ACCORD RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FRENCH BEE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Entre les soussignées :
La société
FRENCH BEE, Société par actions simplifiée au capital social de 10 960 390 euros, dont le siège social sis à BELLEVILLE SUR VIE (85170), Actipôle 85, immatriculée sous le numéro 520 168 030 au RCS de LA ROCHE-SUR-YON, représentée par M. Directeur Général.
Ensemble composant la représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ;
D'une part,
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC) - FO
Représenté par
Composant la représentation salariale ci-après nommée « Les Représentants PNC » ;
D'autre part,
Ci-après nommés ensemble « Les Parties »
Préambule :
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et les Représentants Syndicaux PNC.
Le présent accord constitue le résultat des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail pour la période 2025.
Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale des personnels navigants commerciaux (PNC) était composée des personnes suivantes :
La délégation patronale était composée des personnes suivantes :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX Direction Générale Madame XXXXXXXXXXXXX Direction des Ressources Humaines
Réunions
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de cinq réunions de négociation qui se sont déroulées les :
16 janvier 2025 ;
6 février 2025 ;
13 février 2025 ;
25 février 2025;
13 mars 2025.
Thèmes abordés
Les thèmes suivants y ont été abordés :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
La qualité de vie au travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de la première réunion, la délégation patronale a recueilli les revendications formulées par la délégation syndicale représentée par la
CGT et le SNPNC-FO.
La deuxième réunion a fait l’objet d’une présentation de la direction qui dresse un bilan de l’année 2024 et des perspectives de l’année 2025.
Les réunions des 13, 25 février et 13 mars 2025 ont fait l’objet de négociations entre les parties.
Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité, Transparence et Confiance.
Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les Représentants PNC et les propositions faites par la Société, les Parties ont retenu, à l’issue de la dernière réunion, les principes suivants, qui ont présidé aux discussions et menés à la conclusion du présent accord.
Article 1. Éléments de contexte
L’année 2024 a été une année de stabilisation du réseau de French bee, avec une régulation de la desserte de Los Angeles, désormais exploitée en route saisonnière, et l’augmentation en fin d’année des fréquences de vols vers La Réunion. La bonne performance de la route Réunion est à souligner. La performance des autres routes du réseau demeure insuffisante. D’un point de vue économique, l’année 2024 est marquée par un retour à des résultats financiers positifs (premier exercice depuis 2019) bien que ces résultats restent inférieurs aux prévisions budgétaires.
L’année 2025 s’annonce complexe, dans un environnement économique et géopolitique incertain. La demande sur le marché américain est en baisse et l’offre globale sur nos routes reste élevée, exerçant une pression sur les prix des billets. Le contexte économique demeure préoccupant, notamment en raison de l’augmentation de nos coûts et des hausses des taxes sur le transport aérien. Néanmoins, notre compagnie dispose d’atouts qu'il convient de conserver et de renforcer. Par ailleurs, la saisonnalité de nos marchés est significative et constitue l’un des défis majeurs de l’entreprise.
Rappel des NAO PNC 2024 :
Les augmentations salariales :
Instauration au bénéfice des PNC de l’entreprise une prime de 13ᵉ mois, dont le calcul prend en considération l’activité effective du PNC concerné pendant une période de référence précédent le versement de ladite prime ;
À compter du 1ᵉʳ avril 2024 :
Le salaire mensuel minimum garantie, SMMG, composé de 65 PHV, est augmentée à 70 PHV ;
La part fixe (composante du SMMG des chefs de cabine) est augmentée à hauteur de 8% ;
La PHV (composante du SMMG des chefs de cabine) est augmentée de 4% ;
La prime de déclenchement est revalorisée de 60€ à 70€ bruts ;
La prime Upranker est revalorisée de 50€ à 75€ bruts ;
Mise en place d’une prime en cas d’équipage réduit de 30€ bruts par PNC et par temps de service de vol ;
Tous les collaborateurs concernés par un changement d’échelon intégreront le système de grille à l’ancienneté, avec une évolution d’échelon tous les 24 mois ;
En cas d’escale (activité HOTAC) d’une durée inférieure à 24 heures, le perdiem alloué est calculé sur la base de 24 heures ;
En cas de prise de congés payés, les seuils de déclenchement des PHV complémentaires et des heures supplémentaires sont ajustés au prorata temporis des jours de congés payés du PNC.
