ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION DE CONGES SPECIAUX ET COMPLEMENTAIRES ET SUR LA PRISE EN COMPTE DES JOURS DE CARENCE
EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE
AU SEIN DE FREDON GRAND EST
Article : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article : Congés attribués pour événements familiaux
En fonction des événements familiaux pouvant survenir, les salariés bénéficient des congés tels qu’indiqués ci-dessous, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise : Mariage ou PACS du salarié 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés Mariage d’une sœur ou d’un frère 1 jour ouvré Naissance d’un enfant 3 jours ouvrés Congé de paternité 11 jours calendaires Congé de paternité à compter du 1ier juillet 2021 25 jours calendaires Congé de paternité en cas de naissances multiples 18 jours calendaires Congé de paternité en cas de naissances multiples à compter du 1ier juillet 2021 32 jours calendaires
Congé parental d’éducation 1 an renouvelable 2 fois Congé parental d’éducation si nbre d’enfants nés simultanément égal à 2 1 an renouvelable 2 fois Congé parental d’éducation si nbre d’enfants nés simultanément égal à 3 ou + 1 an renouvelable 5 fois Décès d’un enfant 7 jours ouvrés Congé de deuil (*) 8 jours ouvrables Décès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS 7 jours ouvrés Décès du père ou de la mère 5 jours ouvrés Décès du grand-père ou de la grand-mère 1 jour ouvré Décès d’une sœur ou d’un frère 5 jours ouvrés Décès de la belle-mère ou du beau-père 3 jours ouvrés Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant 5 jours ouvrés
(*) : conformément à la législation, il s’agit d’un congé en cas de survenue du décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge permanente et effective du salarié. Ce dernier est fractionnable et prenable sur une durée d’un an courant depuis la date du décès.
Article : Congés pour enfant malade
Tout salarié peut bénéficier de congés en cas de la maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans à raison de maximum 5 jours par année civile (quel que soit le nombre d’enfants), 3 d’entre eux étant rémunérés du moment où le salarié a une ancienneté d’au moins 1 an, les deux suivants étant sans solde. Il est expressément convenu que les salariés de Sélestat qui pourraient être amenés à s’absenter dans ce cadre n’auront aucune baisse de rémunération en application du droit local alsacien.
Article : Congés pour déménagement
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté, peut bénéficier d’1 jour de congé rémunéré, dans le cas d’un déménagement, ce, dans la limite d’une journée par période de 4 ans.
Article : Congés d’ancienneté
Tout salarié bénéficie de congés supplémentaires dit d’ancienneté selon les modalités suivantes : 1 jour attribué à compter de 10 ans d’ancienneté, et augmenté d’1 jour par tranche de 10 ans.
Article : Justificatifs
Il est convenu qu’en dehors des congés d’ancienneté prévus à l’article 5, toute demande d’absence pour tout autre congé prévu au présent accord doit s’accompagner d’un justificatif en bonne et due forme.
Article : Prise en charge des jours de carence pour arrêt de travail pour raison de maladie
Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficie d’un maintien de salaire pendant les jours de carence, soit au nombre de trois, dans la limite de deux fois par année civile. Le présent article ne s’applique pas aux salariés rattachés au site de Sélestat, ce, en application du droit local alsacien ayant pour effet d’appliquer un maintien de salaire régulier en cas de maladie, dès le premier jour d’absence.
Article : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1ier avril 2021.
Article : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois.
Article : Publicité et objet
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux. Il sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; un exemplaire sera par ailleurs transmis au Conseil des Prud’hommes.
