Procès-verbal d’accord du 28/03/2024 FRIGO TRANSPORTS 11
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 11, représentée par M.GUIDEZ agissant en qualité de Directeur, Et la délégation syndicale suivante :
CFTC, représentée par Monsieur
Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
Le 14/02/2024,
Le 28/02/2024,
Le 21/03/2024,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : Pour les organisations syndicales :
CFTC :
Augmentation de 6 %
Prime eco-conduite
13ème mois indexé sur l’ancienneté
Extension de la prime panier à tous les sédentaires avec une revalorisation de 10 %
Extension de la prime salissure à la zone longue
Meilleur suivi des formations pour l’évolution de carrière
Augmentation de 50 % du budget social
Pour la direction :
Augmentation des taux horaires de 0.55 cts pour l’ensemble du personnel au 01er avril 2024
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Article 5. Salaires effectifs
L’augmentation de salaire sera la suivante à compter du 01er avril 2024
Personnel roulant :
Coefficient 138 : 12,33
Coefficient 150 : 12.60
Personnel sédentaire :
Le personnel sédentaire ouvrier / employé ainsi que le personnel maitrise / cadre se verra accordé une augmentation des taux horaires de 0.64 €/h.
Extension de la prime panier au personnel sédentaire ouvrier / employé / alternant.
Article 6. Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
Article 7. Egalité professionnelle
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8. Indémnités de déplacement
Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1er janvier 2024.
Article 9. Temps de travail
La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 10. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 11. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Narbonne et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Narbonne en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait en 3 exemplaires, le 28/03/2024, à Narbonne.