Les avancées relatives à la qualité de vie au travail :
Délai de prévenance
À compter du 1ᵉʳ mai 2024, le délai de prévenance pour les PNC est porté de 12 à 24h.
Changement d’hôtel à Los Angeles
À compter du mois de juin 2024, les PNC seront logés à l'AC Moxy Downtown.
Gratuité Partielle (GP)
L’entreprise s’est engagée à :
L’ouverture des R2 en classe premium sur BF et Caraïbes sur ACA à compter du 1ᵉʳ mai 2024 et des R1 en classe premium sur BF et Caraïbes au 1ᵉʳ septembre 2024 ;
L’augmentation du quota de billets : Parents de 10 à 12 par an, et frères et sœurs de 6 à 10 par an au 1ᵉʳ juin 2024.
Badges biométriques
Afin de faciliter les différents contrôles à l’aéroport, il a été décidé la mise en place des badges biométriques pour les PN French bee au quatrième trimestre 2024.
Mise en place d’une passerelle
Dans le but de faciliter la mobilité au sein des compagnies du pôle aérien du Groupe Dubreuil, il a été convenu la mise en place d’une procédure visant à la création d’une passerelle de mobilité entre Air Caraïbes, Air Caraïbes Atlantique et French bee avant septembre 2024.
Égalité professionnelle femmes-hommes :
Il a été convenu entre les parties une augmentation de 300€ bruts à 500€ bruts par mois complet de la prime reclassement sol pour les femmes enceintes à compter du 1ᵉʳ avril 2024.
En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu de poursuivre les actions relatives à l’inclusion et la diversité et tendant notamment à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
L’entreprise a mis en place en Compte Épargne Temps.
Un renouvellement des accords de participation et intéressement pour trois ans a été signé le 29 juin 2022.
Temps de travail :
La Compagnie s’est engagée à modifier l’accord temps alterné PNC, au plus tard le 30 avril 2024, pour y ajouter la mise en place du temps alterné fractionné à 50%.
Article 2 : champ d’application - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel navigant commercial (PNC) de la société French bee, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 3 : mesure applicable aux PNC liées à la rémunération
Augmentation de salaire du Personnel Navigant Commercial
À compter du 1ᵉʳ avril 2025 :
La
part fixe (composante du SMMG des CC et CCL) sera augmentée à de +5% ;
La
PHV (composante du SMMG des CC et CCL) sera augmentée de +1.5 %.
Augmentation des Per Diem
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, l’ensemble des
perdiems seront augmentés :
Per diem RUN/ORY/Europe : L’indemnité sera augmentée à hauteur de 2,97 € par heure d’escale (+2%).
Per diem USA/PPT : L’indemnité sera augmentée à hauteur de 3,82 € par heure d’escale (+2%).
Prime de déclenchement
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, la prime de déclenchement sera augmentée de 70€ à 75€ bruts (+7%).
Augmentation de la prise en charge “chaussures”
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, la prise en charge du remboursement des “chaussures” sera augmentée de 100€ à 120€.
Indemnité en cas d’annulation du vol suite à un AOG
À compter du 1ᵉʳ mai 2025,
1,5 PHV sera attribuée aux Personnels Navigants Commerciaux en fonction en cas d’annulation du vol après l’heure de briefing.
Heures de nuit calculées en heure locale
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, les
heures de nuit sont calculées en heure locale du départ du vol.
Prise en compte du temps de vol en cas de retour parking (QRP)
À compter du 1ᵉʳ mai 2025, en cas de retour parking (QRP) le temps de vol décompté débutera
dès l’heure du premier mouvement (block).
8) Titularisations
La compagnie
s’engage à titulariser au cours de l’année 2025 :
-
40 cabin crews (CC) ;
-
5 cabin crew leaders (CCL) maximum, dont 2 au plus basés La Réunion.
