La Société SA FREGATE, au capital de 38 844.00 Euros, dont le siège social est 2810 Route de Bandol, 83270 SAINT CYR SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, sous le numéro 341 118 321 000 72, représentée par
syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
La SA FREGATE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les différents partenaires à la négociation ont activement contribué aux négociations afin de renforcer les avantages accordés aux salariés tout en préservant les intérêts et la pérennité de l’entreprise. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 26 septembre 2025, 03 et 27 octobre 2025, 6 et 27 novembre 2025 & 10 décembre 2025. L’employeur a remis aux Délégués Syndicaux l’ensemble des documents le vendredi 3 octobre 2025 comme convenu lors de la réunion d’ouverture du 26 septembre 2025. Le Syndicat CFDT a transmis sa liste de revendications au cours de la réunion du 27 octobre 2025. Le Syndicat FO a remis sa liste de revendications au cours de la réunion du 27 octobre 2025. Ont ainsi été soumis à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les thèmes obligatoires que sont les rémunérations, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Les syndicats ont transmis leurs revendications sur les points précis suivants :
Rémunération, Partage de la valeur
Augmentation générale des salaires
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Prime d’assiduité
13ème mois
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Budget dédié à formation
Plan de formation 2026
Qualité de vie au travail
Mise à jour du DUERP
Enquête sur le stress et la charge de travail
Formation aux risques psychosociaux
Mise en place de congés spéciaux : 2 jours pour enfant malade et 2 jours pour les aidants
Recrutement d’un CDI pour chaque départ d’un CDI
Mobilité
Prime mobilité
CONTEXTE ECONOMIQUE
La Direction souhaite faire un bref rappel du contexte économique et stratégique dans lequel se trouve l’établissement à l’aube d’une année 2026 pleine d’incertitudes économiques au niveau national qu’opérationnelles au niveau de notre Entreprise.
Evolution 2025 Vs inflation :
Lors des NAO 2025, notre ambition commune exprimée était de préserver absolument le pouvoir d’achat des Collaborateurs. L’inflation estimée à ce moment-là s’élevait à environ 2.5%. Ce qui fut accordé. En final, l’inflation en France, principalement sur le second semestre, présente un net recul de l’inflation qui se stabilisera autour de 1,7 à 1,9 %. Le pouvoir d’achat de nos Collaborateurs a donc progressé.
Perspectives 2026 :
Indexés sur une inflation fortement freinée, les salaires ne devraient pas sensiblement augmenter en 2026, en net repli par rapport aux trois années précédentes. Ce coup d'arrêt marque la fin d’un cycle de rattrapage lié aux tensions inflationnistes et à la forte pression du marché de l’emploi observée ces dernières années. « Après une période de revalorisations exceptionnelles, les entreprises reviennent à une approche plus rationnelle de la gestion salariale, analyse xxxxxxxxxxxxx, associé chez People Base CBM. Cette tendance s’appuie sur une inflation en recul, une activité économique moins dynamique et un marché de l’emploi qui se détend.» Autant de facteurs incitant les directions à adopter une posture plus mesurée.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de négociation.
Des conventions collectives applicables à l’entreprise : CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979 et CCN du Golf IDCC 2021.
CHAMPS D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions négociées ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en CDI de la
SA FREGATE.
Après plusieurs réunions et échanges sur les thèmes de négociations, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les thèmes et dans les conditions exposées ci-après.
La Direction a entendu les revendications portées par
les délégations syndicales FO et CFDT et après discussions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des points développés ci-après.
TITRE I - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
1-1Augmentation de salaire
Le délégué syndical FO demande :
Une augmentation générale des salaires pour le maintien du pouvoir d’achat,
Une revalorisation de 3% pour tous, en complément des augmentations individuelles basées sur les compétences et l’ancienneté.
Le délégué syndical CFDT demande :
Une augmentation de 2 % pour tous les CDI sans condition d’ancienneté
Il a été convenu à l’issue des négociations, une augmentation de :
1 % pour les salariés en CDI
Cette augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2026. La date d’ancienneté sera appréciée à cette date et calculée selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Le salaire de référence, pour appliquer l’augmentation de salaire, sera le salaire brut de base du mois de janvier 2026.
