inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est sis: 53, rue du Port, CS 90201 à Nanterre Cedex (92724)
représentée par Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
- Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes:
CFTC représentée par :
SNB représentée par :
d’autre part
PREAMBULE
Les parties réaffirment leur volonté de garantir une politique d’accès à l’emploi des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés qualifiés de « seniors ».
Le présent accord repose donc sur les objectifs suivants :
Faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi,
Favoriser le maintien dans l’emploi des personnes qualifiées de « seniors »,
Aménager les conditions d’emploi des fins de carrières et contribuer à la transition entre activité et retraite.
Cet accord entend réaliser également des objectifs d’égalité de traitement des salariés quelques soient leur âge et niveau de qualification.
La Direction et les partenaires sociaux se sont ainsi rencontrés lors des réunions en date du 17/01/2023, 02/02/2023, 26/07/2023, 14/09/2023 et 11/01/2024.
Les parties ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : L’insertion durable des jeunes dans l’emploi
Article 1 : Tranche d’âges concernés
La société FRANFINANCE définit comme appartenant à la catégorie « jeunes » les salariés âgés de moins de 26 ans. Les salariés seront pris en compte lorsqu’ils seront en dessous de ce seuil d’âge au 31 décembre de l’année n-1.
Article 2 : Embauche de jeunes
La société FRANFINANCE a toujours été garante d’une politique dynamique en matière d’emploi des jeunes. Ainsi au 31 décembre l’année 2023, 29 % des nouveaux embauchés tous contrats confondus avaient moins de 26 ans.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à ce que 30 % des salariés recrutés tous contrats confondus soient des jeunes âgés de moins de 26 ans, en moyenne sur 2024, 2025 et 2026.
Article 3 : Intégration et accompagnement des jeunes au sein de Franfinance
Article 3-1 : Le parcours d’accueil des jeunes embauchés
Chaque nouvel embauché au sein de la société FRANFINANCE participe à un parcours d’accueil destiné à assurer son intégration effective dans l’entreprise.
Livret d’accueil
Un livret d’accueil présentant la société FRANFINANCE, son organisation et ses activités sera transmis au jeune embauché.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à ce que 100% des nouveaux embauchés se voient adresser un livret d’accueil.
Séminaire d’intégration
Il permet au nouvel embauché d’avoir une vision d’ensemble de FRANFINANCE.
Durant cette formation, les collaborateurs assistent à une présentation de la société au cours de laquelle leur sont exposés les différents métiers et directions de FRANFINANCE. Le but est qu’ils aient une visibilité sur l’organisation de l’entreprise et qu’ils puissent ainsi se situer.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à ce que 100% des jeunes embauchés titularisés de moins de 26 ans participent au séminaire d’intégration.
Article 4 : Développement de l’alternance, des conditions de recours aux stages et de leur accueil
Article 4-1 Développement de l’alternance
La société FRANFINANCE souhaite maintenir une politique de recours à l’alternance. Au 31/12/2023 FRANFINANCE le taux de salariés en alternance était de 4,6 % des effectifs au 31 décembre 2023.
La formation pratique acquise au sein de la Société FRANFINANCE couplée par de solides connaissances développées au cours de leur parcours scolaires, facilitent le recrutement en CDI de ces jeunes.
Objectif chiffré :
L’entreprise souhaite maintenir cette volonté d’accueillir des jeunes en alternance et s’engage à atteindre un taux minimum de 4,6 % d’alternants en moyenne sur 2024, 2025 et 2026.
Le nombre d’alternants fera l’objet d’un suivi annuel.
Parcours d’accueil
La Société FRANFINANCE s’engage à remettre un livret d’accueil à chacun des nouveaux alternants.
Les alternants bénéficient également d’une journée de formation intégration. Durant cette journée, les alternants assistent à une présentation de la société au cours de laquelle leur sont exposés les différents métiers et directions de FRANFINANCE. Le but est qu’ils aient une visibilité sur l’organisation de l’entreprise et qu’ils puissent ainsi se situer.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à ce que 100% des alternants participent à la journée de formation intégration.
Congés des alternants
Les apprentis disposent, au titre de l’article L.6222-35 du Code du travail, de cinq jours ouvrables rémunérés sur la durée totale de la formation. Ce congé doit être pris dans le mois qui précède l’examen.
La société FRANFINANCE étend cette mesure aux contrats de professionnalisation.
Recrutement des alternants en CDI
A la fin de la période d’alternance, une fiche d’appréciation est envoyée au manager afin qu’il dresse le bilan de cette expérience, du travail mais également des compétences techniques et comportementales de l’alternant. Pour finir, le manager doit donner son avis sur l’embauche de l’alternant au minimum 4 mois avant la fin de son contrat.
