ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DIVERSITE ET A L’INCLUSION Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
Titre 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc214625287 \h 3
Titre 2 – Une approche à 360° des situations de handicap PAGEREF _Toc214625288 \h 3
Article 1 - Créer un binôme de référents PAGEREF _Toc214625289 \h 3 Article 2 - Renforcer le rôle des référents PAGEREF _Toc214625290 \h 3 Article 3 – Améliorer la prise en compte la situation de handicap PAGEREF _Toc214625291 \h 4 Article 4 - Faciliter la communication PAGEREF _Toc214625292 \h 4 Article 5 - Renforcer l’information PAGEREF _Toc214625293 \h 4 Article 6 - Renforcer le suivi de la situation de l’entreprise en matière de handicap PAGEREF _Toc214625294 \h 4
Titre 3 – Une approche favorisant l’attractivité de l’entreprise auprès des jeunes PAGEREF _Toc214625295 \h 5
Article 1 - Améliorer la visibilité de l’entreprise PAGEREF _Toc214625296 \h 5 Article 2 - Renforcement de l’alternance PAGEREF _Toc214625297 \h 5 Article 3 - Faciliter l’intégration dans l’entreprise PAGEREF _Toc214625298 \h 5 Article 4 - Formation et information des tuteurs PAGEREF _Toc214625299 \h 6 Article 5 – Etablir un bilan annuel des actions Assurer le suivi de l’accord PAGEREF _Toc214625300 \h 6
Titre 4 – Une approche favorisant la transition et la transmission des savoirs PAGEREF _Toc214625301 \h 7
Article 1 - Renforcer l’information des collaborateurs lors de leur départ à la retraite PAGEREF _Toc214625302 \h 7 Article 2 - Favoriser les retraites progressives PAGEREF _Toc214625303 \h 7 Article 3 - Encourager la transmission des savoirs et compétences PAGEREF _Toc214625304 \h 7 Article 4 – Etablir un bilan annuel / Assurer le suivi de l’accord PAGEREF _Toc214625305 \h 7
Titre 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc214625306 \h 8
Article 1 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc214625307 \h 8 Article 2 : Adhésion PAGEREF _Toc214625308 \h 8 Article 3 : Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc214625309 \h 8 Article 4 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc214625310 \h 8 Article 5 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc214625311 \h 8 Article 6 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc214625312 \h 9 Article 7 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc214625313 \h 9 Article 8 : Communication de l'accord PAGEREF _Toc214625314 \h 9 Article 9 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc214625315 \h 9 Article 10 : Publication de l’accord PAGEREF _Toc214625316 \h 9
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRESENIUS VIAL SAS,
Au capital de 15 344 534,75 euros,
Immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro B 408 720 282
Dont le siège social est situé à BREZINS (38590), Le Grand Chemin,
Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les "Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties soulignent l'importance capitale de la diversité culturelle et sociale, estimant qu'un environnement inclusif et varié génère des synergies, stimule l'innovation et favorise le progrès pour les individus, les équipes, l'entreprise et le groupe. La diversité et l'inclusion constituent un pilier de la performance durable de l'entreprise, en offrant à chacun les moyens d'évoluer dans un cadre professionnel respectueux, au service du bien-être individuel et de la réussite collective. Les parties réaffirment leur engagement à garantir une égalité des chances légitime, droit fondamental des salariés tout au long de leur parcours professionnel, et expriment leur volonté commune de promouvoir ce principe en favorisant la mixité, la diversité et en combattant toute forme de discrimination à chaque étape de la vie professionnelle Conscientes que le handicap représente un enjeu sociétal majeur où l'entreprise a un rôle essentiel à jouer, elles réaffirment leur volonté commune de développer l'emploi des personnes en situation de handicap et d'améliorer qualitativement leur accompagnement tout au long de leur parcours professionnel. L'entreprise s'engage également à accueillir et accompagner des alternants, répondant à ses besoins futurs en compétences tout en assumant son rôle social et sociétal, convaincue que l'alternance est un levier de renouvellement des savoir-faire. Enfin, dans l’objectif de permettre la poursuite d’activité des collaborateurs les plus expérimentés, les parties souhaitent offrir aux seniors des conditions d'emploi en lien avec leurs attentes et besoins, leur permettant de se projeter sereinement dans une seconde partie de carrière et d'envisager la transmission des savoirs. Après plusieurs réunions, elles ont convenu des mesures plus amplement exposées ci-après.
