Avenant n° 1 à l’accord collectif du 5 décembre 2024
relatif au régime complémentaire
de remboursement de frais de santé
Personnel cadre
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société FREUDENBERG JOINTS PLATS, SAS au capital de 12 484 477 Euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 759 500 564, dont le siège social est situé Le Betout, 2 route de Nantiat 8140 Chamboret, représentée, aux fins des présentes, par Madame xxxx, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité.
Ci-après désignée «
La Société », "L’Entreprise" ou "L’Employeur"
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentative au sein de la société FREUDENBERG JOINTS PLATS SAS, représentée par Monsieur xxxxx, son délégué syndical
Ci-après désignée «
L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part.
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
Préambule
Les parties ont signé, le 5 décembre 2024, un accord collectif relatif à la complémentaire santé qui a eu pour objet d’actualiser, en les remplaçant les actes juridiques antérieurs.
À l'occasion de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2026, les parties ont trouvé un accord sur l'augmentation de la part patronale au titre de la mutuelle. L’avenant s’appliquera à compter du 1er avril 2026.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 -
L’article 5 de l'accord collectif du 5 décembre 2024 est annulé pour l’avenir. Il est remplacé par un article 5 ainsi libellé :
Article 5 - Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sera prise en charge dans les conditions suivantes :
La cotisation obligatoire sera celle correspondant à une couverture « famille », assurant une protection du salarié et de ses ayant droits tels que définis par contrat passé avec l’organisme assureur.
Le montant de la cotisation sera fixé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale (7,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au jour de la signature des présentes) :
Montant de la cotisation 2026 (7,44% du Pl SS) Part patronale Part salariale Part CSE
En euros
217,52 €
74,49 €
5,96 €
Pourcentage
73 %
25 %
2,00 %
En cas d’évolution ultérieure de la cotisation, la part patronale demeurera fixée à 73 % de la contribution totale.
Article 2 -
Les autres dispositions de l'accord collectif du 5 décembre 2024, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
Article 3 - Dépôt légal et publicité
L’accord est établi en trois exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les parties.
Un exemplaire est destiné à chaque partie signataire, et exemplaire est destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 du code du travail, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera communiqué aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Chamborêt, le 11 mars 2026
La Responsable Ressources HumainesPour le syndicat CFE-CGC