La fiche d’appréciation est retournée au Service des Ressources Humaines qui regarde les possibilités d’une embauche sur un poste disponible dans l’entreprise.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à ce que 100% des tuteurs d’alternants soient sollicités et que 100 % des dossiers remontés soient étudiés.
Article 4-2 Modalités de recours aux stages et d’accueil des stagiaires
La société FRANFINANCE souhaite encourager le recours aux stagiaires et s’engage à rechercher des partenariats avec des écoles.
Objectif chiffré :
L’entreprise s’engage à lancer une campagne annuelle de recherche de stagiaires et à étudier 100 % des demandes d’offre de stage remontées par les managers.
Parcours d’accueil
La Société FRANFINANCE s’engage à adresser un livret d’accueil aux stagiaires qui disposent d’une convention de stage d’une durée de plus de deux mois.
Journée d’absence rémunérée
La Société FRANFINANCE octroie pour les stages, d’une durée supérieure à deux mois, une journée d’absence rémunérée par mois complet de présence. Ce jour est pris en accord avec le maître de stage et en fonction des besoins du service. Ces jours peuvent être pris de façon cumulée.
CHAPITRE 2 : L’engagement en faveur des seniors
La Société FRANFINANCE fait de l’égalité professionnelle une de ses priorités.
Dans ce cadre elle entend réaffirmer son engagement en faveur du maintien dans l’emploi des salariés qualifiés de « seniors », de la formation, de la mobilité et de l’évolution salariale des seniors. Elle souhaite par ailleurs laisser la possibilité aux salariés en fin de carrières d’aménager leurs conditions de travail et contribuer à la préparation de la transition entre l’activité professionnelle et la retraite.
Article 5 : Tranche d’âges concernés
La société FRANFINANCE définit comme appartenant à la catégorie « seniors » :
Salarié âgé de 50 ans et plus
Salarié âgé de 55 ans et plus
Salarié âgé de 58 ans et plus
Le seuil d’âge diffère en fonction de l’action concernée. Seront pris en compte les salariés qui auront atteint le seuil d’âge au 31 décembre de l’année n-1.
Article 6 : Maintien dans l’emploi des seniors
Les salariés âgés de 50 ans et plus représentent à fin décembre 2023, environ 27% de la population de FRANFINANCE.
Parallèlement, hors cas spécifiques, l’âge légal de départ en retraite à partir duquel un salarié peut demander un départ en retraite est entre 62 ans et 64 ans en fonction de l’âge de naissance.
Ainsi il ressort de ces éléments que la société FRANFINANCE se place dans une logique de maintien dans l’emploi des salariés seniors.
L’entreprise continuera à assurer ce maintien dans l’emploi de la population des salariés seniors travaillant au sein de l’entreprise pour qu’ils continuent à exercer leurs compétences au sein de l’entreprise.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à maintenir un taux 28 % de salariés âgés de plus de 50 ans pendant la durée de l’accord.
Article 7 : Actions de développement des compétences et accès à la formation des seniors
La société FRANFINANCE affirme clairement que l’âge des salariés ne peut constituer un frein au déroulement de la carrière professionnelle. Elle réaffirme en la matière la nécessaire égalité de traitement pour tous les salariés de FRANFINANCE.
L’âge des salariés ne saurait ainsi intervenir comme un critère restrictif pour l’accès à l’ensemble des formations offertes aux salariés de l’entreprise.
Elle souligne également la nécessité de reconnaître, de favoriser et de valoriser l’expérience et le savoir acquis par les salariés seniors au cours de leur carrière.
Ces mesures de développement de compétences et de formation permettent une gestion de carrière optimale des seniors.
Aussi, la société FRANFINANCE souhaite maintenir le taux de participation aux formations des salariés âgés de 50 ans et plus. L’objectif déterminé est de tendre à l’alignement des taux de formation des salariés seniors et non seniors.
Objectif chiffré :
Le taux de formation des salariés âgés de 50 ans et plus devra être équivalent au taux de formation des salariés non seniors.
Le taux de réalisation de formation pour la population des salariés âgés de 50 ans et plus, sera comparé au taux de formation de la population non senior et fera l’objet d’un suivi annuel.
Article 8 : Mobilité des seniors
La Société FRANFINANCE réaffirme que le principe d’égalité de traitement pour les évolutions de carrière sans distinction d’aucune sorte. Seuls les critères professionnels tels que le niveau de responsabilité, de formation et d’expérience doivent être utilisés dans la détermination des évolutions de carrières et de la politique salariale de FRANFINANCE.
Plus particulièrement s’agissant des seniors, l’Entreprise veillera à ce que les salariés seniors bénéficient de l’accès à la mobilité, sans discrimination particulière qui reposerait sur l’âge.
Objectif chiffré :
FRANFINANCE s’engage à ce que 100% des demandes de mobilité des salariés seniors âgés de 50 ans et plus reçoivent une réponse positive sous réserve de remplir les conditions préalables habituelles de durée de poste (3 ans minimum) et de performance dans le poste.
