La Société FRESNESVAPE exploite un commerce spécialisé dans la vente de cigarettes électroniques et de CBD et de tous accessoires ou articles s'y rattachant, au sein du Parc de la Cerisaie, centre commercial situé à Fresnes (94260).
Compte tenu du flux de visiteurs le dimanche au sein du Parc de la Cerisaie, FRESNESVAPE souhaite ouvrir son commerce au public le dimanche, de manière habituelle, afin de développer de manière durable son activité.
L’article L.3132-25-1 du Code du travail prévoit la faculté, dans les zones commerciales délimitées par arrêté préfectoral, d’ouvrir le dimanche.
Par arrêté préfectoral n°2013/3132 daté du 21 octobre 2013, le préfet du Val-de-Marne a créé un Périmètre Urbain de Consommation Exceptionnelle (P.U.C.E.) sur le Parc de la Cerisaie susmentionné.
En application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les établissements classés dans un P.U.C.E. le 8 août 2015 sont, de plein droit, considérés comme situés dans une zone commerciale prévue à l’article L3132-25-1 du Code du travail.
Le paragraphe II de l’article L.3132-25-3 du Code du travail prévoit que, dans les établissements de moins de 11 salariés situés dans une zone commerciale, la faculté de déroger au repos dominical des salariés est ouverte, en l’absence d’accord collectif ou d’accord territorial, après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations au travail dominical et approbation par référendum à la majorité des salariés.
Compte tenu de l’effectif de FRESNESVAPE, celle-ci entend se prévaloir des dispositions susmentionnées pour mettre en place le travail dominical.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant donné leur accord par écrit pour le travail dominical.
Article 2 - Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.
L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la remise d’une lettre d’acceptation du travail le dimanche dans laquelle le salarié déclare avoir pris connaissances des conditions prévues dans le présent accord.
Article 3 - Les contreparties salariales au travail dominical
3.1 Majoration de la rémunération
Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 50 % de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche.
Le travail le dimanche ne fait pas obstacle au bénéfice des majorations légales pour les heures supplémentaires effectuées le cas échéant au cours de la semaine civile.
3.2 Repos hebdomadaire
Un autre jour que le dimanche sera accordé comme jour de repos au personnel effectuant un travail dominical et ce, par roulement.
3.3 Frais de garde d'enfants
Le salarié qui travaille le dimanche et qui a des frais de garde d'un enfant de moins de 10 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans bénéficiera d’une participation
aux frais de garde des enfants le dimanche, sur présentation de justificatifs.
Cette participation s’élève à 50 % des frais de garde engagés par le salarié pendant ses heures de travail et de transport le dimanche. Ladite participation ne sera versée que sur les frais engagés par le salarié dans la limite du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) (soit une participation maximale de 50% de 13,20 € brut par heure en mai 2024).
3.4 Engagement en termes d'emploi
L’employeur s’engage à privilégier le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et à proposer, par priorité, en fonction des postes disponibles, des emplois à temps complet au personnel qui serait employé à temps partiel.
Article 4 - Droit de rétractation du salarié volontaire au travail le dimanche
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit manifester par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Article 5 - Visite médicale auprès du médecin du travail
En dehors des visites médicales périodiques, les salariés ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Modification de l'accord
Le contenu du présent accord pourra être révisé par avenant, ratifié par la majorité des salariés ou selon les dispositions légales en vigueur au moment de la révision en cas de modification de la législation en matière de négociation collective.
Article 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé :
1° Soit à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L. 2261-13.
2° Soit à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L.2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Toute dénonciation, quelle que soit la partie qui en est l’auteur, sera soumise à un préavis de trois mois.
Article 8 - Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dans la base de données « TéléAccords » prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du même code.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil (94000).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Fresnes,
Accord approuvé par référendum d'entreprise du 24 mai 2024 (Procès-verbal des résultats du référendum annexé)
