ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
SAS au capital de 150 000 Euros Dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS 324 179 845 RCS, VANNES Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente du CSE
ET :
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle telle que prévue aux articles L, 2242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à l’article L, 2242-15 du même code,
A cet effet, la Délégation Syndicale de la Société Françoise Saget et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :
1ère réunion : Le 13 janvier 2026 à 10h30 2ème réunion : Le 10 février 2026 à 10h30 3ème réunion : Le 25 février 2026 à 10h30
Durant ces réunions de négociations collectives, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction de la Société Françoise Saget et la Délégation Syndicale et de nombreuses informations et données ont été échangées et communiquées. La Délégation Syndicale a dûment présenté ses revendications au titre de la Négociation annuelle Obligatoire et la Direction a ainsi fait des propositions de mesures salariales sur cette base.
Les parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leur intérêt et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures notamment salariales au titre de l’exercice 2026, en adéquation avec la situation économique et financière de la société, la politique salariale cible et les attentes des salariés.
Au terme des réunions de négociations collectives, les parties sont convenues des dispositions suivantes du présent accord,
Il est donc convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LES MESURES SALARIALES SUR LES SALAIRES DE BASE
LE 1ER COLLEGE : REVALORISATION DE LA GRILLE - OUVRIERS ET EMPLOYES
Au regard de l’évolution de l’inflation et de l’augmentation du SMIC en 2026, il est accordé aux Ouvriers et Employés, une revalorisation des salaires de la grille du
1er avril 2026, pour tous les salariés présents à cette date.
La grille a été intégralement retravaillée avec les partenaires sociaux afin d’aboutir à une revalorisation moyenne de 0,9 %, tout en respectant des paliers de 2 % à partir de 5 ans d’ancienneté, 3 % à partir de 7 ans d’ancienneté et 4 % à compter de 10 ans d’ancienneté, pour tous les niveaux.
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LE 2EME COLLEGE : LES AGENTS DE MAITRISE
Les salariés du 2ème collège feront l’objet d’une révision individuelle, au cas par cas, à compter du
1er avril 2026.
Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera donnée à la cohérence de traitement des agents de Maitrise et au respect des tranches de salaire par Niveau/Echelon.
Les minimums et maximums de la grille des agents de maîtrise de l’accord NAO 2025, sont revalorisés de 0.70%.
LE 3EME COLLEGE : LES CADRES
Les salariés du 3ème collège feront l’objet d’une révision individuelle au cas par cas sans minimum.
CHAPITRE 2 : LES AUTRES MESURES SALARIALES
REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES
La prime de vacances d’un montant initial de 230€ brut sera portée à 250€. Rappel des conditions de versement : Elle est attribuée à tout salarié présent dans la société au 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours et sera versée au mois de juin, ce montant est forfaitaire.
CHAPITRE 3 : LA MUTUELLE
A compter de janvier 2027, la part mutuelle de 5€ du CSE sera prise en charge dans la part patronale.
CHAPITRE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La délégation syndicale a exprimé la nécessité d’améliorer la communication interne et la diffusion d’informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise.
La Direction reconnait l’importance d’une communication claire, régulière et accessible à tous. A ce titre, elle s’engage à organiser 3 réunions d’information générale par an.
Ces réunions auront notamment pour objectif de :
Présenter les actualités et les orientations de la marque
Informer les salariés sur les projets en cours ou à venir
Permettre aux salariés de poser des questions et ainsi d’obtenir des éclairages sur les sujets abordés.
Les modalités d’organisation de ces réunions (format, calendrier) seront définies par la Direction.
CHAPITRE 5 : AUTRES DEMANDES
Les autres demandes ont fait l’objet d’une étude attentive de la part de la Direction qui n’y donnera pas suite.
CHAPITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vannes.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord,
Fait à Les Fougerêts, le 19 mars 2026
Les Organisations Syndicales La Direction CFDT La Présidente du CSE XXX XXX