Article 4 : mesure applicable aux PNC liées à la Qualité de vie au travail
Paiement des salaires :
À compter du 1ᵉʳ mars 2025, l’ordre de virement des salaires sera effectué le dernier jour ouvré du mois, ou le dernier vendredi du mois si la fin du mois coïncide avec un week-end ou un jour férié. Cette organisation vise à garantir la réception du salaire dans la journée, sous réserve des délais de traitement propres à chaque établissement bancaire.
Cette modalité a nécessité la gestion d’un changement d’organisme bancaire par la Compagnie.
Billets à Gratuité Partielle :
À compter du 1ᵉʳ mai 2025, la Compagnie s’engage à étendre l’accès aux
GP aux beaux-parents des PNC, non pas en tant que bénéficiaires supplémentaires, mais en substitution d’un parent en cas de circonstances exceptionnelles, telles que le décès de ce dernier. Cette extension est conditionnée au fait que le beau-parent soit marié ou pacsé avec l’un des parents du PNC.
Événements familiaux :
À compter du 1ᵉʳ mai 2025, la Compagnie s’engage à attribuer des jours supplémentaires pour événements familiaux :
Octroi d’
une (1) journée en cas de déménagement, sous réserve d’un préavis de 60 jours ;
Octroi d’
une (1) journée en cas de grand-parent décédé ;
Octroi d’
une (1) journée supplémentaire non rémunérée en cas de maladie d’un enfant, portant ainsi la durée maximale du congé pour enfant malade à 4 jours et à 6 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le PNC a trois enfants à charge de moins de 16 ans.
Pour justifier l’octroi d’une journée de congé pour déménagement, il sera demandé au PNC un justificatif de changement d’adresse (bail de location, acte de vente, etc.). De même, un acte de décès devra être présenté pour justifier l’octroi de la journée accordée en cas de décès d’un grand-parent.
Prise en charge du transport par l’entreprise :
À compter du 1er mai 2025, la Compagnie s’engage à prendre en charge le transport entre l’hôtel des équipages et les locaux de la Compagnie pour les PNC lors des formations initiales et récurrentes.
5. Accord QVCT :
Les Parties ont réaffirmé l’importance de mettre en place des mesures efficaces concernant :
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
En ce sens, il a été convenu de la mise en place d’un accord sur la Qualité de Vie et les Conditions au Travail au cours du deuxième trimestre 2025, lequel fera l’objet de réunions entre la délégation patronale et la délégation syndicale en vue de son adoption.
La Compagnie s’engage à inclure dans la négociation de l’accord les thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail ;
Santé et bien-être au travail ;
Management et organisation du travail ;
Inclusion et diversité ;
Engagement et sens au travail.
À cet effet, les organisations syndicales ont été sollicitées afin de désigner les représentants du personnel qui participeront aux réunions de négociation, en vue d'établir un calendrier de travail pour la conclusion de l’accord. Chaque syndicat sera représenté par son délégué syndical ainsi qu’un représentant du personnel désigné par ses soins, soit un total de quatre participants (1 délégué syndical + 1 représentant du personnel par syndicat).
6. Carence en cas d’arrêt maladie
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO), les discussions ont confirmé une divergence d'interprétation concernant les dispositions prévues à l'article L.6526-1 du Code des transports entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Pour mémoire, l’article Article L.6526-1 énonce que « En cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L.6511-4, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite :
1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ;
2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période. »
French bee n’interprète pas ces dispositions comme constituant une dérogation à la règle de carence prévue par le Code de la sécurité sociale pour tous les travailleurs salariés du secteur privé en arrêt maladie ; elle considère que les dispositions de l’article L.6526-1 du code des transports sont relatives à l’incapacité de travail des personnels navigants constatées par la médecine aéronautique.
Les organisations syndicales ont fait valoir pour leur part que d’autres compagnies avaient accepté de ne pas appliquer les règles de la carence à leurs personnels navigants.
