Accord d'entreprise FRANK&PIGNARD TECHNOLOGY
Accord NAO pour l'année 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
4 accords de la société FRANK&PIGNARD TECHNOLOGY
Le 27/06/2019
FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY
ACCORD POUR L’ANNEE 2019 SUR :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les salaires effectifs
Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et épargne salariale)
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Etaient présents : Messieurs :
- XXX représentant la Direction
XXX, Délégué Syndical CGT
XXX Délégué Syndical UNSA
XXX Délégué Syndical CFE-CGC
XXX Délégué Syndical SUD
Conformément à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, des réunions de négociation annuelle obligatoire ont débuté dans l’entreprise le 16 avril 2019, pour se terminer le 05 juin 2019.
Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé la situation très délicate sur le plan économique et financier de la société qui a été reprise au 1er avril 2018 après son dépôt de bilan.
Le niveau d’activité qui sera très faible sur l’année 2019 et 2020 nécessite de réduire drastiquement notre masse salariale aussi bien le personnel de structure que le personnel de production en poursuivant les détachements vers les sociétés du consortium.
Des réunions de négociation avec les délégués syndicaux ont été menées concomitamment à ces négociations annuelles obligatoires afin de renégocier, obligatoirement avant le 30 juin 2019, l’ensemble des accords d’entreprise.
Après quatre réunions de négociations (02 mai, 22 mai, 28 mai et 05 juin 2019) au cours desquelles les parties ont fait des concessions réciproques, un accord sur :
- La durée effective et l’organisation du temps de travail
- Les salaires effectifs
- Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et épargne salariale)
- L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
- La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
- L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
est intervenu sur les bases suivantes :
Durée effective et organisation du temps de travail :
Rémunérations/Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle) :
Néanmoins, conformément aux engagements pris lors des NAO 2018 sur l’égalité Femmes /Hommes, les salariés de la catégorie OP1 coefficient 180 seront, sauf exception de quelques rares cas, tous réajustés au taux horaire de
11 EUR soit au total 37 salariés concernés dont la majorité sont des femmes. La moyenne des taux horaires de la catégorie OP1 coefficient 180 est actuellement de 11.05 EUR.
Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale):
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Néanmoins, concernant les travailleurs handicapés, il est convenu :
- d’assurer la bonne adaptation à leur poste de travail au maximum de nos disponibilités de postes
- de faciliter l’accès à leur poste de travail par tous moyens techniques.
Le présent document clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.
- Fait à Thyez en 6 exemplaires originaux le 27 juin 2019
Pour la société FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY
Monsieur X
Président
Pour la délégation syndicale CGT
XXX
Les délégués syndicaux
Pour la délégation syndicale CFE/CGC
XXX
Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale SUD
Monsieur Patrice CHEVRIER
Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale UNSA
XXX
Le délégué syndical
Mise à jour : 2019-07-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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