S.A.S au capital de 150 000 Euros Inscrite au RCS de Vannes sous le n°324 179 845 dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte - 56200 LES FOUGERETS Représentée par
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
représentée par
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Lors des négociations de l’accord NAO signé le 4 mars 2021, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter les modifications suivantes à l’avenant 2020 de substitution à l’avenant de l’accord du temps de travail du 19 mars 2014 et portant mise en place d’un compte épargne temps signé le 05 novembre 2020, afin de répondre favorablement aux demandes des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.
Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions d’alimentation du compte épargne temps.
Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
Les parties rappellent que le régime de compte épargne temps a été institué afin de permettre aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficiant d’un forfait jours, qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Le présent avenant détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenter en temps et les limites d’utilisation.
Article 2 - Alimentation du compte épargne temps
Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l'initiative du Salarié selon les modalités suivantes :
Le salarié peut affecter au CET tout ou partie :
des journées travaillées au-delà du temps de référence de son contrat et non récupérées,
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés,
des jours de congés d’ancienneté.
Le plafond d’alimentation sur le CET est de 20 jours au maximum avec une limite d’alimentation de 6 jours par an.
La demande d’alimentation des jours de congés payés et d’ancienneté vers CET devra être effectuée au plus tard le 31 mai à l’expiration de la période de référence suivant celle pour laquelle les congés ont été acquis.
Article3 - Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Une version sera déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes et à la DREETS du Morbihan.
Les autres éléments de l’avenant 2020 de substitution à l’avenant à l’accord du temps de travail du 19 mars 2014 et portant mise en place d’un compte épargne temps signé le 05 novembre 2020 demeurent inchangés.
Fait à LES FOUGERETS, le 21/06/2021 En 4 exemplaires originaux :
