La Société FREMACH DIEPPE dont le siège social est situé 338 rue d’Arques 76510 Saint Nicolas d’Aliermont, immatriculée au registre du Commerce de Dieppe sous le numéro 318 291 572 Représentée par XXXX en sa qualité de directeur D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXX (CFDT)
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Préambule : Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3122-15 du Code du travail. Il a pour objet d’encadrer un usage présent depuis plusieurs années régissant la contrepartie financière lié au travail de nuit en vue de la mise en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 01/01/2024.
Cet accord a pour but de compenser le désagrément engagé par le travail de nuit auprès des salariés de manière fixe et indépendante de leur salaire.
Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés qualifiés de « travailleurs de nuits ».
Définition du travailleur de nuit
En application de la convention collective de la métallurgie (art. 108 &109), le salarié « travailleur de nuit » est défini comme un salarié qui :
soit, accomplit, au moins 2 fois chaque semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail au cours de la plage horaire 22h - 5h
soit, accomplit, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail au cours de la plage horaire 22h – 5h.
Contrepartie financière au travail de nuit
Les salariés qui répondent à la définition du travailleur de nuit défini par l’article 2 de cet accord bénéficient d’une prime nommée « prime d’aménagement de nuit » de :
14,757 € par nuit réalisée. Cette prime reprend les trois primes versées par usage en compensation du travail de nuit :
Prime de nuit : 10,9169 € par nuit réalisée
Prime complémentaire : 1,5 € par nuit réalisée
Prime d’aménagement de nuit : 2,3401 € par nuit réalisée
Cette majoration ne se cumule pas avec les dispositions relatives aux primes de quart ou d’équipe.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé tous les ans, à date d’anniversaire et/ou à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord est fait en 3 exemplaires et sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Fremach Dieppe par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 20 décembre 2023
