Négociation Annuelle Obligatoire 2025 FPC France - Procès-verbal d’accord
Entre :
La Société FREYSSINET PRODUCTS COMPANY, SAS au capital de 2 899 757,68 euros dont le siège social est sise ZA du Monay à SAINT EUSEBE (71210) représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 2 décembre 2025, 17 décembre 2025 et 8 janvier 2026 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.
Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise FREYSSINET PRODUCTS COMPANY.
Article 2 : Jours RTT Employeur Les jours RTT employeur sont fixés les 15 mai, 28 décembre, 29 décembre, 30 décembre et 31 décembre 2026.
Article 3 : Revalorisation salariale A compter du 1er janvier 2026, une augmentation moyenne de 1,9% sera appliquée, promotions comprises (augmentation masse salariale au 1er janvier 2026 comparativement à la masse salariale au 1er janvier 2025). Cette augmentation est réalisée à effectif constant (notion de « présents/présents » ; présents au moment de la campagne et au 1er janvier 2025). La Direction s’est engagée auprès des organisations syndicales à définir des % d’augmentation théorique différents tenant compte des niveaux de salaire et de l’attribution ou non d’une voiture de fonction et à ce que les ETAM aient une augmentation moyenne supérieure à l’augmentation moyenne des Cadres. La Direction rappelle que tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale devra être reçu par le membre CODIR dont il dépend afin qu’une explication objective lui soit apportée.
Article 4 : Revalorisation des primes et des Indemnités A compter du 1er janvier 2026, les primes et indemnités seront de :
4.1 Indemnité de panier
En raison d’horaires de travail ne leur permettant pas de disposer du restaurant d’entreprise, la direction met en place une indemnité de panier d’un montant net correspondant au plafond d’exonération défini par l’Urssaf pour l’ensemble du personnel travaillant en horaire posté en jours ouvrables (du lundi au samedi). Cette indemnité, correspondant au plafond d’exonération défini par l’URSSAF, est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Cas particulier du travail du samedi : Dans ce cas du travail du samedi, la direction propose de verser une indemnité de panier complémentaire de 15,50 € pour le personnel en poste et de 9,50 € pour le personnel en horaire de jour. Ces montants seront soumis en intégralité à CSG et CRDS non déductibles et seront imposables (2,9%).
4.2 Primes de poste matin
La direction revalorise cette prime journalière à 17,00 € brut. Cette prime est attribuée à tout salarié amené à travailler selon la plage horaire 5h – 13h, sur validation du Responsable hiérarchique.
4.3 Primes de poste après-midi
La direction revalorise cette prime journalière à 17,00 € brut. Cette prime est attribuée à tout salarié amené à travailler selon la plage horaire 13h – 21h, sur validation du Responsable hiérarchique.
4.4 Prime de poste nuit
La direction revalorise cette prime journalière à 23,70 € brut. Le recours en horaire posté 3*8 s’effectue sur consultation des membres du CSE et information préalable à l’Inspection du Travail. Cette prime a pour objet de compenser les heures de travail accomplies sur la plage horaire 21h – 5h et relevant du travail de nuit au sens de la Convention Collective. Tout salarié concerné par cet horaire se verra attribuer cette prime, sur validation du Responsable hiérarchique.
4.5 Prime d’induction d’air
La direction revalorise cette prime journalière à 19,50 € brut. Cette prime est attribuée aux salariés amenés à réaliser des activités de traitement de surface, sur validation du Responsable hiérarchique.
4.6 Prime de douche
La direction revalorise cette prime à un montant journalier de 3,90 € brut. Cette prime sera attribuée uniquement aux salariés amenés à réaliser des activités de décolletage, maintenance ou injection au coulis de ciment chez FPC ou grenaillage et peinture chez Freyssimat.
4.7 Prime formateur
La direction souhaite maintenir le versement de cette prime aux salariés de l’entreprise ayant bénéficié d’une formation « formateur pontier » et/ou « formateur gerbeur » auprès d’un organisme agréé (type APAVE) et ayant reçu la certification correspondante. Cette prime d’un montant de 100 € brut sera attribuée pour chaque journée de formation (50€ si demi-journée de formation), organisée par le service Ressources Humaines, sur justificatif de formation. Le service Ressources Humaines veillera à l’optimisation des sessions de formation par un nombre adéquat de participants.
