portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société FRIESLANDCAMPINA DAIRY FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est à SALON DE PROVENCE (13 300), ZI La Gandonne, 246 rue des Canesteu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro B 304 202 328, à l’URSSAF de MARSEILLE, numéro 130 1800719658,
Représentée par M…………. agissant en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
M………….Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,
D’AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
Article L. 2313-1 du Code du travail :
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
Article L. 2313-2 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleL. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-3 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-4 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 etL. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique
Au regard des dispositions législative rappelées ci-dessus, il est décidé de retenir comme cadre de mise en place du Comité Social et Economique la société FRIESLANDCAMPINA DAIRY FRANCE.
A titre informatif, pour les élections organisées en 2022, conformément aux dispositions législatives, un appel à candidature sera réalisé le
20/09/2022.
Si un ou plusieurs salariés se portent candidat avant le
20/10/2022 suite à l’information du personnel, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral lors d’une réunion fixée le 09/11/2022.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée indéterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir.
Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
Copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit la CGT.
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Fait à, Salon de Provence le 29/09/2022, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
