ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET DE LA COMMISSION SSCT Adopte A LA MAJORITE DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
Entre les soussignée, La Société SAS frévial ayant pour numéro unique d’identification 419 468 251 000 14 RCS Beauvais, ayant son siège social à Formerie (60220), Route de Gaillefontaine, représentée par X agissant en qualité de Directrice Générale ; Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et Y Ci-après dénommés « Les membres titulaires élus au CSE »
L’ensemble de ces membres titulaires ont voté à l’unanimité pour les dispositions du présent accord.
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.
La société FREVIAL souhaite donc que la présente décision s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d'équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise.
A ce titre, la société a fait le choix de réunir les membres titulaires et suppléants nouvellement élus lors de la
réunion du 11 juin 2019.
Les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel sont caducs au jour de mise en place du CSE.
TITRE 1 . LA PERIODE TRANSITOIRE
Article 1. transfert des biens CE / CSE
Conformément à l'article de 9-VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 n°2017-1718, à l'occasion de la mise en place du CSE, le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu à la nouvelle instance. Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, les membres ont décidé de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de cette première réunion, le CSE a validé à la majorité de ses membres Titulaires d'accepter les affectations prévues.
TITRE 2. ABSENCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
Article 1 . Les principes de détermination des établissements distincts
Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion du Directeur des établissements de LONRAI et MAROMME, compte tenu de son obligation de solliciter l’autorisation du siège, notamment pour tout ce qui concerne :
les décisions en matière de rémunération, durée du travail, gestion du personnel,
gestion budgétaire
un CSE unique a été crée pour tous les sites, aucun ne pouvant être qualifié d’établissement distinct.
TITRE 3. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’effectif de FREVIAL, il s’agit d’un CSE à attributions étendues.
Article 1 . La composition du CSE
La présidence du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté de la Responsable des Ressources Humaines (ou de son représentant) qui a une voix consultative (ne participant pas aux votes). L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance, dans la limite de 3 personnes maximum, avec voix consultative.
La délégation du personnel
Les membres de CSE FREVIAL sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Au regard de l’arrêté de l’effectif tel que défini dans la protocole d’accord prééelectoral, le CSE est composé de 11 membres Titulaires et 11 membres Suppléants.
Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission du mandat, rupture du contrat, révocation, etc…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.
Le secrétaire et trésorier du CSE
Lors de la réunion constitutive du CSE, sont désignés :
un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres Titulaires,
un secrétaire adjoint ainsi qu'un trésorier adjoint, parmi ses membres Titulaires ou Suppléants,.
Il est précisé qu'en l'absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s'il s'agit d'un suppléant.
De même, en l'absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s'il s'agit d'un suppléant.
Article 2. Les attributions du CSE
2.1. Les attributions générales
La délégation du personnel au CSE a pour missions de :
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
exercer le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L 2312-60.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Au cours des réunions avec le CSE, l’employeur abordera les sujets portant sur :
L’emploi
La formation
L’égalité professionnelle H/F
L’aide au logement des salariés et futurs salariés
Le handicap
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les attributions du CSE sont :
le dossier bien-être au travail
le dossier incendie
de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Le CSE formule, à leur initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Une fois par an, l’employeur organisera une visite de l’entreprise.
Consultations et informations récurrentes
Le CSE sera informé et consulté sur les thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l'entreprise (article L2312-24),
la situation économique et financière de l'entreprise (article L 2312-25, R2312-16 et suivants),
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article
L. 2312-26 et suivants du Code du travail, article R2312-18 et suivants).
Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE avant consultations. Les membres sont d’ailleurs tenus de respecter la confidentialité des informations contenues dans la BDES.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Mise en place ou modification d’une protection sociale complémentaire
Licenciement collectif pour motif économique
Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés.
Les documents afférents à la consultation seront portés à la connaissance des membres au moins 8 jours avant la date de la réunion. Les membres rendront leur avis au cours de la réunion à la majorité des membres présents.
2.3 Les activités sociales et culturelles
Les CSE assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Article 3. Le fonctionnement du CSE
3.1La périodicité des réunions
Le nombre de réunions sera fixé à 6 par an, dont au moins 4 portent sur les sujets santé-sécurité-conditions de travail (soit environ 1 par trimestre).
En cas de nécessité ou demandes, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.
Pour faciliter la participation des membres des établissements extérieurs aux réunions, certaines réunions pourront être organisées en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile. Il sera possible d’augmenter cette fréquence par accord avec les membres élus du CSE (art L 2315-4 CT).
Les membres Titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le Suppléant remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Les membres Suppléants n'assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE sauf en cas de remplacement d'un membre Titulaire.
Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires du CSE ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d'un membre Titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La convocation et l'ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint.
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres Titulaires et Suppléants du Comité (à titre d’information pour ces derniers) au moins trois jours avant la réunion.
