FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A.S, au capital de x €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière, représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Directrice du Site et Présidente, et Mme XXXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales,
d’une part,
ET :
La CFE- CGC représentée par
M. XXXX
La CGT représentée par
M. XXXX et M. XXXX
FO représentée par M. XXXX et M. XXXX
d’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’accord de méthodes en date du 30 mars 2026, ayant notamment pour objet de négocier les thèmes de négociation pour l’année 2026, ainsi que les modalités applicables, conformément aux articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme des réunions qui se sont tenues sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée en dates des 27/04/26, 11/05/26, 13/05/26, 22/05/26, 26/05/26 les parties ont abouti à la conclusion et à la signature du présent accord. Il est rappelé que si l’année 2025 s’est terminée avec une inflation à 0.9%, les négociations 2026 se sont ouvertes dans un contexte géopolitique instable avec une crise générant une augmentation du prix de l’énergie et ainsi du coût des matières premières, du transport et des coûts de production. Ce climat international intensifie la compétition des acteurs sur le marché, contraignant l’entreprise à mettre en place des mesures visant à maintenir sa compétitivité dans un cadre concurrentiel accru.
Pour autant, malgré la nécessaire maîtrise des coûts, une enveloppe budgétaire a été octroyée afin de permettre de conserver un pouvoir d’achat aux collaborateurs également impactés par cette crise notamment par la hausse des prix du carburant.
Il est rappelé ici l’importance de
l’atteinte de nos résultats opérationnels sur la période 2026-2028 (OEE, qualité, sécurité…) tant pour le succès de l’entreprise que pour permettre de rétribuer cette performance sur un plan individuel (AI) et sur le plan collectif (AG / intéressement / participation)
dans le cadre d’une enveloppe d’augmentation de la masse salariale devant s’inscrire dans le respect de notre enveloppe budgétaire.
Toutefois, de
manière très exceptionnelle au titre de l’année 2026, la direction a accepté d’axer les revalorisations de salaire en mettant en place des mesures générales pour les non-cadres afin de soutenir le pouvoir d’achat dans ce contexte de hausse des prix du carburant.
La direction rappelle que l’an prochain, ces mêmes négociations reprendrons le cours de la rétribution de la performance individuelle (AI) pour le plus grand nombre et non seulement collective.
La performance étant la clé de voûte de la pérennité de l’entreprise, l’entreprise s’inscrit comme les années précédentes dans une volonté de pouvoir redistribuer les fruits de cette performance collective aux salariés de l’entreprise. La direction souhaite que la négociation du prochain accord d’intéressement soit réalisé sur 3 années et ouvre les négociations le 8 juin 2026.
Après examen de la situation de l’entreprise relative à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et après analyse du positionnement des rémunérations au sein de l’entreprise, les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) se sont traduites par les dispositions ci-après.
Article 1. Rémunération et salaires effectifs
Les dispositions des points 1.1, 1.2 et 1.3 s’appliquent à l’ensemble du personnel employé en CDI ou CDD dans l’entreprise, à l’exclusion des cadres du Comité de Direction et cadres dirigeants, et sous réserve d’avoir
6 mois d’ancienneté au 1er juillet de l’année en cours.
Il est entendu que les personnes qui auraient bénéficié d’une promotion depuis le 1er janvier 2026, supérieure à l’augmentation prévue par la présente, ne seront pas bénéficiaires des dispositions de cet accord.
Augmentations générale, individuelle du salaire de base et la part patronale de la mutuelle
Coefficients 700 à 820 inclus : +70€ bruts d’augmentation générale des salaires de base
Coefficients 830 et suivants : +1% d’augmentation individuelle
Mutuelle* : augmentation de la part patronale de 50% à 80% soit part salariale à 20%
Incidence sur les primes indexées sur le salaire de base : ces primes bénéficient automatiquement de l’augmentation de salaire (générale ou le cas échéant individuelle) attribuée à chaque salarié en fonction des règles précédentes au 1er juillet 2026.
Mutuelle* : il est entendu que ces dispositions devront faire l’objet d’une formalisation préalable dans le cadre d’une modification de la DUE en vigueur pour faire l’objet de deux DUE distinctes dont une pour le personnel non-cadres (coeff.700 à 820) et l’autre pour le personnel cadres et assimilés (dès coeff. 830).
Intéressement, participation, épargne salariale et supplément d’intéressement
Les parties ont constaté que les contributions collectives à la performance de l’entreprise ont été rétribuées par les accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise en 2025.
L’accord d’intéressement 2025 est arrivé à échéance. Conformément au calendrier établi dans l’accord de méthodes 2026 et en cohérence avec notre performance opérationnelle au sein du Groupe, la Direction exprime la volonté de négocier un nouvel accord d’intéressement triennal 2026-2028 pour rétribution de la performance collective au sein de l’entreprise.
Article 2. Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature de celui-ci.
Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an à l’issue de laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes, il n’est pas prévu d’intégrer de clause de révision de l’accord.
Communication
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