Article 9 : Evolution salariale des seniors
Plus particulièrement s’agissant des seniors, l’Entreprise veillera à ce que les salariés seniors bénéficient de mesures individuelles, sans discrimination particulière qui reposerait sur l’âge.
Objectif chiffré :
70 % des salariés seniors âgés de 55 ans et plus, bénéficieront d’une révision de leur situation individuelle (évolution de salaire) en dehors des mesures collectives des accords salariaux de branche et d’entreprise, sur la durée d’application du présent accord.
Le nombre de salariés ayant eu au moins une mesure individuelle (évolution de salaire) pendant la durée de l’accord (2024-2026) et présents au 31-12-2026 et ayant 55 ans et plus au 31-12-2023, fera l’objet d’un suivi.
Article 10 : L’aménagement des fins de carrière et préparation de la transition entre activité et retraite
La société FRANFINANCE considère nécessaire de laisser la possibilité aux salariés
d’aménager les conditions de travail de leur fin de carrière et d’accompagner la période de transition avec la retraite, afin que cette étape intervienne dans les meilleures conditions, pour le salarié et l’entreprise.
Article 10-1 : Aménagement des conditions de travail des fins de carrières
La société FRANFINANCE donnera la possibilité, pour les salariés seniors hormis pour les salariés membre d’un comité de domaine sous la responsabilité hiérarchique directe d’un membre du Comité Exécutif de Franfinance, de bénéficier d’un passage à temps partiel à hauteur de 80% rémunéré 100% pour une durée maximum de 12 mois précédent leur départ à la retraite.
Le salarié souhaitant bénéficier de ces mesures devra faire valoir ses droits à la retraite et devra informer par écrit le gestionnaire Ressources Humaines de sa volonté d’aménager son temps de travail au moins 3 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
La répartition des horaires/journées de travail sera décidée d’un commun d’accord.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à ce que 100 % des demandes d’aménagement du temps de travail de ce type par les salariés concernés reçoivent une réponse positive.
Le nombre de passage à temps partiel ayant eu lieu pour la population concernée fera l’objet d’un suivi annuel.
Article 10-2 : Entretien de préparation au départ à la retraite
Tout salarié peut bénéficier d’un entretien de préparation au départ à la retraite afin de répondre à ses éventuelles questions concernant la préparation et la mise en œuvre de son départ à la retraite ainsi que la transmission de connaissances.
Cet entretien sera systématiquement proposé à tous les salariés informant la DRH de son départ à la retraite. Les salariés seront alors convoqués par leur gestionnaire Ressources Humaines.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à ce que 100% des salariés ayant fait valoir ses droits à la retraite bénéficient d’une proposition d’entretien.
Le nombre de salariés à qui une proposition d’entretien aura été faite fera l’objet d’un suivi annuel.
Article 10-3 : Formation préparation retraite La société FRANFINANCE poursuivra la Formation « préparation à la retraite » pour les salariés âgés de 58 ans et plus. Les demandes seront adressées au service Formation dans les 12 à 18 mois précédant le départ à la retraite. Cette formation devra être réalisée dans les 6 mois précédant le départ effectif à la retraite.
La formation « préparation à la retraite » a pour objectif d’accompagner le salarié dans sa future transition entre activité et retraite, et de répondre aux questions afférentes à ce changement de situation.
Ainsi, différents modules sont organisés lors de cette formation, et sont abordés des thèmes divers tels que la transmission du patrimoine, la gestion du régime de santé, ou encore l’aide à la définition d’un futur projet de vie.
Objectif chiffré :
La société FRANFINANCE s’engage à ce que 100% des demandes de formation « préparation à la retraite » par les salariés concernés reçoivent une réponse positive.
Le nombre de salariés ayant demandé une formation « préparation à la retraite » fera l’objet d’un suivi annuel ayant eu lieu pour la population concernée.
CHAPITRE 3 : Suivi du présent accord
Article 11 : Communication des dispositions de l’accord
Le présent accord sera publié sur l’intranet afin de permettre aux salariés de prendre connaissance de l’ensemble des actions mises en place.
Par ailleurs, au moment du lancement de l’accord, les salariés recevront une communication au sujet de son entrée en vigueur par courriel.
Article 12 : Transmission d’un document d’évaluation
La Société FRANFINANCE transmet chaque année aux membres du CSE un bilan du présent accord dans le cadre de la consultation sociale.
CHAPITRE 4 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord
Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est mis en œuvre pour une durée de trois ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 avec effet rétroactif.
Il prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Une nouvelle négociation sur les Contrats Génération sera organisée avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les trois mois précédant le terme de l’accord.
Article 14 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Nanterre, le 18/01/2024 en 4 exemplaires originaux.