Pour les réunions CSE portant sur les thèmes santé, sécurité, conditions de travail, sont invités :
L’inspection du travail
L’agent de la CARSAT
Le médecin du travail de chaque établissement
Un calendrier annuel des dates de réunions sera transmis à tous par l’employeur en début d’année civile. La tenue des réunions sera confirmée par écrit 15 jours avant celles-ci L’ordre du jour sera communiqué trois jours au moins avant la séance à ces invités.
Les procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Article 4. Les moyens du CSE
Temps considérés comme du temps de travail effectif
Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d'une procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail,
aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE,
aux réunions de la CSSCT,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d'un crédit d'heures de délégation est décompté au titre de ce crédit d'heures sauf dans les cas visés à l'article L.2315-11 du Code du travail et rappelé ci dessus (article 4.1).
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.
L’utilisation des heures de délégation
Pour l'utilisation des heures « cumulées » et/ ou issues de la répartition des heures, l'élu Titulaire en informe son supérieur hiérarchique au plus tôt et au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation, en remplissant un imprimé disponible au service ressources humaines.
La subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit de l'employeur une subvention de fonctionnement mensuel d'un montant équivalent à 0,20% de la rémunération totale brute sans frais de déplacement. Outre cette subvention, l’employeur prend en charge les côuts liés au local (électricité, loyer…).
Le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
La contribution aux activités sociales et culturelles
Le CSE finance les activités sociales et culturelles par le versement de l’employeur de 0,60 % de la rémunération totale brute sans frais de déplacement.
Le CSE a la possibilité de reverser le reliquat du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles et inversement dans les limites réglementaires (10 % du reliquat).
Le local du CSE
La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions composé de :
Un accès internet
Une table et des chaises
Une armoire fermant à clés
La formation du représentant du personnel
Les membres élus titulaires du CSE, qui le souhaitent, bénéficieront d’un congé de formation économique de 2 jours dans les conditions prévues par le code du travail. Financement de la formation (frais d’inscription, de formation et éventuellement déplacement) par le CSE.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE, qui le souhaitent, bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel (article L2315-16 du code du travail). Les frais de déplacement, de séjour et les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge par l’employeur (articles R2315-20 et R2315-21 du code du travail).
TITRE 4. LA COMMISSION DU CSE
Il est décidé de créer une seule commission.
Article 1. La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
La CSCCT n’a pas de personnalité morale distincte du CSE. Elle constitue une simple émanation du CSE qui se voit confier une partie des attributions du comité se rapportant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibération du CSE.
1.1 Le cadre de mise en place de la CSSCT
Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail menés au sein de l’entreprise FREVIAL, il convient de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT »).
Lors de sa réunion constitutive, le CSE crée une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.
1.2 La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
de l'employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l'article L.2315-39 du Code du travail.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
d'une délégation du CSE composée des membres Titulaires ou Suppléants du CSE dont le nombre est déterminé comme suit : 3 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du second collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres Titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative, et choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Lorsqu'un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion.
des membres de droits avec voix consultatives à savoir :
Le médecin du travail de chaque établissement ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
La Responsable Qualité/Sécurité/Environnement ou son représentant,
Le/la Référent sécurité
L'agent de la CARSAT
L'Inspection du travail,
1.3 Les attributions déléguées à la CSSCT
En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l'établissement concerné et notamment :
l'analyse des risques professionnels nécessaire à l'éclairage du CSE (exemple = facteurs de pénibilité) ;
l’actualisation du DUER ;
les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d'hygiène et sécurité visées par l'article L.2312-13 du Code du travail ;
l’enquête sur l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux ;
Le suivi et l’analyse de la sécurité routière ;
Le suivi de la prévention de la consommation d’alcool et de stupéfiants au travail (tableau de suivi).
Il est convenu que le crédit d’heures de la CSSCT sera de 2 heures par mois, qui ne peuvent pas être annualisées, ni mutualisées. Le temps passé aux réunions ordinaires de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
1.4. Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunira 4 foispar an. Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier annuel des dates de réunions sera transmis à tous les membres composant la CSSCT par l’employeur en début d’année civile.
La tenue des réunions sera confirmée par écrit 15 jours avant celles-ci.
L’ordre du jour sera communiqué trois jours au moins avant la séance.
L’employeur établira un compte rendu dans les 15 jours qui suivent.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les membres de la CSSCT partageront le local avec le CSE. Par ailleurs, un panneau d’affichage réservé leur sera accordé par l’employeur.
1.5 La formation des membres de la CSSCT
Les membres élus à la CSSCT, qui le souhaitent, bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
TITRE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin en même temps que le mandat actuel des membres du CSE.
TITRE 6 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 03/06/2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
TITRE 7 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes. L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…).
TITRE 8 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Formerie, le 1/07/2019 , en 5 exemplairesSignatures
La Directrice GénéraleLes membres titulaires du CSE
