ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CE ET CHSCT
DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEDIEU LES POELES
FRANKE France S.A.S. au capital de 3.577.467 euros, immatriculée sous le numéro SIRET 697080273 00017 APE n°4673B dont le siège social est situé Avenue Aristide Briand à Chambly (60230) constitué de l’établissement situé 25 rue des rosiers, Sainte Cécile à Villedieu les Poêles (50800), représentée par ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 14 avril 2014, les mandats des membres du Comité d’Etablissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) arrivent à échéance le 26 mai 2018. S’agissant des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT), ceux-ci arrivent à échéance le 03 juin 2018. Toutefois, l’ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit de fusionner les instances CE, DP et CHSCT en une seule instance unique appelée Comité Social Economique (CSE). La mise en place de ce comité doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019. L’ordonnance du 27 septembre 2017 prévoit que si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise. Les parties ont ainsi recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.
Dans ce cadre et ce contexte, la Direction et l‘Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail du site de Villedieu les Poêles.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit
SECTION 1 PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CE, des DP et du CHSCT de l’établissement de Villedieu les Poêles pour une durée qui s’achèvera au plus tard 30 avril 2019, étant précisé que la Direction s’engage à communiquer au plus tôt sur l’ouverture des négociations du processus électoral. A ce titre, chaque membre CE, DP ou CHSCT conserve en l’état son périmètre.
SECTION 2 CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Article 1 Condition de validité et durée – date d’effet
Le présent accord est conclu avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée déterminé et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées et cessera de produire de plein droit ses effets au plus tard le 31 mai 2019. Le comité d’établissement et les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Article 2 Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Saint Lo et en un exemplaire original au secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.
Enfin en application des articles R.2262-2 et R 2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et aux membres du comité d’établissement et cet accord sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet pour sa communication au personnel. Par ailleurs un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaine de l’entreprise à Villedieu les Poêles.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Villedieu les Poêles Le avril 2018
En 6 exemplaires
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par
