ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES ALLOUEE
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article : Modalités de calcul de la subvention
La subvention allouée au titre des œuvres sociales et culturelles est calculée comme suit :
Masse salariale de l’année précédente (Référence DSN) x 1,1 %
Article : Versement de la subvention
La subvention est versée dans son intégralité en début d’année et au plus tard à la date du 31 mars.
Article : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’année 2021.
Article : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de prévenance de trois mois.
Article : Publicité et objet
Le présent accord, établi en deux exemplaires originaux, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; un exemplaire sera par ailleurs transmis au Conseil des Prud’hommes.
