ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2025
Entre les soussignés :
- Freudenberg joints plats SAS dont le siège social est sis 2 route de Nantiat, LE BETOUT à CHAMBORET (87140), représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de xxxxx,
Ont participé à la négociation :
Monsieur xxxx, xxxxx
Madame xxxx, xxxx
d'une part,
et
- les délégations syndicales de l'entreprise, à savoir :
- Le syndicat CFE /CGC,
Représenté par Monsieur xxxxxx, délégué syndical, accompagné de Madame xxxxxx
Ce syndicat étant représentatif au sein de l’entreprise
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2025 ;
Les parties se sont réunies les 12 et 26 février 2025
Après plusieurs avancées et rapprochements, en ayant abordé les sujets économiques, sociaux, et les éléments relatifs à l’article L2242-1 et suivants, dont l’égalité hommes / femmes, la qualité de vie et des conditions de travail, un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Mesures de l’accord
Augmentation générale de 2% sur le salaire de base brut mensuel au 1er mai 2025 pour les groupes d’emploi de C6 à G13
Prime transport applicable au 1er mars 2025 pour les groupes d’emplois supérieures ou égales à C6
Distance domicile – site de FJP Chamborêt
Montant net par jour travaillé sur site (hors télétravail, hors déplacement hors site)
Inférieur à 4 km 1.92 euros De 4 km à moins de 10 km 2.93 euros De 10 km à moins de 16 km 3.39 euros De 16 km à 25 km 3.91 euros Plus de 25 km 4.35 euros
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025, sans rétroactivité sur les premiers mois de l’année. Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2026.
Article 4 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Chamborêt en trois exemplaires Le 26 février 2025
