Sous le numéro d’immatriculation 32417984500023 au RCS de Vannes
Représentée par XXX en qualité de Directrice de Marque,
d'une part et
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Mme XXX , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Article 1 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de la signature du présent accord. Soit le 19 mars 2026.
La société Françoise Saget informera sans délai les entreprises de travail temporaire dont relèvent les intérimaires présents à la date de signature de l’accord, afin que celles-ci leur versent cette prime dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord.
Article 2 - Montant
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible, de 700€ brut par salarié.
Cette prime sera modulée selon les salariés de la manière suivante :
En fonction du temps de travail contractuel de chaque salarié sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.
Un salarié à temps complet sur les 12 derniers mois glissants percevra 700€ brut Un salarié à mi-temps les 12 derniers mois glissants percevra 350€ brut
En fonction de la durée effective de chaque salarié.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (période de paie d’avril 2025 à mars 2026). Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
les absences pour accident du travail et accident de trajet,
les absences pour maladie professionnelle,
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congés payés légaux ;
les congés exceptionnels pour évènements familiaux de courte durée, prévus par les accords d’entreprise ;
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est versé au prorata Temporis. Les salariés sous contrat à durée déterminée et les intérimaires, présents à la date de signature, recevront une prime calculée sur l’ensemble des contrats, au prorata de leur présence au cours des 12 derniers mois (d’avril 2025 à mars 2026).
Article 3 – Date de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2026. Chaque bénéficiaire recevra un document l'informant du montant de ses droits.
Il pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le PEE ou le PERECO en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée.
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La présente prime est soumise à la CSG/CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées à un plan d’épargne entreprise ou à un PERECO dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vannes. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Les Fougerêts, le 19 mars 2026 en 3 exemplaires originaux
