AVENANT N°2 PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD NAO
DU 16 MARS 2022 ET DE SON AVENANT DU 19 MAI 2022
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS 324 179 845 R.C.S. VANNES Représentée par en qualité de Président
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T.
représentée par
et après réunions préalables des 9, 22 et 30 septembre 2022,
Les parties signataires se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :
Préambule :
Au regard de l’évolution de l’inflation et des augmentations du Smic au 1er mai 2022 et au 1er août 2022, non prévisible par rapport aux données publiées lors de la conclusion de l’accord du 16 mars relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, les 3 premiers niveaux de salaire de base de la grille de classification se retrouvent au niveau du Smic.
Face à ce constat, les Partenaires sociaux ont fait part de leur demande de réviser la grille salariale et maintenir une cohérence de l’écart sur les différents niveaux, et de protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par la hausse des prix.
Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Françoise Saget au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant. Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.
En conséquence de quoi, il est arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant concerne les Ouvriers, les Employés et les Agents de Maîtrise.
Dispositions négociées relatives aux rémunérations
Le présent avenant modifie les points 1,2 et 3 de l’accord NAO 2022 signé le 16 mars 2022.
1 – Nouvelle Grille
Revalorisation de 3,26 % de la grille salariale applicable au 1er août 2022 pour tous les salariés présents à la date de signature de l’avenant.
Tranche Niveau UIT Echelon Salaire de base 2022 Expérience 5 ans Expérience 7 ans Expérience 10 ans 160 2 1 1 690,54
L’ensemble des Agents de Maitrise dont le salaire mensuel brut à temps plein est inférieur à 2300,00 € seront revalorisés de 3.26%, à compter du 1er août 2022.
L’objectif est de permettre aux rémunérations les plus impactées de faire face à l’inflation.
3 – Dispositions communes Il est rappelé qu’il sera tenu compte de cette augmentation lors des NAO de janvier 2023. En effet, les signataires prendront alors en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et l’augmentation du SMIC pour mener les négociations, déduction faite de l’augmentation déjà appliquée au 1er août 2022. Les autres clauses de l’accord initial du 16 mars 2022 et de son avenant du 19 mai 2022 restent inchangées.
FORMALITES – DEPOT LEGAL
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.
Fait à Les Fougerêts, le 30 septembre 2022
Les Organisations SyndicalesLa Direction CFDTLe Président
