La Société FRESENIUS KABI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 19.746.342 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 419 875 786 dont le siège social est sis 5 place du Marivel – 92310 SEVRES, représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
La délégation syndicale du personnel représentée par :
. Monsieur …………, Délégué Syndical Central C.F.E. - C.G.C.
. Monsieur …………, Délégué Syndical Central C.G.T.
. Monsieur …………, Délégué Syndical Central U.N.S.A.
D’AUTRE PART,
Préambule
Pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (N.A.O. 2020), le 14.10.2019, il a été arrêté conjointement avec les Délégués Syndicaux Centraux un planning, et les thèmes abordés dans le cadre des N.A.O. 2020, selon les modalités ci-dessous :
Réunion 1 : Mercredi 06 novembre 2019 à 10 heures à Sèvres Réunion 2 : Jeudi 14 novembre 2019 à 10 heures à Sèvres Réunion 3 : Vendredi 22 novembre 2019 à 10 heures à Sèvres Réunion 4 : Vendredi 29 novembre 2019 à 10 heures à Sèvres Réunion 5 (*) : Jeudi 05 décembre 2019 à 10 heures à Sèvres Réunion 6 : Jeudi 12 décembre 2019 à 10 heures à Sèvres
A chaque réunion de négociation, en accord avec toutes les parties, en plus de l’invité de chaque D.S.C., un membre de chaque C.S.E., désigné par chaque institution, a assisté à ces réunions, reçu les mêmes documents relatifs aux points à aborder et donc eu le même niveau d’informations.
Conformément à la législation, ces réunions ont eu pour objet les thèmes, ci-après, qui ont été abordés selon le planning ci-dessous.
Réunion 1 : Mercredi 06 novembre 2019 à 10 heures sur Sèvres
Remise des documents et demandes de documents
A - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Réunion 2 : Jeudi 14 novembre 2019 à 10 heures à Sèvres
Les salaires effectifs, La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, éventuellement la réduction du temps de travail, Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes, L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
B - L'égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail :
Réunion 3 : Vendredi 22 novembre 2019 à 10 heures à Sèvres
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.
C - Les autres sujets de cette négociation annuelle :
Réunion 4 : Vendredi 29 novembre 2019 à 10 heures à Sèvres
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Réunion 5(*) : Mardi 03 décembre 2019 à 10 heures à Sèvres (en lieu et place du 05)
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap),
Réunion 6 : Jeudi 12 décembre 2019 à 10 heures à Sèvres
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, Les régimes de mutuelle et de prévoyance, La prévention de la pénibilité. La négociation sur ces thèmes concernait la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Au cours de ces 6 réunions, tous les points de la N.A.O. ont été abordés, et discutés. Il en a résulté 4 demandes d’ouverture de discussions dans le cours de l’année 2020, portant sur :
Le télétravail,
Le Compte Epargne Temps (CET),
Les groupes niveaux,
Aménagement de fin de carrière
Pour les D.S.C, le télétravail, le Compte Epargne Temps, les groupes niveaux, et l’aménagement de fin de carrière et pour l’entreprise une réflexion sur une optimisation des modèles horaires de Louviers - Heudebouville. Il a été convenu par tous d’ouvrir les discussions en 2020 sur ces 4 demandes.
Les autres points abordés et traités n’ont pas fait l’objet de demande particulière, notamment pour ce qui concerne l’égalité hommes/femmes en matière de salaire, où, par le Rapport de Situation Comparé Hommes/Femmes, et le Bilan Social, il n’a été constaté, après analyse et discussions spécifiques, avec les D.S.C. aucune situation de disparité et n’a donc fait l’objet d’aucune mesure corrective, un procès-verbal étant établi dans ce sens.
A la fin de la dernière réunion du 1212.2019, les parties, conscientes que chacune avait fait des avancées significatives, dans un climat constructif, constataient un accord sur le montant du T1 et ses modalités d’application.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société FRESENIUS KABI FRANCE comprenant tous ses sites et établissements implantés sur le territoire national.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et les parties ont été invitées à négocier sur les thèmes énumérés aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Conformément à la législation, les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps-partiel, éventuellement la réduction du temps de travail,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap),
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
Les régimes de mutuelle et de prévoyance,
La prévention de la pénibilité.
Article 3 - Contenu de l’accord
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :
3.1 Salaires effectifs
Au cours de ces réunions, dans le cadre de la négociation sur les disparités de salaire Hommes/Femmes, aucune situation de disparité n’a été constatée et un procès-verbal annexé a été établi dans ce sens.
3.1.1 Augmentation générale des salaires
Les parties ont convenu d’appliquer un pourcentage unique du T1 sur le salaire de base brut mensuel 151,67 h du mois de décembre 2019, déterminée ainsi :
Selon les modalités d’attribution des M.P.A. (Maintien du Pouvoir d’Achat), T1, T2 et T3, des accords N.A.O. antérieurs, sur lesquels l’entreprise s’engage à faire un retour d’information, en nombre et en masse, selon le tableau de simulation utilisé lors des N.A.O. 2020 :
Pas de T0, sauf pour les salariés entrés à compter du 1er septembre 2019, compte tenu de leur entrée récente.
