Portant sur le transfert de jours CET vers le PERECO
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros Inscrite au RCS de Vannes sous le n°324 179 845 Dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte - 56200 LES FOUGERETS Représentée par xxxxx en qualité de Présidente du CSE,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Madame xxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société Françoise SAGET a conclu, le 19 mars 2014, un accord relatif à la mise en place d’un CET, qui a été modifié ultérieurement par avenants. Le dernier avenant de révision en date du 11 mars 2024 a modifié les conditions de versement au CET.
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les partenaires sociaux ont formulé le souhait d’ouvrir la possibilité d’alimenter à partir du Compte Epargne Temps un plan d’épargne retraite entreprise et donc de transférer des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERECO).
Le présent accord vise à en déterminer les conditions et modalités.
Article 1 - Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne tous les salariés de la société Françoise SAGET éligibles à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps et à l’ouverture d’un PERECO.
Article 2 - Conditions du transfert de jours de CET vers le PERECO
La demande de transfert dans le PERECO sera plafonnée à hauteur de
3 jours par année civile, et sera effectuée par le biais d’un formulaire mis à disposition du collaborateur en janvier de chaque année.
Article 3 - Valorisation des jours de CET placés sur le PERECO
Pour les besoins du transfert des droits du CET vers le PERECO, la valorisation sera faite au jour du transfert des jours de repos déposés dans le CET vers le plan d’épargne en multipliant le nombre de jours épargnés dont le transfert est demandé par la valeur d’une journée établie selon la formule suivante :
· Nbre de jours épargnés transférés x valeur d’une journée = montant versé sur le PERECO · Valeur d’une journée = Salaire mensuel de base/21,67 (moyenne de jours ouvrés par mois sur l’année).
A ce jour, le dispositif législatif concernant les jours transférés au PERECO ou PERO, prévoit leur exonération de certaines charges salariales et patronales (hors CSG et CRDS, ATMP, et retraite complémentaire). Cette législation étant susceptible d’évoluer, les parties conviennent expressément que ce versement des droits du CET vers un plan d’épargne soit soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables à la date du transfert.
Article 4 – Autres dispositions :
Les autres éléments de l’avenant du 5 novembre 2020 de substitution, à l’avenant à l’accord du temps de travail du 19 mars 2014, ainsi que ses avenants ultérieurs demeurent inchangés.
Article 5 - Durée de l’accord, révision ou dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter de sa date de signature.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 6 – Publicité
Le présent règlement, ainsi que ses annexes, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait en 4 exemplaires, à Les Fougerêts, le 10 décembre 2024