Dans le cadre des NAO, les parties signataires ont convenu qu’à compter du 1er mai 2025, French bee n’appliquerait plus la carence en cas d’arrêt maladie pour ses personnels navigants commerciaux, sans que cela ne puisse être considéré comme une application volontaire des dispositions de l’article L.6521-6 du code des transports ou encore une reconnaissance d’un changement d’interprétation de cet article.
Article 5 : Égalité professionnelle femmes-hommes
Il a été convenu de la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du deuxième trimestre 2025, lequel fera l’objet de réunions entre la délégation patronale et la délégation syndicale en vue de son adoption.
La Compagnie s’engage à inclure dans la négociation de l’accord les thèmes suivants :
Recrutement et évolution professionnelle ;
Accès à la formation et développement des compétences ;
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
Gouvernance et pilotage de l’égalité professionnelle.
Le score à l’index égalité femmes / hommes est de 79/100 pour l’année 2024.
Article 6 : Le temps de travail
Mise en place du Temps Alterné Fractionné à 50% pour les retours de maternité
La Compagnie, en fonction des contraintes opérationnelles, proposera du temps alterné fractionné (TTAF) à 50% soit 15 jours d’activité et 15 jours d'inactivité pour les collaboratrices de retour de congé maternité.
La Compagnie s'engage à modifier l’accord temps alterné PNC, au plus tard le 30 avril 2025, pour y ajouter la mise en place du temps alterné fractionné à 50% pour les collaboratrices de retour de congé maternité.
Sous réserve de l’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant à l’accord initial.
Ce dispositif exceptionnel ne pourra cependant pas être appliqué sur les mois de juillet et d’août et les deux dernières semaines de décembre. Le dispositif temps alterné par mois entiers n’est pas cumulable avec celui du temps alterné fractionné.
Mise en place du Temps Alterné Fractionné à 75%
La Compagnie, en fonction des contraintes opérationnelles, proposera du temps alterné fractionné (TTAF) à 75% soit 7 jours d’inactivité mensuel sans solde pour les collaborateurs. Les 7 jours d’inactivité seront positionnés soit en début, soit en fin de mois.
La Compagnie s'engage à modifier l’accord temps alterné PNC, au plus tard le 30 avril 2025, pour y ajouter la mise en place du temps alterné fractionné à 75% pour les collaborateurs.
Sous réserve de l’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant à l’accord initial.
Ce dispositif exceptionnel ne pourra cependant pas être appliqué sur les mois de juillet et d’août et les deux dernières semaines de décembre. Le dispositif temps alterné par mois entiers n’est pas cumulable avec celui du temps alterné fractionné.
Article 7 : Partage de la valeur
Un renouvellement des accords de participation et d’intéressement pour une durée de trois ans sera finalisé au plus tard le 30 juin 2025.
Il a été convenu entre les parties de fixer ensemble les prochaines réunions de NAO pour l’année 2026 pour plus de visibilité et afin d’initier au plus tôt les Négociations. Les dates retenues sont les : 22 janvier 2026, 5 février 2026 ainsi que le 19 février 2026. Ces dates ne pourront être modifiées sauf circonstances exceptionnelles.
Pour faire suite aux échanges partagés sur le sujet, la Compagnie s'engage à réexaminer la demande de mise en place d’un second chef de cabine.
Article 9 : CLAUSE de prévention des conflits sociaux
Les parties signataires conviennent de travailler conjointement pour préserver la relation sociale au sein de l’entreprise. Dans cet objectif, les parties s’engagent à dialoguer régulièrement et à traiter les préoccupations, les réclamations et les revendications des collaborateurs de manière équitable et respectueuse afin d’éviter tout conflit social durant l’année 2025. Les parties rappellent que le présent paragraphe n’a pas pour objectif de restreindre les droits fondamentaux des employés.
Article 10 : durée et amendements de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit, à l’échéance du terme, de produire ses effets ; les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée. Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2025. Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs et les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire.
Il sera ensuite, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paray-Vieille-Poste, sur 12 feuillets, le 18 avril 2025
Pour la Direction :
Directeur Général
Pour la représentation salariale :
_________________________________________________
La Confédération Générale du Travail
Représentée par
______________________________________________
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial - FO