Les salariés de l’entreprise, ne bénéficiant pas des T1, T2 ou T3, se verront appliquer une augmentation M.P.A., liée à l’évolution sur 2019 de l’indice des prix à la consommation constaté et connu à la dernière réunion, (celui du mois de novembre) soit un M.P.A. à 0,8 %.
Pour les autres salariés :
T1 : 2,00 % T2 : 3,00 % T3 : supérieur à T2
Cette augmentation générale sera appliquée sur le mois de janvier 2020, sur le salaire de base brut mensuel 151,67 h, payé au 31 décembre 2019.
L’augmentation liée à l’accord N.A.O. 2020 s’appliquera prioritairement, puis le salaire de base brut mensuel sera éventuellement augmenté à concurrence du salaire minimum fixé par le LEEM, si augmentation N.A.O. comprise, il n’est pas atteint.
3.1.2 Les primes Louviers / Heudebouville
Les primes d’atelier, machine, d’équipe, semestrielles, d’astreinte sont majorées à hauteur du T1, soit 2,00 % au 1er janvier 2020. La prime de suppléance est revalorisée de 3 € bruts par week-end travaillé, en compensation d’un éventuel surcoût de cotisation retraite pour les salariés en équipe de suppléance qui cotiseront sur une assiette dont le plafond sera dé-proratisé conformément à l’accord spécifique conclu sur ce point.
3.2 Durée du travail
Comme pour les accords d’entreprise N.A.O. précédents, pour l’année 2020, l’entreprise n’appliquera pas de « journée de solidarité » (journée travaillée non payée), en compensation de la contribution « solidarité » de 0,3% de la masse salariale annuelle, payée par l’entreprise.
3.3 Augmentation des subventions des Activités Sociales et Culturelles des comités Sociaux et Economiques d’Etablissements
A titre d’information, dans le cadre des N.A.O 2020, et en présence des membres de chaque Comité Social et Economique qui participaient à ces négociations, il a été convenu d’une augmentation des subventions A.S.C. de chaque Comité Social et Economique (C.S.E.). Chaque C.S.E. a été informé de ces modifications. Le pourcentage pour le calcul de la subvention A.S.C. globale à répartir passe ainsi de 0,94% de la masse salariale brut FKF à 1,1% de cette même masse salariale, le montant obtenu étant ensuite réparti entre les C.S.E., conformément à l’accord C.S.E.
3.4 Cotisations retraite des équipes de suppléance
Les salariés des équipes de suppléance bénéficieront d’une dé-proratisation de leur assiette de cotisation vieillesse en principe plafonnée du fait de leur temps partiel. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord de suppléance en vigueur.
3.5 Conformément à la demande des délégations syndicales et celle de l’entreprise, l’entreprise ouvrira, durant l’exercice 2020, des négociations et discussions avec les organisations syndicales sur les points suivants :
Le télétravail, Le Compte Epargne Temps, Les groupes et niveaux, L’aménagement de fin de carrière,
Optimisation des modèles horaires de Louviers - Heudebouville.
Article 4 - Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2020, il couvre donc la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le présent accord sera donc appliqué à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Les parties se réuniront pour engager les négociations N.A.O. pour 2021 au cours du dernier trimestre 2020.
Article 5 - Révision de l’accord
L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent-accord devenues non conformes.
Article 6 - Notification et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux Organisations Syndicales, parties à la négociation.
Conformément à l’article L 2232-12 du code du travail, s’agissant d'un accord d'entreprise il est subordonné à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux C.S.E. d'Etablissement, quel que soit le nombre de votants.
Seulement dans l’hypothèse où les Organisations Syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 % mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, ou une ou plusieurs de ces Organisations peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Elles disposent d'un délai de 1 mois à compter de la signature de l'accord pour formuler cette demande.
Celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur et aux autres Organisations Syndicales représentatives.
L’employeur en l’absence d’opposition unanime des Syndicats peut également demander l’organisation de cette consultation.
Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d'autres Organisations Syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, la consultation des salariés doit alors être organisée dans un délai de 2 mois conformément aux dispositions légales.
La consultation se déroule conformément aux principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et un ou plusieurs Syndicats représentatifs.
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord lors de son dépôt.
L'accord est valide en cas de consultation obligatoire des salariés, s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, il est réputé non écrit.
Une fois signé et le cas échéant si nécessaire, validé par une consultation des salariés, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la DIRECCTE de NANTERRE conformément au décret n° 218-362 du 15 mai 2018 (article D 2231-4 du code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs accompagné du bordereau de dépôt et du PV attestant de l’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Un exemplaire sera en outre remis aux membres des Comités Sociaux et Economique d’Etablissements et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait en 10 exemplaires originaux, à Sèvres, le 06 janvier 2020
