ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 15/11/2022 Fin : 31/12/2022
La Société FREUDENBERG JOINTS PLATS, SAS au capital de 12 484 477 Euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 759 500 564, dont le siège social est situé le Betout, 2 route de Nantiat 87 140 Chamboret représentée, aux fins des présentes, par Monsieur XXXXXXXXXX, son Directeur Général dûment habilité.
Ci-après désignée «
La Société », "L’Entreprise" ou "L’Employeur"
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société FREUDENBERG JOINTS PLATS SAS, représentée par Madame XXXX, sa déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFE / CGC, représentative au sein de la société FREUDENBERG JOINTS PLATS SAS, représentée par
Monsieur XXXXXX, son délégué syndical
Ci-après désignées «
Les Organisations Syndicales Signataires »
D’autre part
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie"
Préambule :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les Parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, elles se sont rapprochées afin d’examiner les conditions dans lesquelles une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, pourrait être versée au personnel.
Il a été convenu entre les Parties que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Prime de partage de la valeur
En considération de la loi visée en préambule du présent accord, il est convenu entre les Parties que l’entreprise versera, avec le salaire du mois de décembre 2022, une prime de partage de la valeur, selon les conditions et modalités ci-dessous.
Le versement de cette prime, au titre de l’année 2022, constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime sera versée
aux salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2022, date de son versement (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») et ayant perçu, au cours de l’année précédant le mois du versement, une rémunération inférieure à trois SMIC.
Il est précisé, concernant le montant de trois SMIC, que :
Les éléments de rémunération pris en compte seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Ce plafond ne pourra pas donner lieu à majoration au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au cours de l’année écoulée ;
Le plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel, pour les salariés au forfait annuel en jours réduit, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu dans l’année écoulée, ou encore pour les salariés ayant été engagés dans l’année écoulée.
La prime bénéficiera également
aux intérimaires sous les mêmes conditions de présence au 31 décembre 2022, la notion de « contrat de travail » étant toutefois remplacée par celle de « contrat de mission ». La société FREUDENBERG JOINTS PLATS informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime versée aux Salariés Bénéficiaires sera égal à 150 euros.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux Salariés Bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de décembre 2022.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
Article 5 - Exonération sociale et fiscale
La prime n’étant versée qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, elle sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et CRDS. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
Compte tenu de son objet même, cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Il ne sera pas reconductible.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une copie sera déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.
Article 8 - Publication de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonymisée du présent accord.
Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord avant son dépôt.
Fait à Chamborêt, le 15/11/2022 En trois exemplaires originaux
Pour le syndicat CGTPour l’entreprise Freudenberg Joints Plats
XXXXXXX, Déléguée SyndicaleXXXXXXXXXXX, Directeur Général
