La Société FRIGINOX SAS dont le siège social est situé à VILLEVALLIER – 89330 – Les Bords de l’Yonne immatriculée au RCS de JOIGNY sous le numéro 778151241 représentée par …… agissant en sa qualité de Président Directeur Général
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise soussignée
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 16 février 2022, le 23 mars 2022, le 06 Avril 2022 et le 11 Mai 2022.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Champ de l’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
A/ Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante pour l’ensemble du personnel :
Revalorisation de la prime au carburant à 1.80 €/jour travaillé (dans les conditions d’attribution actuelles) à compter du 01/04/2022.
Une augmentation générale applicable au 01/04/2022 de 2.65% de la masse salariale 2021 répartie selon les niveaux suivants :
Pour les personnes percevant un salaire annuel de base brut supérieur ou égal à 25 000€ : 20 € bruts ajoutés au salaire de base (hors personne ayant déjà bénéficié d’augmentation sur 2022).
Pour les personnes dont le salaire est supérieur au SMIC avant le 01/05/2022 et inférieur à 25000 € annuels : 54.15€ bruts ajoutés sur le salaire de base. Cette augmentation s’applique après rattrapage du SMIC pour les personnes concernées.
Pour les personnes dont les salaires se sont faits rattrapés par le SMIC au 01/01/2022 : augmentation du SMIC au 01/05/22 (soit 42.47€) + 54.15€ bruts ajoutés sur le salaire de base 96.62€ au total.
Une enveloppe de 1.84 % pour les augmentations individuelles, à répartir au cas par cas et à distribuer sur l’année.
B/ Organisation du temps de travail
Journée de solidarité
La date du 18 avril 2022 (lundi de Pâques) a été retenue pour la journée de solidarité.
Fermeture pour congés d’été
La Société sera fermée pour congés annuels les semaines 32 – 33 et 34, soit du 08 Août au 260 Août 2022
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à VILLEVALLIER, le 11 Mai 2022
Pour l’entreprise Pour l’Organisation Syndicale Représentative
