En application de l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 07/01/2019, 24/01/2019, 04/02/2019, 27/02/2019 et 14/03/2019.
A la suite de ces négociations, un accord a été conclu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est sis: 59 Avenue de Chatou – 92853 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
CFTC représentée par :
FO représentée par :
SNB représentée par :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation salariale.
Les salariés de Franfinance, sous
contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée *, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à un an au 01/05/2019, percevront au 01/05/2019, s’ils sont présents à l’effectif et rémunérés à cette même date :
Pour un salaire de base annuel brut (salaire de base hors prime d’ancienneté) d’au plus
31 000 euros, une augmentation de 1 % du salaire de base annuel brut avec un montant minimum, pour un travail à temps plein, de 250 euros bruts annuels.
Cette augmentation du salaire de base sera effective à compter de la paie du mois de 01/05/2019.
* hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
N.B : les salaires de référence sont sur une base temps plein.
Article 5 : Publicité.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de FRANFINANCE.
Article 6 : Dépôt.
Le présent fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait en 5 exemplaires à Rueil-Malmaison, le 17/04/2019
