société FREEBOX, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville L’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 910 619, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, directeur général,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Freebox :
xxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire CSE Freebox (CFDT)
xxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire CSE Freebox (CFDT)
D’autre part.
Les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles aux dates suivantes :
12 mars 2019
27 mars 2019
19 avril 2019
24 mai 2019
21 juin 2019
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société Freebox.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES MISES EN ŒUVRES
2.1 Mesures d’augmentations des salaires
Des augmentations individuelles seront potentiellement versées, en fonction de la performance des salariés. Dans ce cadre, une enveloppe d’augmentations à hauteur de 2.1% de la masse salariale des collaborateurs de l’entreprise est allouée.
L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes : -formulation des propositions par l’encadrement direct ; -puis examen et validation par la direction au regard des performances annuelles portées sur les collaborateurs.
Ces augmentations individuelles seront versées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019.
2.2 Instauration d’une prime d’ancienneté
La direction de Freebox décide de mettre en place le versement d’une prime d’ancienneté annuelle d’un montant de 180 € bruts aux collaborateurs ayant au moins 4 ans d’ancienneté révolus dans le groupe au 31 décembre.
Cette prime est versée en janvier de l’année suivante aux collaborateurs présents dans les effectifs de Freebox.
Le montant sera majoré de 20€ bruts par année supplémentaire d’ancienneté, plafonné à 400€ bruts (soit 15 ans d’ancienneté) comme suit : Ancienneté Groupe Montant annuelle de la prime (en brut) <4ans Non éligible 4 ans révolu 180 € 5 ans révolu 180 € + 20 € = 200 € 6 ans révolu 200 € + 20 € = 220 € 7 ans révolu 220 € + 20 € = 240 € 8 ans révolu 240 € + 20 € = 260 € 9 ans révolu 260 € + 20 € = 280 € 10 ans révolu 280 € + 20 € = 300 € 11 ans révolu 300 € + 20 € = 320 € 12 ans révolu 320 € + 20 € = 340 € 13 ans révolu 340 € + 20 € = 360 € 14 ans révolu 360 € + 20 € = 380 € 15 ans révolu 380 € + 20 € = 400 € + de 16 ans 400 € La prime d’ancienneté versée sera soumise aux cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
La société Freebox a adhéré à l’accord d’intéressement Groupe en date du 15 mars 2018. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.
3.2. Participation
Par avenant d’adhésion conclu en date du 15 mars 2018, la société Freebox a adhéré à l’accord de participation Groupe. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.
3.3 Epargne salariale
Par accord d’adhésion conclu en date du 15 février 2019 avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, la société Freebox a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.
ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société Freebox bénéficie d’un accord temps de travail signé le 15 mars 2018.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : AUTRES MESURES
5.1 Sur la prime de cooptation
En lien avec ses objectifs de recrutement pour l’année 2019, il a été convenu entre les parties la mise en place d’une prime de cooptation.
La prime de cooptation mise en place chez Freebox sera du montant suivant :
500 €/brut par profil coopté,
1500 €/brut supplémentaire pour les postes d’ingénieurs et développeurs, soit 2000 €/brut au total.
Les collaborateurs seront tenus d’envoyer les candidatures des personnes qu’ils cooptent par mail au service RH en précisant le lien qu’ils détiennent avec le profil présenté. A son initiative, un collaborateur qui a recherché des candidats par ses propres moyens (réseaux sociaux, bouche à oreille, meetup, etc.) pour un poste donné peut également percevoir la prime de cooptation si la candidature qu’il présente est retenue. La recherche de candidats est à l’initiative du collaborateur et doit donc être réalisée en dehors du temps de travail. La recherche peut se faire pendant le temps de travail lors de la participation à des évènements du type conférence technique. La prime de cooptation sera versée au collaborateur qui a présenté le candidat retenu si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
Le collaborateur coopté doit avoir validé sa période d’essai (initiale et renouvellement)
Le collaborateur qui a présenté la candidature doit avoir validé sa période d’essai (initiale et renouvellement)
Si le collaborateur qui a présenté le candidat retenu venait à quitter l’entreprise avant la fin de la période d’essai (initiale et renouvellement) du candidat retenu alors il perdrait droit au versement de la prime de cooptation.
La prime de cooptation versée sera soumise aux cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
5.2 Sur les Congés exceptionnels
Dans une optique d’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction de Freebox a décidé d’amplifier les jours de congés exceptionnels suivants :
Jours enfant malade : Passage de 3 à 5 jours ouvrables rémunérés par an pour les salariés ayant au moins 2 enfants de moins de 16 ans (dont il assume la charge au sens fiscal et sous réserve de fournir un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.),
Jours en cas de PACS : Passage de 4 à 6 jours ouvrables rémunérés,
Congé déménagement : Passage d’1/2 à 1 journée ouvrée.
L’ensemble de ces congés devront être dument justifié.
ARTICLE 6 : CONVENTION COLLECTIVE
Il est réaffirmé dans le présent accord que la convention collective nationale applicable est la Convention Collective Nationale des Télécommunications du 26 avril 2000, dans ces dispositions actuelles ou futures. En effet, le champ d’application de ladite convention, tel que défini dans son Annexe 1, concerne l’ensemble des salariés de droit privé des entreprises dont l’activité principale est la mise à disposition de tiers de services de transmission d’information ou d’accès à l’information (voix, son, images, données), par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique. La convention Collective Nationale des Télécommunications précise, également, que les sociétés de service de télécommunication et les fournisseurs de services internet sont rattachées à son champ d’application. Ainsi, et compte tenu de l’activité principale de la Société Freebox, cette dernière entre dans le champ d’application de la convention collective nationale des Télécommunications. Les dispositions de cette convention sont ainsi applicables à l’ensemble des salariés de Freebox, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.
ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par mail, par affichage sur l’intranet de l’entreprise et sur le tableau d’affichage.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2019.
Sauf l’article 2.1 « Mesures d’augmentations des salaires », qui est lui conclu pour une durée d’un an soit du 1er juillet 2019 au 31 juin 2020.
Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 21/06/2019
Pour Freebox, xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Freebox,
