ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME PARTAGE DE VALEUR POUR 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FRESENIUS KABI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.746.342 Euros, dont le siège social est situé 5 Place du Marivel, 92316 SEVRES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 419 875 786,
Représentée par, Ci-après désignée la «
Société»,
D’une part,
ET
Les syndicats ci-après nommés affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la société FRESENIUS KABI France ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de tous les établissements de la société Fresenius Kabi France sous réserve de remplir les conditions visées à l’article 2.
Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 . Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Article 3 - Montant de la prime et Modulation
Le montant de la prime d’un montant maximum de 1500 € varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire au 1er décembre 2023.
Les parties conviennent que l’ancienneté retenue est celle acquise dans l’entreprise et dans le groupe telle qu’elle figure sur le bulletin de salaire.
Il est fixé à :
Ancienneté au 1er décembre 2023 (Année écoulée) Montant en Euros
Salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 1 mois au 1er décembre 2023
125
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 1 et 2 mois au 1er décembre 2023
250
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 2 et 3 mois au 1er décembre 2023
375
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 3 et 4 mois au 1er décembre 2023
500
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 4 et 5 mois au 1er décembre 2023
625
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 5 et 6 mois au 1er décembre 2023
750
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 6 et 7 mois au 1er décembre 2023
875
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 7 et 8 mois au 1er décembre 2023
1000
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 8 et 9 mois au 1er décembre 2023
1125
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 9 et 10 mois au 1er décembre 2023
1250
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 10 et 11 mois au 1er décembre 2023
1375
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 11 et 12 mois au 1er décembre 2023
1500
Salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 12 mois au 1er décembre 2023 (plafond)
1500
Aucune autre proratisation ni en fonction de la drée du travail, ni de la durée de présence sur l’exercice ne sera pratiquée.
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le 19 décembre 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023. Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de verser la prime aux intérimaires éligibles, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise. En toute hypothèse le versement devra être effectif pour les intérimaires avant le 29 février 2024 pour ouvrir droit aux exonérations. Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 11 décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties négociatrices du présent accord se réuniront au dernier trimestre 2024 pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de la société FRESENIUS KABI France et de la législation, l'opportunité de le renouveler.
A défaut d’accord sur son renouvellement le présent accord cessera définitivement de produire ses effets.
Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois dans l’année suivant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de afin d'adapter lesdites dispositions. Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par la société FRESENIUS KABI France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT. Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : . Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement.
En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à SEVRES, le 11 Décembre 2023
Pour la Société FRESENIUS KABI FRANCE
D.S.C.*= Délégué Syndical Central
RECEPISSE DE REMISE D’UN ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME PARTAGE DE VALEUR POUR 2023
Je soussigné(Nom) (Prénom) : ___________________________
(Titre) : ___________________________
(O.S) : ___________________________
Reconnais avoir reçu en main propre le / / .
Un exemplaire de l’accord suivant :
FRESENIUS KABI FRANCE
Titre de l’accord : ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
