La présente décision a été prise par Raison Sociale : xxxxxxx Forme juridique : N° SIRET : xxxxxxxxxxxxxx Code NAF : XXXXX Effectif : XXX salariés Siège social (adresse complète) : adresse – code postal – ville Représentant de l’entreprise : XXXXXXXXXXXXX Téléphone du représentant : XX XX XX XX XX Nommée par la suite “l’Entreprise”
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) bénéficie d’un budget pour financer des activités sociales et culturelles.
Le présent accord vise à : -Définir le budget alloué aux activités sociales et culturelles dont le CSE bénéficiera pour l’année d’exercice 2022.
À ce jour, il n’y a pas d’organisation syndicale dans l’entreprise FREMAVI.
CELA ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS
Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L.2312-81 et suivants du Code du travail relatifs au financement du CSE.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au Comité Social et Économique de la société XXXXXXX.
ARTICLE 3 – DURÉE D’APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et concerne le budget d’activités sociales et culturelles de l’année 2022 qui sera versée en une fois.
ARTICLE 4 – BUDGET D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE L’ANNEE 2022
Il est convenu que le budget versé au titre des activités sociales et culturelles de l’année 2022 soit de somme en chiffres (somme en lettres). Le CSE bénéficiera d’une totale autonomie concernant le choix de l’offre proposée aux salariés. Cependant, au sein du CSE, certains points feront l’objet d’une décision par vote majoritaire, parmi les membres titulaires en réunion plénière, notamment :
Le choix des activités sociales et culturelles,
L’engagement du budget,
Les critères d’attribution à l’égard des salariés
Dans l’hypothèse où la direction identifierait un risque Urssaf, l’entreprise aura le droit de questionner le CSE et de lui signaler les éléments préoccupants.
ARTICLE 5 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 3 premiers mois de l’exercice. Les « Avenants de Mise En Conformité » suite à la demande de la DIRECCTE ne sont pas tenus au respect de ce délai. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. Tout avenant ou dénonciation sera déposé par l’entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur date limite de conclusion.
ARTICLE 6 - RECONDUCTION DE L’ACCORD
À l’issue de la période d’application de l’accord, soit au plus tard le 31 décembre 2022, les parties se réuniront afin de s’accorder sur les modalités de son renouvellement.
ARTICLE 7 - DÉPÔT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT).
Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Le dépôt est réalisé par la société XXXXXX, pour le compte de l’Entreprise. Un exemplaire sera également adressé, par voie postale, auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Vu avis favorable du Comité Social et Économique.
Fait à Paris, le XX XXXXX 2022.
Pour la Société xxxxxxx NOM Prénom du signataire Fonction du signataire
