AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD 2022 SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS 324 179 845 R.C.S. VANNES Représentée par en qualité de Président
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T.
représentée par
et après réunion préalable du 12 mai 2022,
Les parties signataires se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :
Préambule :
La Direction de Françoise SAGET et l’ensemble des salariés sont conscients du contexte actuel particulier qui les a amenés à se rassembler autour de la table des négociations :
Depuis quelques mois, nous faisons face à un ralentissement de l’activité qui s’est encore accentué sur les dernières semaines. Dans ce contexte, nous sommes tous mobilisés pour nous efforcer de maintenir notre rentabilité. Au regard de cet objectif collectif, nous revenons sur notre décision prise lors des NAO 2022 de payer les compteurs d’heures de fin mai, nous autorisons le report des heures à fin septembre 2022 et les heures travaillées seront limitées en fonction de l’activité.
OBJET DE L’AVENANT :
Le présent avenant modifie le point 4 de l’accord NAO 2022 signé le 16 mars 2022 ayant fixé des mesures sur le paiement d’heures en juin, d’un quota maximum de 150 heures majorées à 125 % pour les salariés dont la classification dépend de la « grille » et les agents de maitrise directs ou productifs, dont le temps de travail est lié à l’activité, sur demande des intéressés auprès de leur hiérarchie sous réserve que l’activité permette de disposer de ce quota. Il vise à :
de ne pas payer les heures des compteurs à fin Mai
de permettre la récupération de ces heures jusqu’au 30 septembre 2022
Les autres clauses de l’accord initial du 16 mars 2022 restent inchangées.
FORMALITES – DEPOT LEGAL
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.
Fait à Les Fougerêts, le 19 mai 2022
Les Organisations SyndicalesLa Direction CFDTLe Président
