ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT, DU CE et DES DP, AFIN DE METTRE EN PLACE LE CSE DE MANIERE ANTICIPEE AU SEIN DE LA SOCIETE FRESENIUS VIAL
ENTRE :
La société FRESENIUS-VIAL SAS, FILLIN "compléter la forme de la société"Au capital de 15 344 534, 75 FILLIN "compléter par le capital social en euros"euros, Immatriculée au RCS de Grenoble FILLIN "compléter le RCS sans le numéro", sous le numéro B 408 720 282 FILLIN "compléter le numéro de RCS" Dont le siège social est situé à BREZINS (38590), Le Grand Chemin FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société", Représentée aux présentes par Madame ……………. FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte", agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte", mandatée pour conclure le présent accord,
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Française du Travail (CFDT), représentée par Madame …………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par cette organisation au sein de FRESENIUS-VIAL ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Bien que les mandats des Délégués du personnel et du Comité d’entreprise prennent fin le 13 novembre 2018 et ceux des représentants du personnel CHSCT le 2 avril 2019, la direction et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place de manière anticipée le CSE. Cette décision permet :
de faire les élections dans une période où il n’y a pas de négociation collective
de renouveler les mandats des élus à leur demande afin d’avoir des représentants motivés.
Dans ce sens, il semble plus opportun de mettre un terme de manière anticipée aux mandats des représentants du personnel du CE, DP et CHSCT.
Il est ainsi convenu de réduire les mandats au 13 juillet 2018.
ARTICLE I : REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITONS DE TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE.
Les mandats sont réduits 15 jours après la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique, fixée au 29 juin 2018, soit une fin de mandat au
13 juillet 2018.
ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt, suivant les modalités décrites à l’article III ci-après. Cet accord est applicable aux prochaines élections des membres du CSE, prévues le
29 juin 2018.
ARTICLE III : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE, par la Société, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. De plus un exemplaire sera mis à disposition sur la base de données nationale en application de l’article L 2231-5-1
Article IV : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information générale par voie d’affichage, avec mention qu’un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition sur l’intranet RH de l’entreprise. Il en sera de même, le cas échéant, dans l’hypothèse d’une modification ou d’une dénonciation du présent accord.
ARTICLE V : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours le cas échéant aux juridictions compétentes, à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Fait à BREZINS, le 25 avril 2018 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société FRESENIUS-VIAL, L’organisation syndicale,
