ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
SAS au capital de 150 000 Euros Dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS 324 179 845 RCS, VANNES Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Présidente du CSE
ET :
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à l’article L. 2242-15 du même code,
A cet effet, la Délégation Syndicale de la Société Françoise Saget et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :
1ère réunion : Le 9 janvier 2025 à 10h30 2ème réunion : Le 28 janvier 2025 à 14h, 3ème réunion : Le 18 février 2025 à 10h30
Durant ces réunions de négociations collectives, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction de la Société Françoise Saget et la Délégation Syndicale et de nombreuses informations et données ont été échangées et communiquées. La Délégation Syndicale a dûment présenté ses revendications au titre de la Négociation annuelle Obligatoire et la Direction a ainsi fait des propositions de mesures salariales sur cette base.
Les parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leur intérêt et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures notamment salariales au titre de l’exercice 2025, en adéquation avec la situation économique et financière de la société, la politique salariale cible et les attentes des salariés.
Au terme des réunions de négociations collectives, les parties sont convenues des dispositions suivantes du présent accord,
Il est donc convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LES MESURES SALARIALES SUR LES SALAIRES DE BASE
LE 1ER COLLEGE : REVALORISATION DE LA GRILLE - OUVRIERS ET EMPLOYES
Au regard de l’évolution de l’inflation et de l’augmentation du SMIC en 2024, il est accordé aux Ouvriers et Employés, une revalorisation des salaires de la grille de 1.8 % à compter du
1er avril 2025, pour tous les salariés présents à cette date.
Cette revalorisation s’applique à la grille initiale de l’accord NAO 2024.
LE 2EME COLLEGE : LES AGENTS DE MAITRISE
Les salariés du 2ème collège feront l’objet d’une révision individuelle, au cas par cas, à compter du
1er avril 2025.
Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera donnée à la cohérence de traitement des agents de Maitrise et au respect des tranches de salaire par Niveau/Echelon.
Les minimums et maximums de la grille des agents de maîtrise de l’accord NAO 2024, sont revalorisés de 1,8 %.
LE 3EME COLLEGE : LES CADRES
Les salariés du 3ème collège feront l’objet d’une révision individuelle au cas par cas sans minimum.
CHAPITRE 2 : LES AUTRES MESURES SALARIALES
REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES
La prime de vacances d’un montant initial de 200€ brut sera portée à 230€. Rappel des conditions de versement : Elle est attribuée pour tout salarié présent dans la société au 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours et sera versée au mois de juin, ce montant est forfaitaire.
REVALORISATION DES PRIMES D’ANNUALISATION
Partant du constat que les salariés sont de plus en plus sollicités pour le travail du samedi lors de la période de forte activité, il a été décidé de revaloriser les primes d’annualisation 45h et 46h.
A compter de la paie du mois d’avril, la prime d’annualisation pou 45h s’élèvera à 45€, et pour 46h à 60€.
Le montant des primes pour les temps complets sera à compter de la paie du mois d’avril :
Les conditions de déclenchement des primes d’annualisation pour les salariés à temps partiel évoluent mais le montant de la prime reste inchangé :
ANNUALISATION DES TEMPS PARTIELS
La Direction mettra en place l’annualisation des temps partiels choisis à partir du 1er juin 2025.
REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
A compter des salaires du mois d’avril, les primes de transports seront relevées. Chaque tranche est augmentée de 4 centimes d’euros. Le nouveau barème applicable est le suivant :
REVALORISATION DE LA PRIME DE PENIBILITE
La prime de pénibilité est augmentée de 19€ à 21€, pour un temps complet. Il faut désormais travailler au minimum un jour sur la période allant du 20 du mois précédent au 19 du mois en cours pour y prétendre.
PRIME OAT
Les primes OAT, calculées sur le taux d’acceptation, restent inchangées.
Une nouvelle prime OAT, versée mensuellement, sera mise en place à compter de la paie du mois d’avril et sera égale à 1% sur le CA additionnel.
CHAPITRE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
UN NOUVEAU CONGE EXCEPTIONNEL POUR EVENEMENTS FAMILIAUX : HOSPITALISATION D’UN ENFANT
Sous condition de justificatif, il sera accordé une journée d’absence évènement de famille en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge par année civile.
LES MASSAGES
A compter du 1er avril 2025, chaque salarié du site des Fougerêts pourra bénéficier, une fois par an (en année civile), de la prise en compte de la durée d’une séance de massage dans son temps de travail effectif.
MAGASIN D’USINE
La Direction étudie une nouvelle organisation afin d’améliorer la qualité de vie au travail et favoriser le développement du chiffre d’affaires. Il est nécessaire de travailler à une stratégie globale et pérenne.
CHAPITRE 4 : DIALOGUE SOCIAL
La Direction est favorable à la mise en place des différentes commissions suivantes :
Mutuelle,
Intéressement,
Leur fonctionnement et composition seront définis au sein d’un règlement intérieur du CSE.
CHAPITRE 5 : AUTRES DEMANDES
La Direction a refusé les autres demandes.
CHAPITRE 6 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D, 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes conformément aux prescriptions de l’article L, 2231-6 du Code du travail,
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord,
Fait à Les Fougerêts, le 7 mars 2025
L’ Organisation Syndicale La Direction CFDT La Présidente du CSE XXXX XXXX
