son temps de travail.
Le critère est considéré comme atteint si aucune remarque écrite relative au non-respect de la tenue ou des EPI n’a été formulée au cours du mois.
En cas de non-respect constaté : 0 € au titre de ce critère.
Propreté du poste de travail et rangement des outils – 20 €
Ce critère vise à garantir la sécurité, l’efficacité et le professionnalisme au sein de l’atelier.
Le personnel ouvrier de l’atelier doit maintenir son poste de travail propre et assurer le rangement régulier de ses outils.
Une vérification hebdomadaire est effectuée par le responsable d’atelier (ou son représentant). Le critère est considéré comme atteint si aucune observation négative n’a été formulée au cours du mois.
En cas de manquement constaté : 0 € au titre de ce critère.
Modalités d’attribution
Chaque critère est évalué mensuellement.
La prime est versée si les critères sont respectés au cours de la période de référence et si le salarié n’est pas absent durant celle-ci. Chaque journée d’absence au cours du mois entraîne une déduction de 1/30e du montant attribué. Si le salarié est absent sur l’intégralité du mois, la prime n’est pas versée.La prime est calculée au prorata du temps de travail effectif mensuel.
Par ailleurs, si les deux critères individuels ne sont pas atteints au cours du mois, la prime bonus métier ne sera pas due, même si l’objectif collectif est atteint.
L’attribution de cette prime ne préjuge en rien de l’éventuelle application d’une sanction disciplinaire.
Le bonus métier du mois « m » est versé sur la paie du mois « m+1 ».
Primes et indemnités conduite – Agent de maitrise
Il est convenu que lorsqu’un agent de maîtrise est amené à effectuer un service de conduite sur ligne régulière en dehors de son horaire habituel de travail correspondant à ses fonctions d’encadrement, il bénéficie des primes et indemnités (hors indemnités tenue) applicables aux conducteurs pour ce service.
Accord d’intéressement et accord CET
La Direction s’engage à ouvrir les négociations pour un accord d’intéressement et un accord CET au cours du 1er semestre 2026.
Dispositions finales
La société accomplira toutes les formalités nécessaires et un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’aux instances représentatives du personnel de la société.
L’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Pour accord
Fait à XXXX le 16 février 2026.
En 6 exemplaires.
Directeur
XXXX Directeur
XXXXPour la Société XXXXPour les Organisations Syndicales CFDT CGT CFTC FO XXXX XXXX XXXX