1-2Primes
1-2-1 Prime PPV
Le délégué syndical FO demande une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1 000 euros.
Le délégué syndical CFDT demande une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1000 euros au prorata du temps de présence.
Préalable : La Direction exprime sa volonté d’améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs. Elle a donc décidé, en accord avec les délégués syndicaux suite à leurs demandes de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat.
Prime PPV de 2025
Un accord (joint aux NAO) a été signé définissant les conditions et les modalités de versement de cette prime d’un montant de 800 euros nets. La prime sera versée par virement sur les comptes des salariés durant la première quinzaine de décembre 2025.
Prime PPV de 2026
La Direction propose que la PPV 2026 soit reconduite par accord des NAO 2026, mais le montant final ne pouvant être décidé avant 2026, les délégués syndicaux FO et CFDT et la Direction sont d’accord sur un montant budgété : - 1000€ (montant final décidé en novembre 2026 dans la démarche NAO) - Condition pour en bénéficier : sur présence novembre 2026, payable début décembre 2026 - Au prorata de présence pour les entrées en cours de période - Période de référence du 1er janvier 2026 au 30 novembre 2026
1-2-2 Prime d’assiduité Les délégués syndicaux FO et CFDT demandent la reconduite et la revalorisation de la prime d’assiduité, de 30€ à 50€.
La Direction n’est pas favorable à une augmentation de la prime d’assiduité. Elle précise que celle-ci a coûté à l’entreprise 25000€ de plus en 2025 qu’en 2024. A priori, elle a quand même un effet incitatif car le taux d’arrêt maladie en 2025 a baissé.
Il a été convenu, à l’issue des négociations, que la prime d’assiduité restera de 30€/mois selon les modalités suivantes :
Versement mensuel de 30€ par mois bruts, soit 360€ bruts par an
Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre 2026
Versement de la prime sur la paie du mois suivant
- Bénéficiaires : tous les CDI en sortie de période d’essai
- Conditions mensuelles: 100% = 0 jour d’absence : 50% = 1 jour d’absence : 0%= 2 jours et plus d’absence
Nota : à l’exclusion des jours de menstruations sur présentation d’un certificat médical
1-313ème mois
Le délégué syndical FO demande la mise en place d’un 13ème mois revendiqué depuis plusieurs NAO par Force Ouvrière hôtellerie et signé par d’autres établissements hôteliers.
Dans le contexte actuel d’une probable fermeture fin 2026, la Direction n’est pas favorable à un 13ème mois.
TITRE II – EGALITE PROFESSIONNELLE
2.1 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le délégué syndical CFDT tient à signaler une baisse significative du nombre de femmes en 2025, cette cet écart déjà significatif en 2024 s’est encore accentué en 2025.
La Direction confirme qu’elle est sensible à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
En 2025, 7 femmes ont été embauchées en CDI contre 4 hommes. En 2025, sur 20 départs de salariés en CDI, 8 sont des femmes et 12 des hommes.
2.2Formations
Le délégué syndical CFDT demande qu’un budget de 1% de la masse salariale soit dédié à la formation professionnelle. Il souhaite également qu’un plan de formation soit établi pour 2026.
Le délégué syndical Fo demande une formation systématique des managers aux risques psychosociaux
La Direction précise qu’elle a formé ou recyclé certains salariés sur des habilitations spécifiques. Elle s’est concentrée sur la mise à jour des formations obligatoires, privilégiant l’aspect sécuritaire. La majorité du budget formation a été alloué à l’embauche d’apprentis. En 2025, 5 apprentis ont rejoint les 5 déjà présents depuis 2024. En 2026, au-delà des formations règlementaires obligatoires, l’effort portera en très grande majorité dans l’accompagnement de la mise en place des nouveaux outils informatiques prévus en 2026 (PMS, POS, gestion des stocks, etc…)
TITRE III - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
3.1Qualité de vie au travail
3.1.1 Congés spéciaux
Le délégué syndical CFDT demande la mise en place de 2 jours de congé pour enfant malade ; 2 jours de congé pour les aidants.
