Avenant n°2 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 5 juillet 2000
Entre les soussignés : La société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance, dont le siège social est à Pirolles, 43590 BEAUZAC, immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro 314 830 050 représentée par, Directeur, agissant par délégation de Monsieur, Directeur Général D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte où la société met en place un nouvel outil informatique de gestion des temps d’activité, les parties ont souhaité se rencontrer afin de repréciser les modalités de gestion des compteurs. Article 1 : Le compteur de Banque horaire sera divisé en 2 compteurs distincts :
Le compteur « débit/crédit » qui sera alimenté par les heures effectuées entre 37,5 heures et 44 heures par semaine. Ces heures pourront être payées ou récupérées en heures ou demi-journées ou journées selon les règles définies dans l’avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 8 février 2016 :
Le compteur « banque de repos » qui sera alimenté par les heures effectuées au-delà de 44 heures par semaine. Ces heures pourront être récupérées en heures ou demi-journées ou journées.
Les 30 premières heures de banque de repos seront prises à l’initiative du salarié et sur accord de son responsable hiérarchique. Lorsque le compteur de banque de repos a un solde supérieur à 30 heures, les heures pourront être récupérées à l’initiative de l’employeur et de façon unilatérale jusqu’au solde limite de 30 heures. L’employeur veillera toute fois à faire récupérer ces heures sans fractionner la semaine de travail du salarié, sous réserve de ne pas pénaliser l’activité de l’atelier ou le personnel intérimaire.
La modulation du temps de travail de CFVA comporte ainsi une limite haute fixée à 44 heures.
Article 2 : En cas de baisse d’activité suffisamment importante au point que l’employeur ne puisse plus assurer 5 jours de travail par semaine aux salariés de l’entreprise, et après avoir étudié toute polyvalence possible au sein de l’entreprise et tout cas de recours au travail intérimaire, il est convenu que l’employeur informe les membres du Comité d’Entreprise de la situation de l’entreprise. Le présent avenant pourra alors être suspendu, et l’employeur pourra alors imposer aux salariés la prise de jour de RTT, de débit crédit et de banque de repos jusqu’à ce qu’il puisse leur assurer 5 jours de travail par semaine. Cet article annule et remplace l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 8 février 2016
Article 3 : En fin de période, si le solde du compteur « débit/crédit » est négatif, celui-ci sera automatiquement remis à zéro. Le compteur « banque de repos » ne peut pas être négatif. Si le salarié décide de reporter son solde de débit crédit et donc de ne pas se le faire payer, les heures de débit/ crédit basculeront dans la banque de repos.
Article 4 : La fin de période pour la gestion de la banque horaire, pour des raisons liées à la gestion administrative, au paramétrage du nouveau logiciel et afin de rendre plus lisible les compteurs pour les collaborateurs, est fixée au 30 juin de chaque année pour l’ensemble des collèges. L’horaire collectif de travail annuel de référence reste fixé à 1607 heures (journée de solidarité incluse).
Cet avenant prendra effet le 30 juin 2018.
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de la Haute-Loire (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.
A Beauzac, le 27 juin 2018 Pour la société CFVA,
Pour les organisations représentatives, Le syndicat CGT,
