FRESENIUS KABI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.746.342 Euros, dont le siège social est situé 5 Place du Marivel, 92316 SEVRES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 419 875 786, Représentée par sa Présidente,
Ci-après désignée la. «Société»,
D'une part,
ET:
Les syndicats ci-après nommés affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :
C.F.E. - C.G.C., représenté par en qualité de DSC
C.G.T., représenté par en qualité de DSC
F.O., représenté par en qualité de DSC
U.N.S.A., représenté par en qualité de DSC
D'autre part,
PREAMBULE :
Les parties rappellent qu'elles ont, du 1er septembre 2021 au 30 août 2022, pu expérimenter le télétravail, encadré par un premier accord à durée déterminée. L'accord a été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 (matérialisé par l’Accord N°2 du 29 juin 2022), puis pour une nouvelle durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024 aux termes de l’Avenant de révision N°1 du 8 juin 2023. Un nouvel avenant signé le 12 décembre 2024 (Avenant de révision N°2) a révisé partiellement l’accord et prévu sa prolongation pour une nouvelle durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises à compter du 29 octobre 2025. Aux termes de ces échanges, il a été convenu de renouveler l’Accord N°2 portant sur le télétravail. Les parties signataires, à cette occasion, ont donc arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l'article 3 de l’Accord n°2 portant sur le télétravail modifié par les avenants N°1 et N°2 susvisés. Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes : « Le présent accord, conformément à l'article L. 2222-4 du Code du Travail, est expressément conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, soit pour une durée de 12 mois. » La nouvelle durée se substitue de plein droit à la durée initiale. Les autres dispositions de l'article 3 ainsi que de l'accord demeurent en vigueur. Les dispositions contenues dans le présent avenant remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l'objet de l'avenant.
ARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique comme l'accord initial à tous les établissements de l'entreprise FRESENIUS KABI France et aux salariés qui relèvent du champ d'application de l'accord n°2 portant sur le télétravail du 29 juin 2022.
ARTICLE 3 - REVISION DE L'ACCORD ET DE L'AVENANT
L'accord initial et l'avenant pourront faire l'objet d'une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire ; ce qui est le cas, par exemple, lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif, ou la mise en place d'une nouvelle technologie de communication. Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent avenant, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D'EFFET DE L'AVENANT
L'avenant sera applicable dès sa signature et jusqu'au 31 décembre 2026. L'accord du 29 juin 2022 voit donc sa durée augmenter et arrivera à terme le 31 décembre 2026. A l'issue de cette période, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord, et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la législation, l'opportunité de le renouveler. A défaut d'accord sur son renouvellement, l'accord initial, tout comme le présent avenant auquel il se rattache, cesseront définitivement de produire leurs effets, avec ouverture de négociations sur un éventuel nouvel accord, selon la législation en vigueur, à ce moment-là.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'INTERPRETATION ET DE SUIVI
Une commission d'interprétation et de suivi de cet accord est constituée des Délégués Syndicaux Centraux, et de la Directrice des Ressources Humaines. Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'accord n°2 du 29 juin 2022, cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d'un de ses membres, afin de résoudre tout différend concernant l'application de cet avenant et qui ne trouverait pas sa solution avec un salarié demandeur.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par la Direction en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » (DACCORD) selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les éventuels avenants de révision de l’accord initial et/ou du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement. En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait à Sèvres, le 19 décembre 2025,