La Direction informe les délégués syndicaux que les 2 jours de congé pour enfant malade existent déjà dans la convention HCR et qu’elle accepte d’étendre cette mesure aux salariés dépendants de la convention Golf. Pour bénéficier de ces 2 jours de congé par an, les conditions sont les suivantes :
Avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
Fournir un certificat médical mentionnant que le parent doit rester avec l’enfant malade
Les parents travaillant dans la même entreprise peuvent bénéficier successivement de ces deux jours.
La Direction est également favorable à l’attribution de 2 jours de congés par an pour les aidants, à condition de présenter tout document attestant du statut d’aidant.
3.1.2 Sport et bien-être en entreprise
Le délégué syndical FO demande un accès pour les salariés à la salle de sport, au terrain de tennis, au golf et au spa, sous des conditions à négocier, avec des tarifs privilégiés et en dehors du temps de travail. Il demande également la rénovation complète du restaurant du personnel.
La Direction est consciente qu’il faut des espaces dédiés aux salariés mais n’est pas favorable à donner l’accès aux espaces commerciaux aux collaborateurs sans cadre prédéfini. Concernant le restaurant du personnel, des demandes de devis sont en cours de la part du CSE et de la Direction.
3.2 Conditions de travail
3.2.1 Risques professionnels
Le délégué CFDT demande la mise à jour du DUERP 2025/2026 ainsi qu’une enquête anonyme sur le stress et la charge de travail.
Le délégué syndical FO demande la création d’un observatoire QVT, chargé de mesurer annuellement les indicateurs de bien-être au travail, ainsi que l’accès à un psychologue du travail pour les salariés.
La Direction reconnait le retard sur la mise à jour du dernier DUERP, qui date de 2022. Le process de mise à jour a été déclenché. En effet, le médecin du travail doit visiter l’établissement le 18 décembre 2025 afin de mettre à jour la fiche entreprise qui est la première étape de ce process. Les services de la médecine du travail proposent également, sur demande de l’employeur, l’intervention d’un psychologue du travail.
La Direction approuve l’idée d’une enquête sur le stress et la charge de travail. Le service RH va se rapprocher de la médecine du travail ou de la prévoyance afin de savoir s’ils proposent ce type de prestation. 3.2.2 Emploi
Le délégué syndical CFDT demande que chaque CDI soit remplacé par un CDI.
Le délégué syndical FO demande une réduction des emplois précaires au profit de CDI
Dans le contexte d’une anticipation d’une fermeture éventuelle en novembre 2026, l’entreprise cherche à maîtriser la masse salariale à supporter pendant la fermeture afin qu’elle ne soit pas un frein à la rénovation de l’établissement. Dans cette attente, la Direction compense les besoins opérationnels par du renfort additionnel ponctuel.
3.3Mobilité
Le délégué syndical CFDT demande la mise en place d’une prime de transport ou du forfait mobilité durable.
Le délégué syndical FO demande la prise en charge des frais de recharge pour les salariés utilisant un véhicule électrique, la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75%, la mise en place d’un forfait mobilité durable.
La Direction est sensible à ces demandes qui s’inscrivent dans une démarche RSE à condition qu’elles ne bénéficient pas qu’à une minorité de salariés. Dans cette optique, la Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord pour mettre en place dès 2026, en collaboration avec le CSE et la commission RSE, une commission « Mobilité durable » chargée de :
Recenser les modes de transports en mobilité douce actuels
Recueillir les projets de passage à une mobilité douce
Ces actions permettront de définir un projet d’accompagnement et de mutation vers une mobilité douce, profitable à chaque collaborateur.
DUREE, REVISION, EFFET
Article 1 - Durée- Date d’effet
Les présentes dispositions convenues entre les parties pour une durée déterminée d’une année, prendront effet à compter de la date de la signature du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir les négociations destinées à permettre cette adaptation.
Article 2 – Révision
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Article 3 - Publicité de l’accord
Si un accord devait être conclu sur l’un des thèmes ou sur l’ensemble des thèmes, il serait déposé par l’entreprise en cinq exemplaires, auprès de la DREETS territorialement compétente, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Toulon.
Le 10 décembre 2025
Pour la société Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx SA FrégateDélégué syndicalDélégué syndical
