Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et en application de la clause de revoyure prévue à l’article 10 de l’accord collectif signé le 30/04/2025, une négociation a été engagée entre : l’entreprise , représentée par M , agissant en qualité de Directeur, Et les membres du CSE : Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :
Le 09/04/2025,
Le 16/04/2025,
Le 30/04/2025,
Le 17/09/2025.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Cadre de la négociation
La présente négociation est ouverte dans le cadre de la clause de revoyure prévue par l’accord du 30/04/2025, afin de réexaminer certains thèmes retenus lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Thèmes remis en discussion
La négociation a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Suppression et remplacement des indemnités repas par des titres restaurant.
Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des membres du CSE et de la direction : Pour les membres du CSE :
Augmentation du taux horaire de 2 % pour tous les salariés
Pour la direction :
Gel des salaires.
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Salaires effectifs
Les parties constatent qu’au regard du contexte économique et de l’absence d’accord de branche sur les salaires, aucune augmentation salariale collective n’a été arrêtée. Toutefois, la Direction a décidé la mise en place d’une mesure particulière : une majoration de 2 % d’ancienneté supplémentaire sera accordée aux ouvriers justifiant de plus de 20 années d’ancienneté dans l’entreprise, portant ce taux d’ancienneté à 10%.
Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 17/09/2025.
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Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
