Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise, représentée par M., agissant en qualité de Directeur, D’une part, Et le délégué syndical CGT, , D’autre part, Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
Le 08/01/2024,
Le 05/02/2024,
Le 04/03/2024.
A l’issue de ces 3 réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4 : Etat des propositions respectives des parties
A la date du présent PV, les demandes de la délégation syndicale de la CGT étaient les suivantes :
Une augmentation des taux horaires actuels de 5.4 % correspondant à l’augmentation de la Convention Collective ainsi qu’une augmentation de 1.13% correspondant à l’augmentation du Smic
La Mise en place de l’ancienneté sur le 13ieme Mois
Une Prime de 80€ pour le bon entretien des véhicules (Tous les 2 mois)
Une augmentation de la Prime du dimanche et jour férié de 25€ (même si soumis à Charge)
Une prime de partage de la valeur versée 2x dans l’année de 300€ (2x150€)
Une prise en charge de 1 jour de carence en cas d’arrêt maladie
Un maintien des salaires sans jours de carence suite à un arrêt supérieurs de 5 jours
Investissement dans 3 machines à filmer les palettes
Investissement de 3 tables de trie
Couverture de la station-service
Création d’un dome Porte 20 pour que les clients qui prennent à quai puissent charger à l’abri qui pourrait aussi servir pour les fumeurs
Mise en place de feux tricolores sur toutes les portes pour plus de sécurité
Achat de 5 Transpalettes électriques pour les conducteurs et remise en état des autres
Formation obligatoire de 15 jours des nouveaux conducteurs par des conducteurs compétents
Mise en place de la journée de solidarité sur le dernier mois de l’année, 1 RC Donné ou 1 CP donné ou 1h45 de travail fait sur les 4 dernières semaines
Achat d’un Tivoli pour événements extérieurs
Achat d’un Sapin de Noel tous les ans que garnira avec plaisir l’équipe du Cse, afin de créer un excellent moment de convivialité
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Augmentation des taux horaires selon article N°5 à partir du 1 Avril 2024.
La Location d’une machine à Filmer pour faire un test sur 1 mois à ….., en sachant que Les sites de …..et ………..n’en veulent pas.
La Commande de 2 gerbeurs et un Transpalette au lieu de 2 transpalettes et 1 gerbeur
La demande d’un devis pour la couverture de la station-service
La Demande d’un devis pour la couverture de la porte 20
L’étude de la mise en place des feux tricolores aux 20 Portes de quai
Le changement de batterie des petits transpalettes qui accompagnent les conducteurs si nécessaire
La mise en place d’une formation de 10 jours pour les nouveaux conducteurs (qui obtiennent juste leurs permis) et 5 jours les autres
L’achat d’un Sapin pour Noel
Article 5. Salaires effectifs
L’augmentation des salaires se fera de la manière suivante pour les ouvriers : Conducteurs : Coef Nouveau Taux Horaire 150M 12.92 € 138M 12.61 €
Préparateurs de Commandes : Coef Nouveau Taux Horaire 128M 12.51 €
Tous les autres taux seront revalorisés de 0.64€ sur la base des taux horaire de Mai 2023.
Article 6. Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
Article 7. Journée de Solidarité
La Journée de solidarité aura lieu le jeudi 9 mai 2024.
Article 8. Egalité professionnelle
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 9. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Avril 2024.
Article 10. Publicité
Dans le respect de la règlementation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’inspection du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait en 3 exemplaires, le 04/03/2024