4.8 Prime réussite aux examens
Cette prime s’applique à tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat d’alternance, contrat d’apprentissage et ou contrat de professionnalisation, et ayant obtenu son examen. Son montant est fixé en fonction du niveau de l’examen est versée dès réception du justificatif de réussite à l’examen. Niveau préparé 1 an d’alternance au sein de FPC 2 ans d’alternance au sein de FPC 3 ans d’alternance au sein de FPC
Bac / Bac Pro
150 €
200 €
250 €
Bac +2 / Bac + 3
200 €
300 €
>Bac +3
250 €
400 €
450 €
4.9 Prime de Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Afin de valoriser le rôle des Sauveteurs Secouristes du Travail, en tant qu’acteur de la prévention et intervenant principal lors d’un accident, la direction maintient cette prime à un montant de 120 € brut. Cette prime sera versée à réception du certificat lors de la formation initiale puis lors des recyclages se déroulant tous les deux ans, sous conditions de réussite aux évaluations.
4.10 Indemnités de grand déplacement
La direction souhaite préciser les modalités de versement des IGD dont le montant est égal au plafond d’exonération défini par l’URSSAF et selon les directives de l’URSSAF. Ce versement des IGD s’effectue, selon les directives de l’URSSAF, pour tout déplacement exercé dans le cadre de la mission, hors formations interne et externe, en fonction du nombre de nuitées externes selon le barème défini en annexe 2. Ne sont concernés par le versement des IGD que les salariés dont le salaire brut de base mensuel (sur 12 mois) n’excède pas le plafond mensuel de la sécurité sociale
4.11 Avantages en nature logement alternants et stagiaires
Dans un souci d’attractivité et d’aide à la mobilité géographique des étudiants relevant des établissements d’enseignement supérieurs éloignés de notre région, la direction propose une aide au logement pour tout alternant et/ou stagiaire dont le lieu de résidence est situé hors de la Région Bourgogne. Cette aide sera versée pendant 9 mois maximum, sur présentation d’une quittance mensuelle, à hauteur maximale de 250 € brut mensuel.
Article 5 : Barème des médailles d’honneur du travail et médailles des Travaux Publics
A compter du 1er janvier 2026, le barème visé à l’annexe 3 sera appliqué.
Article 6 : Repas et boissons d’entreprise Le prix du repas reste à charge du salarié fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction du barème URSSAF et de sorte qu’il ne déclenche pas d’avantages en nature pour qu’il ne soit pas soumis à charges. Il s’élèvera à un montant égal au plafond d’exonération défini par l’URSSAF au titre de l’année 2026.
Article 7 : Autorisation absence liée à l’état de santé de l’enfant Un congé non rémunéré de trois jours ouvrés par année civile, est accordé à tout salarié en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans. Ce congé non rémunéré est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. En cas d’hospitalisation constatée par un certificat médical d’un enfant de moins de 12 ans, un congé rémunéré de deux jours ouvrés par année civile sera accordé au salarié ayant un an d’ancienneté.
Article 8 : Règles pour calcul du 13ème mois Le 13ème mois est versé au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise en cas notamment d’entrée/sortie d’un collaborateur en cours d’année. La Direction accepte que les absences suivantes soient considérées comme des périodes de temps de présence dans l’entreprise :
Congé pour enfant malade de moins de 16 ans
Arrêt de travail pour maladie, pour maladie professionnelle ou accident de travail (limité à une durée maximum de 1 an en cumulé)
Article 9 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Les documents préparatoires réalisés, notamment ceux comparant la situation des collaborateurs hommes et femmes, ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale. Pour les catégories où ils sont en mesure de faire un comparatif, ces derniers n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes (5 catégories ne peuvent être comparées en raison des salaires non communiqués car 1 ou 2 personnes seulement dans les catégories en question) Article 10 : Durée de l’accord Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2026. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant, rediscutées au cours des prochaines NAO. Article 11 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 12 : Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à l’initiative de la direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Annexe 1 : Document actant de l’absence de publication intégrale de l’accord Annexe 2 : Barème et règles pour Indemnités Grand Déplacement Annexe 3 : Barème des médailles d’honneur du travail et médailles des Travaux Publics
Fait à Saint Eusèbe, le 12 janvier 2026 Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT
