Avenant n°1 à l'accord cadre de substitution sur la durée du travail et des points modifiés des accords n°2 et n°3 conclus le 13 juin 2000/ Usage du 27 juin 2019
Application de l'accord Début : 01/10/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 1 A L’ACCORD CADRE DE SUBSTITUTION SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET DES POINTS MODIFIES DES ACCORDS
N° 2 ET N° 3 CONCLUS LE 13 JUIN 2000 / USAGES DU 27 JUIN 2019
Entre les soussignés :
La société FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY dont le siège social est situé 190 Rue des Chênes ZI Ternier, 74300 Thyez Immatriculée au RCS sous le N° 837 941 459. Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CGT
CFE/CGC
SUD
UNSA
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
Le 27 juin 2019, les partenaires sociaux ont signé un accord qui avait pour objet de se substituer aux accords n° 1 (Durée du travail), 2 ( Prime absentéisme) et 3 ( Attribution d’un budget complémentaire œuvres sociales du CE) conclus le 13 juin 2000, à la suite de leur mise en cause intervenue du fait du rachat de la société FRANK ET PIGNARD (devenue FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY) par la société BIONNASSAY. Les dispositions des accords n°2 et 3 conclus le 13 juin 2000, relatifs respectivement à la mise en place d’une prime conditionnelle AIR (Assiduité Implication et Responsabilité) et à l’attribution d’un budget complémentaire des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise ont été modifiés. Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté ont également été modifiées. En contrepartie de certaines modifications, la mise en place de Tickets restaurant a été négociée pour certaines catégories. Une problématique de maintenance de notre système de paie ne permettra pas de mettre en application les modifications prévues au 1er octobre 2019. En effet, le système de paie actuel n’est plus maintenu par l’éditeur du fait de notre version obsolète qui aurait nécessité une remise à jour, depuis déjà plusieurs années. Toute modification du paramétrage entraine des erreurs en chaine sur les paies. L’entreprise se trouve donc dans l’impossibilité d’appliquer au 1er octobre 2019 les nouvelles dispositions du chapitre 2 de l’accord du 27 juin 2019. La mise en place d’une nouvelle paie avec un nouvel éditeur est en cours de négociation pour une application effective au 1er janvier 2020. Les parties signataires ont donc convenu de modifier les dates d’application des modifications de l’accord du 27 juin 2019 comme suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’il soit en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage ainsi qu’aux salariés intérimaires.
Article 2 – Modification des dates d’application
Les modifications des dates d’application concernent uniquement les nouvelles dispositions conclues dans le chapitre 2 de l’accord du 27 juin 2019.
Les dates d’application sont modifiées ainsi :
Article 8 – Suppression de la prime AIR et compensation page 8/11
La prime conditionnelle d’assiduité, d’implication et de responsabilité, dite prime AIR, est supprimée à compter du
1er janvier 2020.
Article 10 – Modalités de calcul et de versement du treizième mois page 9/11
Les modalités de calcul du treizième mois sont définies par usage. Il a été convenu de modifier cet usage par le présent accord. Ainsi, à compter du
1er janvier 2020, les modalités de calcul du treizième mois seront définies par les dispositions suivantes.
Article 11 – Modalités de calcul de la prime d’ancienneté page 9/11
Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté au sein de la société FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY sont définies par usage.
Il a été convenu de supprimer cet usage à compter du
1er janvier 2020.
Ainsi, la prime d’ancienneté sera à compter du
1er janvier 2020 calculée conformément aux dispositions de l’article 12 de la convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie (avenant mensuels).
Article 12 – Tickets restaurant page10/11
Les salariés cadres et cadres assimilés (salariés non cadres classés au-delà du niveau V Echelon 1 coefficient 305) bénéficieront à compter du 1er janvier 2020 de tickets restaurants
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er octobre 2019.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
La Direction affichera sur les panneaux de la direction un exemplaire de cet avenant.
Fait à Thyez, le 26 septembre 2019 Sur six pages en six exemplaires originaux
