La société FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est à SENAS (13 560), 2820 RN 7 Est, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro B 304 202 328, à l’URSSAF de MARSEILLE, numéro 130 1800719658,
Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
M……….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,
D’AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
Article L. 2313-1 du Code du travail :
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
Article L. 2313-2 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleL. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-3 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-4 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 etL. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique
Au regard des dispositions législative rappelées ci-dessus, le cadre de mise en place du Comité Social et Economique est la société FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE.
Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées seront informées des élections professionnelles à venir et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE. A titre informatif, l’entreprise souligne que cette réunion de négociation syndicale a été fixée au 12 novembre 2018.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2018 à 2022.
Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
Copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise.
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Fait à Sénas, le 21/09/2018, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