Titre 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FRESENIUS VIAL et concerne l’ensemble des salariés.
Titre 2 – Une approche à 360° des situations de handicap Article 1 - Créer un binôme de référents Depuis la loi n°2018/771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 250 salariés sont tenues de désigner un référent handicap. Au sein de l’entreprise, le référent « handicap » est désigné parmi les membres du CSE. Soucieuses de renforcer l'accompagnement des personnes en situation de handicap les parties conviennent de confier à l’infirmier prévention santé au travail une mission de référent handicap, en plus du référent désigné parmi les membres du CSE. La société sera ainsi dotée de 2 référents handicap, agissant conjointement.
Article 2 - Renforcer le rôle des référents Les parties estiment que, pour être pleinement efficace, l’accompagnement des personnes en situation de handicap doit commencer dès le recrutement. Dans ce cadre, elles conviennent que les candidats peuvent solliciter les référents handicap dès cette étape. Une rencontre avec un référent sera ainsi proposée aux candidats après les premières phases de présélection, au moment de la rencontre avec le manager. Cette possibilité sera mentionnée dans les annonces de recrutement, et les coordonnées des référents figureront dans les courriers de confirmation des entretiens, permettant ainsi au candidat de contacter, à leur initiative, les référents, s’il le souhaite. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le référent handicap a pour mission d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Depuis la loi santé du 2 août 2021, il peut, à la demande du salarié concerné, participer au rendez-vous de liaison ainsi qu'aux échanges visant à proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ou encore des ajustements du temps de travail suite à la visite de mi-carrière. Au-delà de ces missions, les parties conviennent que les référents handicap accompagnent la mise en œuvre des aménagements de poste validés par le médecin du travail. Chaque aménagement fera l'objet d'un document récapitulatif, signé par le salarié, le manager et l'infirmier en prévention santé au travail Avec l'accord du salarié, l'infirmier en prévention santé au travail pourra organiser un échange pour sensibiliser le manager aux aménagements réalisés, tout en respectant la confidentialité et le secret médical.
Article 3 – Améliorer la prise en compte la situation de handicap Les parties conviennent d'accorder aux collaborateurs en situation de handicap (RQTH), qui remplissent par ailleurs les conditions d'éligibilité au télétravail, un jour de télétravail supplémentaire par semaine
.
Article 4 - Faciliter la communication Pour faciliter la communication et les échanges entre les différents intervenants, les parties ont convenu de créer une adresse générique dédiée aux référents handicap, accessible uniquement aux deux référents.
Article 5 - Renforcer l’information Pour améliorer la connaissance des dispositifs existants au sein de l'entreprise, les parties conviennent de diffuser une communication dédiée via l'intranet de l’entreprise. Celle-ci présentera la liste des principaux aménagements possibles. Par ailleurs, elles s'engagent à organiser chaque année une campagne sur le thème du handicap. Cette campagne inclura une action trimestrielle, notamment la semaine du handicap. Les référents handicap, en collaboration avec le service des ressources humaines, seront responsables de l’organisation de la campagne et des actions trimestrielles. A ce titre, un budget spécifique pour cette campagne sera déterminé par le service des ressources humaines chaque année.
Article 6 - Renforcer le suivi de la situation de l’entreprise en matière de handicap Les parties conviennent d’instaurer un bilan annuel sur la situation du handicap. Dans ce cadre, le service RH préparera et transmettra au CSE et aux délégués syndicaux, au plus tard mois de mars de chaque année un document précisant :
Nombre d’actions réalisées par an dans le cadre de la campagne handicap
Nombre de participants aux « évènements » quand applicable
Résultats de l’enquête annuelle de satisfaction sur les actions de la campagne
Budget alloué à la campagne handicap
Nombre d’accompagnements dans les dossiers RQTH par les référents handicaps – au cours de l’année N
Nombre de RQTH demandées – au cours de l’année N
Nombre total de salariés avec une RQTH reconnue
DEOTH
Budget alloué aux aménagements des postes de travail et subventions de l’AGEFIPH
Nombre de demande d’aménagements de poste et nombre d’aménagements réalisés au cours de l’année N + nombre total d’aménagement de poste en cours
Titre 3 – Une approche favorisant l’attractivité de l’entreprise auprès des jeunes
Article 1 - Améliorer la visibilité de l’entreprise Les parties conviennent que la participation à des forums et salons organisés par les organismes de formation est essentielle pour promouvoir l’entreprise auprès des plus jeunes. Dans ce cadre, tout salarié peut soumettre à la direction une demande de participation à un salon, forum ou autre évènement organisé par un établissement de formation. La participation effective devra être validée par le manager et le service RH qui s’assureront notamment que les formations dispensées sont en lien avec les métiers, actuels ou en devenir, de l’entreprise. Une enveloppe budgétaire sera allouée chaque année sur le budget du service RH pour soutenir ces actions de visibilité et de promotion auprès des jeunes publics, permettant notamment la prise en charge des frais d’inscriptions aux salons et forums. Les frais de déplacement et de restauration des salariés participant à ces évènements seront traités conformément à la politique en vigueur dans l’entreprise en matière de déplacement professionnel.
Article 2 - Renforcement de l’alternance Afin de développer le recours à l’alternance, la direction et le service RH examinent chaque année l’opportunité de lancer une campagne de recrutements d’alternants, en tenant compte des besoins opérationnels, des capacités d’encadrement et des contraintes budgétaires.
Article 3 - Faciliter l’intégration dans l’entreprise Conscientes que le recrutement de jeunes, en alternance, présente des enjeux spécifiques notamment en termes d'intégration, les parties conviennent de faire bénéficier les alternants d'un parcours d'intégration spécifique.
Dans ce cadre, dans les semaines suivant leur arrivée, les alternants participent à une journée d’intégration organisée par le service RH. Cette journée comprend :
Une présentation de l’entreprise, de ses principes et de son organisation
Une présentation des outils RH mis à disposition
Une présentation des produits
Une visite de l’atelier de production
Ils bénéficient par ailleurs d’un entretien de suivi organisé avec le service RH un mois après leur arrivée. Ce temps d’échange a pour objectif de recueillir le ressenti de l’alternant(e), d’identifier d’éventuels besoins d’ajustement et de favoriser une intégration progressive et réussie. Afin de favoriser leur embauche définitive, les alternants seront rendus destinataires des offres d’emploi ouvertes, communiquées par e-mail à chaque ouverture d’un recrutement. A l’occasion de leur intégration, ils seront également informés de la possibilité de postuler sur les postes ouverts dont la liste est disponible sur l’intranet de l’entreprise. Article 4 - Formation et information des tuteurs Pour garantir un accompagnement de qualité des alternants, les parties conviennent que chaque collaborateur désigné tuteur doit obligatoirement suivre la formation dédiée. Pour les tuteurs exerçant déjà une fonction managériale, cette formation reste facultative, mais vivement recommandée. Animée par un intervenant extérieur, cette formation vise à renforcer les compétences pédagogiques et relationnelles des tuteurs, à clarifier leurs responsabilités et à leur fournir les outils indispensables pour accompagner les alternants de façon structurée et bienveillante. Elle les prépare à accueillir et intégrer les jeunes, à suivre leur progression tout au long du parcours, à transmettre leurs savoirs avec une pédagogie active, et à instaurer une relation d’accompagnement constructive et formatrice. Par ailleurs, le service RH met à la disposition des tuteurs et managers un outil, le Quick Conseil Tuteur, qui centralise toutes les informations essentielles sur l’alternance :
Le rôle de chacun dans l’alternance (Manager, tuteur, apprenti(e), centre de formation)
Temps de travail et congés de l’alternant
Process Onboarding / Offboarding
Les avantages pour les alternants
Mission à l’étranger pendant l’alternance
Lancement de la campagne de recrutement
Article 5 – Etablir un bilan annuel des actions Le suivi des mesures dédiées à la situation des alternants sera réalisé au moyen d’un document, établi par le service RH au plus tard mois de mars de l’année suivante, transmis au CSE et aux délégués syndicaux et précisant :
Budget alloué aux salons étudiants, forums etc.
Dépenses réelles réalisées
Nombre de participations
Nombre de sessions d’intégration et nombre de participants
Nombre managers et tuteurs
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une formation tuteur
Titre 4 – Une approche favorisant la transition et la transmission des savoirs
Article 1 - Renforcer l’information des collaborateurs lors de leur départ à la retraite Afin de faciliter la transition entre l'activité professionnelle et la retraite les parties conviennent d’instaurer une information systématique, délivrée par l'infirmier de prévention santé au travail, sur la possibilité d'effectuer une visite de fin de carrière avant le départ à la retraite du collaborateur. De son côté le service RH transmettra au collaborateur un rappel des dispositions légales, notamment la loi Evin, relatives au maintien des garanties de frais de santé.
Article 2 - Favoriser les retraites progressives Jusqu'à présent, en raison des modalités d'aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, la mise en place de retraites progressives sur une base 80% de 35h00 n’était pas possible pour les collaborateurs mensuels. Conscientes que la retraite progressive facilite la transition entre activité professionnelle et retraite tout en améliorant les conditions de fin de carrière, les parties conviennent d'instaurer un aménagement spécifique des horaires de travail pour les collaborateurs souhaitant bénéficier d'une retraite progressive à 80%. Leur temps de travail sera ainsi réparti à raison de 7h par jour, sur 4 jours (au lieu de 7h12 ou 7h30 selon les services, quelle que ce soit la répartition initiale de leur horaire de travail).
Article 3 - Encourager la transmission des savoirs et compétences Les parties conviennent de créer, à l’attention des collaborateurs âgés d’au moins 60 ans, une catégorie d'objectifs annuels liée la transmission des savoirs (tutorat, formation, établissement de documentation etc…). Une sensibilisation sera effectuée par le service RH aux managers afin de veiller à la bonne réussite de la fixation des objectifs en la matière.
Article 4 – Etablir un bilan annuel Le suivi des mesures dédiées à la situation des séniors sera réalisé au moyen d’un document, établi par le service RH au plus tard mois de mars de chaque année, transmis au CSE et aux délégués syndicaux, et précisant :
Nombre de salariés de 60 ans et +
Nombre d’objectifs « transmission de savoir » dans les RAP d’objectifs avec mention de l’objectif retenu
Taux de réalisation des objectifs « transmission de savoir » N-1
Nombre de demandes de retraites progressives au cours de l’année N
Nombre d’accords de retraites progressives au cours de l’année N
Nombre total de retraites progressives en cours au 31/12/N
Titre 5 – Dispositions finales
Article 1 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2026.
Article 2 : Adhésion Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3 : Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4 : Suivi de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail. A cet effet, la direction remettra aux organisations syndicales, au plus tard 7 jours avant la 1ère réunion les bilans prévus au sein du présent accord.
Article 5 : Clause de rendez-vous Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours calendaires suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 8 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera communiqué et mis à disposition des salariés sur l’intranet pour leur permettre une libre consultation.
Article 9 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Article 10 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait le 16 décembre 2025 à Brézins, en 4 exemplaires.
