ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR L’ANNEE 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail et étant rappelé que cette négociation a porté sur l’ensemble des thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société FRESARD COMPOSANTS SAS, Dont le siège social est : 4 Rue Pierre Frésard, 25140 CHARQUEMONT immatriculée au RCS sous le N° Siret : 38272223900029 Représentée par Mr en sa qualité, et Mr D’une part ;
Et :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme , déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule :
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Suite aux 2 réunions qui se sont déroulées les 22 novembre 2018 et 15 décembre 2018, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
A. Salaires effectifs : - Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2018 d’un montant de 50 € bruts (base temps plein), - Augmentation individuelle pour un montant global représentant 0,50 % du salaire de base de tous les salariés présents en 2017.
B. Durée effective et organisation du temps de travail : La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
C. Congés : L’entreprise sera fermée pour les congés :
d’été : du lundi 23 juillet 2018 matin au 11 Aout 2018 inclus
de noël : du lundi 24 décembre 2018 matin au lundi 31 Décembre 2018 inclus.
D. Journée de solidarité : Cette journée sera effectuée le mardi 8 mai 2018.
E. Financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise La participation de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise passera de 130 € à 140 € par personne à compter du 01/01/2018.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/1/18 au 31/12/18. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, l’accord cesse de produire ses effets.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 : Publicité de l’accord et dépôt légal :
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Et conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord signé des parties sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Doubs, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.
Fait à Charquemont, le 19 février 2018 en 5 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour l’entreprise).
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT
